Ce guide présente les modalités de création et de fonctionnement du statut d’Întreprinzător Individual (Entrepreneur Individuel) en Moldavie, ainsi que les principales obligations fiscales en vigueur pour l’année 2025.
Statut d’Întreprinzător Individual : disponibilité et accès
Le statut d’Întreprinzător Individual (abrégé « II ») constitue en Moldavie une forme juridique accessible à toute personne physique souhaitant exercer une activité commerciale sans créer de société distincte. Ce statut permet de facturer ses clients de façon légale et simplifiée tout en restant sous un régime réglementaire et fiscal spécifique.
L’ouverture de ce statut s’effectue auprès de l’Agence des services publics, avec des démarches d’enregistrement et de reporting allégées par rapport aux sociétés classiques. Ce cadre est largement utilisé pour des activités indépendantes, du commerce en petite structure à la prestation de services spécialisés.
Régime fiscal et reporting en 2025
En 2025, l’Întreprinzător Individual bénéficie de deux options principales en matière de régime d’imposition. La fiscalité applicable dépend toutefois du type d’activité exercée et du chiffre d’affaires réalisé. Voici un résumé des éléments clés :
| Type de régime fiscal | Taux d’impôt ou contribution (MDL, %) |
Conditions principales |
|---|---|---|
| Régime général (Impôt sur le revenu) | 12 % sur le bénéfice net | Bénéfice imposé après déduction des charges réelles ; reportings annuels à l’administration fiscale |
| Régime du « patent » (taxe fixe) | Fixe, selon l’activité (exemples : ~1 200 MDL/mois selon le secteur) | Activités restreintes définies par la loi ; taxe fixe mensuelle remplaçant l’impôt sur le revenu |
| Assurances sociales | Obligatoire, taux selon activité | Contribution basée sur les revenus déclarés ou la base minimale fixée |
| Assurance médicale | Obligatoire, taux selon la législation annuelle | Paiement annuel, montant fixé par l’État |
Le statut d’Entrepreneur Individuel impose la responsabilité illimitée : toutes les dettes professionnelles sont couvertes par le patrimoine propre du chef d’entreprise.
Procédure de création et obligations
- Enregistrement : À effectuer auprès de l’Agence des services publics.
- Fiscalité : Choix entre régime général ou régime spécifique « patent » pour certaines activités.
- Déclarations : Reporting annuel ou mensuel selon le régime et le volume d’activité.
- Cotisations sociales et médicales : Imposées à tous les II, sur la base des textes en vigueur.
Résumé des principaux avantages et limites
- Démarches administratives simples et accès rapide au statut II.
- Pas de capital minimum requis.
- Obligations de déclarations et paiement des taxes et cotisations obligatoires chaque année.
- Responsabilité totale de l’entrepreneur sur son patrimoine personnel.
Pro Tips : Optimisation du statut d’Entrepreneur Individuel en Moldavie
- Examinez attentivement le régime fiscal (« général » ou « patent »). Une simulation adaptée à votre secteur peut permettre d’optimiser le coût de l’imposition.
- Mettez en place un suivi mensuel des revenus et dépenses pour faciliter la déclaration annuelle et limiter les risques d’écart fiscal.
- Pensez à réserver une provision pour le règlement des cotisations sociales et médicales, car ces obligations sont strictement contrôlées.
- Prenez acte de la responsabilité illimitée : éviter d’engager sa responsabilité personnelle pour des dettes élevées ou hors de proportion avec le chiffre d’affaires envisagé.
- Consultez régulièrement les sites officiels pour toute réforme ou changement de taux (notamment sfs.md et legis.md).
Sources officielles
- sfs.md – Service Fiscal de l’État
- asp.gov.md – Agence des services publics
- legis.md – Base législative officielle
En résumé, le statut d’Întreprinzător Individual en Moldavie est ouvert à tout particulier avec des démarches simplifiées, des options fiscales variées et des obligations en matière de sécurité sociale et médicale. Le choix du régime fiscal et la gestion des obligations sociales demandent une attention régulière. Restez attentifs à la responsabilité personnelle engagée et ajustez votre organisation comptable pour éviter toute mauvaise surprise.