Ce billet fait le point sur le régime de l’entreprise individuelle (« Sole Proprietorship ») en Ouganda pour 2025. Vous trouverez ici les conditions d’accès, les obligations fiscales, ainsi que les modalités pratiques de création de ce statut couramment utilisé dans le pays.
Disponibilité et définition du statut de Sole Proprietorship en Ouganda
En Ouganda, le statut d’entreprise individuelle (« Sole Proprietorship ») est officiellement reconnu et largement accessible. Il s’agit de la forme juridique la plus simple pour exercer une activité commerciale en son nom propre, sans création d’une entité distincte.
Les principales caractéristiques
- Reconnaissance légale : Oui, disponible pour toute personne physique
- Possibilité de facturer et d’ouvrir un compte bancaire professionnel : Oui
- Imposition : Le revenu issu de l’activité est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques
- Structure : La structure est considérée comme non séparée de la personne, avec responsabilité illimitée
Procédure de création et obligations administratives en 2025
Pour créer une entreprise individuelle en Ouganda, la démarche s’effectue auprès de l’Uganda Registration Services Bureau (URSB). L’obtention d’un Numéro d’Identification Fiscale (TIN) via l’Uganda Revenue Authority (URA) est également obligatoire.
| Étape | Description |
|---|---|
| Enregistrement auprès de l’URSB | Remplir un formulaire en ligne ou en personne. Fournir une pièce d’identité valide. |
| Obtention du TIN auprès de l’URA | Nécessaire pour l’inscription fiscale et la déclaration annuelle. |
Fiscalité applicable à l’entreprise individuelle en Ouganda
L’imposition de la société individuelle repose sur le barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. En 2025, les taux progressifs s’appliquent selon la tranche de revenu annuel. Le chiffre d’affaires de l’entreprise doit également être pris en compte pour la TVA si le seuil requis est dépassé.
| Tranche de revenu (UGX/an) | Taux d’imposition (%) |
|---|---|
| Jusqu’à la limite minimale | 0% |
| Au-delà de la limite minimale | Jusqu’à 30% |
Le seuil d’enregistrement obligatoire à la TVA est fixé à 150 000 000 UGX par an. Si votre activité dépasse ce montant, l’inscription à la TVA devient obligatoire.
| Obligation | Seuil / fréquence |
|---|---|
| Déclaration annuelle d’impôt | Obligatoire chaque année |
| Enregistrement à la TVA | Si CA > 150 000 000 UGX/an (≈ $39,600 USD selon un taux de 1 USD ≈ 3,800 UGX) |
Responsabilités et gestion quotidienne
Le statut d’entrepreneur individuel en Ouganda permet de séparer l’activité professionnelle de sa vie privée au niveau administratif, mais pas au niveau juridique et financier. En effet, il n’existe aucune séparation patrimoniale : toutes les dettes et obligations contractées dans le cadre de l’activité engagent directement le patrimoine personnel.
Points clés à surveiller
- Le propriétaire doit tenir ses propres registres comptables
- Respect du calendrier fiscal imposé par l’URA
- Application de la TVA à partir du franchissement du seuil prévu
Pro Tips pour maximiser sa conformité et son efficacité
- Anticipez l’obtention de votre TIN dès les premières démarches : sans ce numéro, toute inscription ou facturation sera bloquée.
- Vérifiez régulièrement votre chiffre d’affaires pour éviter de dépasser le seuil de TVA sans vous enregistrer, ce qui peut entraîner des pénalités.
- Conservez tous vos justificatifs de revenus et dépenses pour simplifier la démarche lors de la déclaration annuelle.
- Utilisez un compte professionnel séparé, même si ce n’est pas formellement obligatoire, afin de faciliter la gestion des flux financiers.
Sources officielles à consulter
En Ouganda, le statut d’entreprise individuelle offre une grande simplicité de création pour les indépendants et les petites activités. Il implique toutefois une imposition progressive sur le revenu des personnes physiques et le respect de formalités, notamment l’obtention d’un TIN et le suivi du seuil de TVA. Les obligations comptables et fiscales sont accessibles, mais la responsabilité demeure illimitée pour l’exploitant. Ce statut reste ainsi une porte d’entrée flexible pour exercer une activité commerciale dans le pays, tout en nécessitant une gestion vigilante, notamment en matière de fiscalité et de conformité administrative.