Ce guide présente les modalités de création et de gestion du statut de « Sole Proprietorship » (Entrepreneur individuel) en Birmanie (Myanmar) en 2025, ainsi que la fiscalité rattachée à ce mode d’exercice, selon les dernières données disponibles auprès des autorités locales.
Sole Proprietorship (Individual Proprietorship) : disponibilité et caractéristiques
Le statut de Sole Proprietorship (Entrepreneur individuel) est officiellement reconnu en Birmanie (Myanmar). Il s’agit d’une forme juridique permettant à toute personne physique d’exploiter une entreprise en son nom propre sans création d’une entité légale séparée. Ce statut est accessible aux citoyens birmans et est largement pratiqué sur le territoire.
| Caractéristique | Détail — Myanmar (2025) |
|---|---|
| Disponibilité | Oui |
| Nom officiel | Sole Proprietorship (Individual Proprietorship) |
| Formalisme juridique | Exercice en nom propre, pas d’entité séparée |
| Enregistrement obligatoire | Oui, via le portail DICA/MyCO |
| Accessibilité | Réservé aux citoyens birmans |
| Application pratique | Statut activement utilisé |
Procédure d’enregistrement
L’enregistrement du statut d’entrepreneur individuel s’effectue auprès de la Direction des Investissements et de l’Administration des Sociétés (DICA), via la plateforme en ligne officielle Myanmar Companies Online (MyCO). Cette étape est obligatoire afin d’exercer légalement une activité commerciale en Birmanie.
Imposition applicable aux sole proprietors en 2025
En 2025, l’entrepreneur individuel en Birmanie est fiscalement assimilé à une personne physique : il facture en son nom propre et ses revenus professionnels sont intégrés à son imposition personnelle.
| Nature de l’impôt / taxe | Taux / Modalité (2025) |
|---|---|
| Taxe commerciale (Commercial Tax) | 5 % sur la plupart des biens et services |
| Impôt sur le revenu des personnes physiques (Personal Income Tax) | Barème progressif de 0 % à 25 % (hors tranches et abattements spécifiques) |
Il est à noter que les taux d’imposition sont établis directement selon le barème applicable aux particuliers, avec en général :
- Un taux de base de 0 % jusqu’à un certain seuil,
- Puis des tranches progressives jusqu’à 25 % pour les revenus les plus élevés.
La taxe commerciale de 5 % est exigible sur la majorité des produits et services commercialisés par le sole proprietor, sous réserve d’exemptions spécifiques prévues par la législation birmane.
Résumé des obligations administratives et fiscales
- Immatriculation obligatoire : dépôt auprès du DICA via la plateforme MyCO.
- Facturation : en son nom propre, sans séparation patrimoniale avec l’activité.
- Fiscalité applicable : assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe commerciale.
Sources officielles et pages de référence
- DICA — Company Registration
- DICA — Types of Business Entities
- Internal Revenue Department — Tax Information
Pro tips : conseils pratiques pour 2025
- Effectuez l’enregistrement sur la plateforme MyCO pour garantir la conformité légale dès le lancement de l’activité.
- Anticipez la collecte et la déclaration de la taxe commerciale de 5 % sur toutes vos ventes de biens ou services, sauf cas d’exonération explicite.
- Tenez une comptabilité rigoureuse des revenus générés, car ils seront intégralement pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu personnel.
- Pensez à vérifier chaque année l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques via le site officiel de l’IRD.
Le statut d’entrepreneur individuel (Sole Proprietorship) en Birmanie s’avère accessible et opérationnel pour les citoyens, avec des formalités relativement claires : une inscription en ligne, une fiscalité transparente reposant sur l’impôt personnel et la taxe commerciale, et une gestion simplifiée pour les micro-entreprises. Gardez à l’esprit l’importance de bien respecter les démarches administratives (enregistrement via DICA) et les obligations fiscales (déclaration et paiement de la taxe commerciale et de l’impôt sur le revenu) afin d’évoluer sereinement dans le cadre légal birman.