Ce billet présente les informations essentielles sur la disponibilité, les conditions d’accès et la fiscalité du statut d’Entreprise Individuelle (Sole Proprietorship – المؤسسة الفردية) en Jordanie, en vigueur en 2025.
Disponibilité du statut d’entreprise individuelle en Jordanie
La Jordanie autorise l’exercice d’une activité commerciale sous le statut d’Entreprise Individuelle. Ce statut, appelé المؤسسة الفردية en arabe, permet à toute personne physique jordanienne de mener des activités économiques, d’émettre des factures et d’exercer en son nom propre, sans constitution d’une entité juridique distincte.
L’entrepreneur individuel reste personnellement responsable de toutes les dettes et obligations de l’entreprise. Il s’agit donc d’un cadre juridique accessible et couramment utilisé dans le pays pour démarrer une activité indépendante.
Procédure d’immatriculation en 2025
Pour bénéficier de ce statut, l’inscription est obligatoire auprès du Companies Control Department (CCD) du Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Approvisionnement. Cette démarche officielle est la condition préalable pour exercer légalement en tant qu’entreprise individuelle en Jordanie.
Régime fiscal applicable à l’entreprise individuelle
Le revenu généré en tant qu’entreprise individuelle est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Pour l’année 2025, ce barème est le suivant :
| Tranche de revenu (JOD) | Taux d’imposition (%) |
|---|---|
| Jusqu’à JOD 5 000 | 5 % |
| De JOD 5 001 à JOD 10 000 | 10 % |
| De JOD 10 001 à JOD 15 000 | 15 % |
| De JOD 15 001 à JOD 20 000 | 20 % |
| Plus de JOD 20 000 | 25 % |
Les revenus sont donc taxés selon un barème progressif, ce qui signifie que chaque tranche de revenu est imposée à son taux propre. Par ailleurs, dès que le chiffre d’affaires annuel dépasse JOD 75 000, l’immatriculation à la TVA devient obligatoire.
Résumé des principales conditions et fiscalité
| Critère | Détail |
|---|---|
| Statut disponible | Oui |
| Nom du statut | Entreprise Individuelle (Sole Proprietorship – المؤسسة الفردية) |
| Nécessité de créer une entité légale distincte | Non |
| Responsabilité de l’entrepreneur | Responsabilité illimitée personnelle |
| Enregistrement nécessaire | Oui, auprès du CCD du ministère de l’Industrie |
| Barème d’imposition (2025) | 5 % à 25 % selon le revenu (voir tableau ci-dessus) |
| Seuil de TVA (2025) | JOD 75 000 de chiffre d’affaires annuel |
Détails et obligations administratives
L’entreprise individuelle doit respecter les obligations comptables et fiscales en vigueur. Le chef d’entreprise est titulaire unique de l’entreprise et en est responsable sur l’ensemble de son patrimoine. Toute facturation, déclaration annuelle et paiement des impôts se fait sous son nom. L’enregistrement est géré par le Companies Control Department, disponible via les procédures administratives sur le site officiel du gouvernement jordanien.
Pro Tips pour une gestion efficace en entreprise individuelle en Jordanie (2025)
- Pensez à surveiller votre chiffre d’affaires afin d’anticiper l’obligation d’enregistrement à la TVA dès que vous approchez du seuil des JOD 75 000.
- Préparez à l’avance vos déclarations fiscales avec une comptabilité claire : le barème progressif peut créer un saut d’imposition important au-delà de chaque tranche.
- Consultez régulièrement les instructions et mises à jour officielles sur le site du Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Approvisionnement ainsi que sur l’administration fiscale jordanienne pour rester conforme à la réglementation.
- Gardez en tête que toute dette de l’entreprise engage directement le patrimoine personnel du titulaire de l’entreprise individuelle : mesurez vos engagements.
Sources officielles
- Ministry of Industry, Trade and Supply of Jordan
- Companies Control Department
- Income and Sales Tax Department
- Jordan Governmental Portal
Les principales conditions d’accès au statut d’entreprise individuelle en Jordanie sont donc bien définies : facilité d’entrée, barème fiscal progressif clairement établi et responsabilités pleinement assumées par l’entrepreneur. Retenez particulièrement la progression rapide de l’imposition avec le revenu et le seuil relativement élevé de la TVA, qui peut offrir une certaine souplesse au démarrage d’une activité en 2025.