Ce billet expose les modalités d’accès et les conditions fiscales relatives au statut de l’entrepreneur individuel en Ukraine pour 2025. Toutes les données proviennent de sources officielles locales et concernent exclusivement le statut appelé « Фізична особа-підприємець (ФОП) / Fizychna Osoba-Pidpryiemets (FOP) », reconnu en Ukraine comme l’option la plus courante d’établissement individuel.
Statut d’auto-entrepreneur en Ukraine : disponibilité et caractéristiques
En Ukraine, le statut de « ФОП / FOP » (entrepreneur individuel) est largement accessible à toute personne qui souhaite exercer une activité économique sans créer de société distincte. Ce statut permet aux individus d’émettre des factures, de recourir à divers régimes fiscaux et de bénéficier d’un accès simplifié à l’activité indépendante, aussi bien pour les résidents que pour les citoyens locaux.
Le FOP reste la structure privilégiée pour les petits entrepreneurs, les freelances, ainsi que pour les activités de services ou de commerce de proximité.
Régimes fiscaux et cotisations applicables aux FOP en 2025
En 2025, les entrepreneurs individuels de type FOP en Ukraine peuvent choisir entre plusieurs régimes fiscaux, avec une prédominance du régime simplifié appelé « Single Tax » (impôt unique). Ce régime est subdivisé en trois groupes, chacun disposant de conditions spécifiques.
| Groupe | Type d’activité | Nombre d’employés | Taux d’imposition | Monnaie (UAH) |
|---|---|---|---|---|
| Groupe 1 | Commerce de détail, services à la personne | Aucun employé | 10 % du salaire minimum/mois | UAH |
| Groupe 2 | Services, commerce, restauration | Jusqu’à 10 employés | Jusqu’à 20 % du salaire minimum/mois | UAH |
| Groupe 3 | Toutes catégories (activité non restreinte) | Sans limite | 5 % du revenu (ou 3 % si TVA) | UAH |
En plus de ces taux, chaque FOP doit acquitter une contribution sociale obligatoire (« ЄСВ » – Yedyny Sotsialny Vnesok), fixée à 22 % du salaire minimum par mois.
Conditions d’accès et inscription
L’inscription au statut de FOP s’effectue très simplement, soit en ligne via l’administration dédiée, soit dans l’un des centres locaux de services administratifs. Ce processus dématérialisé favorise une création rapide de l’activité, adaptée aux besoins des travailleurs indépendants et des petites structures.
Résumé des conditions principales du statut FOP
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Nom officiel | Фізична особа-підприємець (FOP) |
| Structure juridique | Individuelle (pas de société séparée créée) |
| Accessibilité | Citoyens ukrainiens et résidents |
| Systèmes fiscaux | Système simplifié (impôt unique) ou système général |
| Procédure d’inscription | En ligne ou sur place |
Ressources officielles et informations complémentaires
Pour tout renseignement complémentaire ou consultation des lois en vigueur, il est conseillé de se reporter aux plateformes officielles suivantes :
- Service fiscal d’Ukraine – Système fiscal simplifié
- Diia – Service d’enregistrement des FOP
- Base légale – Loi fiscale ukrainienne
- Gouvernement ukrainien – Annonce sur la simplification de l’enregistrement des FOP
Pro tips pour créer et gérer un FOP en Ukraine
- Vérifiez à l’avance le groupe fiscal adéquat en fonction de la nature de votre activité et du nombre d’employés envisagés, car le choix impactera directement le montant de l’impôt et des cotisations sociales.
- Mettez-vous à jour régulièrement sur le niveau du salaire minimum ukrainien, car la plupart des taux d’imposition et des contributions sociales y sont indexés.
- Préparez vos documents administratifs à l’avance et privilégiez l’inscription en ligne sur le portail gouvernemental dédié pour accélérer la procédure et minimiser les imprévus.
- Pensez à tenir une comptabilité basique même sous régime simplifié afin de justifier vos revenus en cas de contrôle et pour préparer facilement vos déclarations annuelles.
En définitive, l’Ukraine propose un statut d’entrepreneur individuel (FOP) simple d’accès, qui reste adapté à la gestion de petites activités et de services en 2025. Le système fiscal est structuré et offre une grande lisibilité des charges, bien que celles-ci varient en fonction du groupe fiscal choisi et des fluctuations du salaire minimum. Vérifiez régulièrement les évolutions législatives, car cette flexibilité contribue aussi à la popularité de la structure FOP auprès des professionnels locaux et internationaux.