Ce billet présente l’état actuel du statut d’entreprise individuelle en Irak en 2025, y compris les exigences d’enregistrement, les obligations fiscales et les régimes disponibles pour les professionnels et indépendants souhaitant exercer une activité.
Statut d’entreprise individuelle : absence de régime simplifié
En 2025, l’Irak ne propose pas de régime spécifique similaire au statut de l’auto-entrepreneur ou à d’autres formes allégées d’entrepreneuriat individuel. Toute personne souhaitant exercer une activité économique indépendante doit passer par une inscription officielle, soit en tant que personne physique exerçant une activité commerciale, soit par la création d’une société. Il n’existe pas de dispositif simple autorisant l’émission de factures pour des clients sans la création d’une entité enregistrée.
Procédure d’enregistrement en Irak
L’enregistrement des entreprises individuelles (personne physique – شخص طبيعي) se fait auprès du Department of Companies Registration du Ministère du Commerce. Cette procédure est obligatoire pour toute activité commerciale, freelance ou professionnelle, et ne bénéficie d’aucun allègement spécifique pour les micro-entreprises ni pour les indépendants.
Obligations fiscales en 2025
L’ensemble des entreprises, qu’il s’agisse d’entités individuelles ou de sociétés, sont soumises à une fiscalité standard. Les taux d’imposition applicables en Irak en 2025 sont les suivants :
| Type d’imposition | Taux (%) |
|---|---|
| Impôt sur le revenu des personnes physiques | 3 % – 15 % |
| Impôt sur les sociétés | 15 % |
L’impôt sur le revenu s’applique donc de manière progressive pour les personnes physiques, tandis que les sociétés sont imposées à un taux fixe. Aucun régime de faveur ou réduction n’est spécifiquement accordé aux activités de petite taille ou nouvellement créées. De plus, toute activité professionnelle indépendante entraîne déclaration et paiement de l’impôt selon la catégorie retenue lors de l’enregistrement.
Absence de statut auto-entrepreneur en Irak
Comme précisé, l’Irak ne propose aucun régime simplifié ou « statut auto-entrepreneur » en 2025 permettant de facturer sans créer une entité enregistrée. Cette réalité concerne aussi bien les activités commerciales que les prestations de services, les consultants et freelances. Le processus d’enregistrement reste donc la voie obligatoire pour toute activité indépendante officielle — même à petite échelle.
Tableau récapitulatif : Disponibilité du statut d’entreprise individuelle (2025)
| Disponibilité | Nom local (arabe) | Enregistrement requis | Régime simplifié pour micro-entrepreneurs |
|---|---|---|---|
| Non | شخص طبيعي | Obligatoire auprès du ministère du Commerce | Non disponible |
Principales sources officielles
Pro tips : réussir son inscription et respecter ses obligations fiscales en Irak
- Commencez vos démarches d’enregistrement auprès du Department of Companies Registration avant de lancer toute activité commerciale pour éviter toute sanction réglementaire.
- Prenez en compte que même à titre individuel, l’impôt sur le revenu vous concerne : documentez-vous sur le barème en vigueur (3 % à 15 %).
- Gardez une trace rigoureuse de l’ensemble de vos factures et contrats, afin de répondre efficacement aux exigences de l’administration fiscale.
- Sachant qu’aucune flexibilité n’est prévue pour les micro-entreprises, préparez-vous à une gestion administrative équivalente à celle d’une société classique.
Pour tout professionnel envisageant de s’implanter en Irak ou d’y lancer une activité indépendante, l’absence de régime simplifié est une donnée majeure à intégrer à sa stratégie. L’inscription formelle et la gestion fiscale standard s’appliquent à toutes les structures, sans distinction selon la taille ou la forme. Une planification rigoureuse et le respect strict des formalités administratives sont donc indispensables pour opérer légalement et éviter toute difficulté ultérieure.