Ce guide présente l’essentiel du statut d’activité indépendante en Lituanie (Individuali veikla pagal pažymą), incluant les taux d’imposition en vigueur pour 2025, les obligations de déclaration, ainsi que l’accessibilité de ce régime.
Statut d’activité indépendante : disponibilité et conditions en Lituanie
La Lituanie propose aux personnes physiques la possibilité d’exercer une activité professionnelle indépendante sous le statut « Individuali veikla pagal pažymą » (Individual Activity Certificate). Ce régime permet de facturer des clients sans avoir à constituer de société distincte. Il est largement utilisé, en particulier par les freelances, petits commerçants et prestataires de services.
Accessible à tout citoyen lituanien, l’inscription se fait simplement et entièrement en ligne via l’inspection nationale des impôts (VMI). Le statut est adapté aussi bien aux activités commerciales qu’aux services professionnels individuels.
Tableau récapitulatif : Principaux paramètres fiscaux du statut « Individuali veikla pagal pažymą » (2025)
| Caractéristique | Condition / Taux | Monnaie/EUR |
|---|---|---|
| Disponibilité | Oui | – |
| Procédure d’enregistrement | En ligne via la VMI | – |
| Taux d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (GPM) | 15 % sur le bénéfice imposable (recettes – dépenses réelles ou abattement forfaitaire de 30 % des revenus) |
% |
| Contributions de Sécurité Sociale (Sodra) (choix selon la couverture) |
6,98 % ou 13,83 % sur l’assiette sociale | % |
| Assurance maladie obligatoire (PSD) | 6,98 % | % |
| Seuil d’assujettissement à la TVA | 45 000 € de chiffre d’affaires annuel (au-delà, enregistrement obligatoire) |
€ |
Processus d’inscription et obligations déclaratives
L’inscription à Individuali veikla pagal pažymą est intégralement numérique. L’administration fiscale lituanienne (VMI) dispose d’un portail dédié permettant à l’utilisateur de réaliser la déclaration d’activité en quelques minutes.
Après validation, l’entrepreneur indépendant peut immédiatement commencer à facturer.
À noter : le statut ne crée pas de personnalité morale distincte — les revenus perçus sont directement intégrés à l’imposition personnelle de l’exploitant.
Système fiscal applicable en 2025
- Impôt sur le revenu (GPM) : 15 % sur le bénéfice imposable, calculé soit après déduction des dépenses réelles (sur justificatifs), soit via une déduction forfaitaire équivalente à 30 % des revenus bruts.
- Contributions sociales (Sodra) : deux options selon la couverture sociale choisie, 6,98 % ou 13,83 % sur l’assiette de calcul.
- Assurance maladie (PSD) : cotisation obligatoire au taux de 6,98 %.
- TVA : Enregistrement obligatoire si le chiffre d’affaires annuel excède 45 000 €.
Ce régime permet une gestion fiscale flexible, adaptée tant aux activités occasionnelles qu’aux professionnels souhaitant évoluer en solo.
Utilisation courante du statut
Ce dispositif est particulièrement utilisé par les consultants, prestataires indépendants, commerces de proximité, métiers du web et services aux particuliers. Il s’adresse à tous ceux recherchant la simplicité en matière de gestion administrative et fiscale.
Pro Tips : Optimiser votre activité indépendante en Lituanie
- Sélectionnez la méthode de calcul des dépenses (réelles ou forfait de 30 %) en début d’exercice : il peut y avoir un intérêt à conserver les justificatifs si vous supportez beaucoup de charges professionnelles.
- Surveillez votre chiffre d’affaires afin de ne pas dépasser le seuil de 45 000 € pour la TVA, notamment si vous développez votre activité en cours d’année. L’assujettissement à la TVA implique des obligations déclaratives supplémentaires.
- Inscrivez-vous directement via le portail VMI pour accélérer vos démarches. La procédure en ligne offre rapidité et simplicité, sans intermédiaire nécessaire.
- Pensez à adapter votre couverture sociale selon vos besoins : la cotisation Sodra plus élevée donne droit à une meilleure protection sociale.
Sources officielles
- Administration fiscale (VMI)
- Sécurité sociale (Sodra)
- Développement de l’entreprise en Lituanie
- Ville de Vilnius – Démarrer un business
En somme, le statut d’activité indépendante « Individuali veikla pagal pažymą » en Lituanie offre une voie souple et directe pour facturer des clients sans structure spécifique. Le régime fiscal pour 2025, bien que comportant plusieurs composantes, reste lisible et facilement applicable. Il est donc pertinent pour toute personne cherchant à opérer rapidement et sereinement en tant qu’indépendant en Lituanie, tout en gardant à l’esprit ses obligations déclaratives et sociales ainsi que les seuils d’assujettissement à la TVA.