Ce guide présente les conditions d’accès et de fonctionnement du statut de Sole Trader (Sole Proprietorship) à l’île Maurice pour l’année 2025. Vous y trouverez les démarches de création, le régime fiscal applicable, les seuils réglementaires et les principales contraintes à connaître avant de vous installer ou de débuter une activité individuelle sur le territoire mauricien.
Disponibilité et démarches pour le statut de Sole Trader à l’île Maurice
Le statut de « Sole Trader » (ou entrepreneur individuel) est reconnu et largement utilisé à l’île Maurice. Il permet à toute personne physique d’exercer une activité professionnelle sans constituer de société distincte. Ce régime est ouvert à tout résident, sans restriction particulière sur le secteur d’activité, sous réserve de l’obtention des autorisations requises le cas échéant.
Pour exploiter une activité sous ce statut, il est obligatoire de :
- Enregistrer son entreprise auprès du Corporate and Business Registration Department (CBRD)
- Obtenir une Business Registration Card, véritable pièce d’identité de l’activité indépendante à Maurice.
Ce processus d’enregistrement officialise l’activité, génère une immatriculation préalable pour le paiement des impôts, et permet l’accès à divers services administratifs (bancaires, sociaux, etc).
Régime fiscal applicable en 2025
Le statut de Sole Trader est soumis à l’impôt sur le revenu en tant que personne physique, conformément aux dispositions de l’Income Tax Act mauricien.
| Nature de la taxe | Régime ou taux (MUR) | Taux (%) | Détail |
|---|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | N/A | 15 % | Impôt standard sur le revenu imposable |
| « Solidarity Levy » (revenu élevé) | N/A | — | Calcul alternatif applicable pour les hauts revenus |
| Données officielles extraites. Devise : MUR (Roupie mauricienne), conversion approximative 1 MUR = 0,022 USD (taux de mars 2025) | |||
Le taux d’imposition standard s’élève à 15 % sur le revenu imposable du Sole Trader. Pour les revenus élevés, un régime particulier (Solidarity Levy) s’ajoute mais ne concerne que les tranches supérieures.
Immatriculation à la TVA (VAT) et obligations sociales
- Enregistrement TVA (VAT) : Obligatoire si le chiffre d’affaires annuel dépasse 6 000 000 MUR (~132 000 USD).
- Contributions sociales : Le Sole Trader doit cotiser auprès du National Pension Fund (NPF) et du National Savings Fund (NSF) selon la législation sociale en vigueur.
| Obligation | Seuil / Détail | Source Officielle |
|---|---|---|
| TVA (VAT) | > 6 000 000 MUR/an (~132 000 USD) | Mauritius Revenue Authority (VAT) |
| Contributions NPF & NSF | Obligatoire | Mauritius Revenue Authority (Inscription) |
Responsabilité et spécificités du statut de Sole Trader
Le Sole Trader ne constitue pas une entité juridique distincte : la personne et l’entreprise ne font qu’un. Cela implique une responsabilité illimitée : en cas de difficultés financières ou juridiques, les biens personnels peuvent être engagés pour répondre des dettes professionnelles.
L’entreprise doit respecter la réglementation sectorielle ainsi que les exigences fiscales et sociales mauriciennes. Ce statut demeure simple d’accès et particulièrement adapté pour les activités artisanales, commerciales, freelances ou professions libérales souhaitant démarrer rapidement sans structure complexe.
Récapitulatif – Les points clés du statut de Sole Trader (2025)
| Critère | Condition / Détail |
|---|---|
| Disponibilité | Statut accessible à toute personne physique (résident mauricien) |
| Procédure | Inscription obligatoire au CBRD & obtention d’une Business Registration Card |
| Régime fiscal | Imposable à 15 % (IR), calcul alternatif possible pour hauts revenus |
| Enregistrement TVA | Obligatoire > 6 000 000 MUR/an (~132 000 USD/an) |
| Obligations sociales | NPF et NSF obligatoires |
Liens officiels
- Corporate and Business Registration Department (CBRD)
- Mauritius Revenue Authority (Inscription entreprises)
- Mauritius Revenue Authority (Fiscalité des particuliers)
- Mauritius Revenue Authority (Informations générales TVA)
Pro tips pour s’installer en Sole Trader à Maurice
- Vérifiez l’exactitude de votre inscription auprès du CBRD dès le début, afin d’éviter tout blocage administratif ultérieur.
- Anticipez l’atteinte du seuil de TVA pour ne pas rater votre obligation d’enregistrement et ainsi éviter les pénalités fiscales.
- Prenez en compte la responsabilité financière personnelle : assurez-vous de bien séparer vos finances professionnelles et personnelles.
- Tenez à jour vos registres comptables ; une comptabilité simplifiée est acceptée, mais des preuves claires sont requises en cas de contrôle.
En résumé, le statut de Sole Trader à l’île Maurice en 2025 reste accessible et apprécié pour sa simplicité, sa fiscalité individuelle (15 %), et des obligations administratives modérées. L’immatriculation rapide via le CBRD et les seuils fiscaux clairs (notamment pour la TVA au-dessus de 6 000 000 MUR/an) facilitent le lancement d’activité. Il convient cependant d’être vigilant quant à la responsabilité illimitée et au respect de chaque déclaration sociale et fiscale.