Ce guide présente les conditions d’accès et les spécificités du statut de « Persona Natural Comerciante » au Salvador, équivalent local de l’entreprise individuelle. Vous trouverez ci-dessous les grands principes applicables en 2025 ainsi que les principaux chiffres et obligations à connaître.
Présentation du statut : Persona Natural Comerciante
Au Salvador, le statut de « Persona Natural Comerciante » permet à toute personne physique d’exercer une activité commerciale à titre individuel, d’émettre des factures et de s’acquitter de ses obligations fiscales, sans devoir créer une entité juridique distincte. Ce statut est couramment utilisé et accessible aux citoyens salvadoriens.
Obligations administratives d’enregistrement
- L’inscription se fait auprès du Registre National du Commerce (Registro de Comercio).
- L’immatriculation fiscale est obligatoire au Ministère des Finances (Ministerio de Hacienda).
Fiscalité applicable à l’entreprise individuelle au Salvador
Le régime fiscal applicable dépend du montant du chiffre d’affaires annuel. Voici les obligations principales pour 2025 :
| Type d’impôt | Taux (%/USD) | Conditions |
|---|---|---|
| TVA (IVA) | 13% | Obligatoire si le chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil défini par la loi |
| Impôt sur le revenu des personnes physiques | 10% à 30% | Taux progressifs selon le revenu imposable annuel |
| Régime « Pequeño Contribuyente » | Allégement spécifique | Réservé aux revenus annuels modestes : fiscalité simplifiée |
Le régime « Pequeño Contribuyente » permet aux petits entrepreneurs de bénéficier d’obligations déclaratives et de paiement allégées, à condition de respecter le plafond de chiffre d’affaires annuel fixé par les autorités.
Résumé des démarches principales
- Immatriculation au Registro de Comercio.
- Inscription au Ministerio de Hacienda pour l’obtention du numéro fiscal.
- Déclaration obligatoire de la TVA (si le seuil de chiffre d’affaires est dépassé).
- Déclaration et paiement de l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.
Conditions d’éligibilité et points d’attention
Le statut de « Persona Natural Comerciante » est accessible à tout citoyen du Salvador souhaitant exercer une activité commerciale à titre individuel. Il n’implique pas la création d’une personne morale distincte et la responsabilité de l’entrepreneur est donc illimitée sur ses biens personnels.
L’accès au régime simplifié « Pequeño Contribuyente » dépend du volume annuel de recettes. Ce régime peut faciliter la gestion administrative, particulièrement pour les activités à faible chiffre d’affaires.
Tableau récapitulatif : obligations principales 2025
| Obligation | Autorité de référence | Description |
|---|---|---|
| Enregistrement commercial | Registro de Comercio | Dossier spécifique à remplir pour l’activité individuelle |
| Inscription fiscale | Ministerio de Hacienda | Obtention du numéro d’identification fiscale |
| Déclaration TVA | Ministerio de Hacienda | Si chiffre d’affaires supérieur au seuil légal |
| Déclaration de revenus | Ministerio de Hacienda | Paiement selon le barème progressif (10% à 30%) |
Sources officielles
Pro tips pour la création d’une entreprise individuelle au Salvador
- Anticipez le seuil de chiffre d’affaires déclenchant l’obligation de facturer la TVA à 13 % : planifiez votre développement pour éviter toute régularisation imprévue.
- Pensez à demander votre statut de « Pequeño Contribuyente » auprès du Ministerio de Hacienda si vos revenus annuels restent faibles, car ce régime simplifie les démarches et réduit les obligations déclaratives.
- Gardez une comptabilité claire et séparée, même en entreprise individuelle, pour anticiper contrôles et justifier vos déclarations en cas de demande officielle.
- Consultez régulièrement les sites institutionnels pour suivre les évolutions de législation ou de seuils fiscaux applicables à votre activité.
Pour résumer, le Salvador propose une solution simple et accessible avec la « Persona Natural Comerciante » pour toute personne souhaitant exercer en son nom propre. L’enregistrement est rapide, la gestion fiscale s’effectue selon des règles claires — souvent allégées pour les petits opérateurs. La vigilance reste de mise sur le respect des seuils, la gestion des déclarations et la séparation des comptes professionnels et personnels. Ces points assurent une activité conforme aux exigences locales en 2025.