Ce billet détaille la disponibilité et les conditions de création du statut de sole proprietorship (commerçant individuel) au Liban, ainsi que le régime fiscal et les obligations associées en 2025. Les informations clés sont issues de données officielles libanaises et éclairent sur la nature, la fiscalité et les démarches relatives à ce statut pour les résidents et citoyens libanais.
Disponibilité du statut de sole proprietorship au Liban
Le statut de sole proprietorship, ou « تاجر فردي / Individual Merchant », est reconnu par la législation libanaise. Il permet à toute personne physique, citoyen ou résident libanais, d’exercer une activité économique en son nom propre, sans constituer une entité juridique distincte. Ce statut est communément utilisé et demeure accessible pour les personnes souhaitant diriger leur affaire de manière simple, directe, et individuelle.
Principales caractéristiques du statut de commerçant individuel
- Structure : Entreprise exploitée directement par une seule personne, sans séparation juridique entre le patrimoine professionnel et personnel.
- Responsabilité : L’entrepreneur individuel est personnellement responsable de toutes les dettes et obligations de l’entreprise.
- Accessibilité : Réservée aux citoyens et résidents du Liban.
- Obligation d’enregistrement : Inscription obligatoire au Registre du Commerce.
Cadre fiscal en 2025 : taxation et obligations
La fiscalité des commerçants individuels au Liban repose sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Les revenus d’activité sont traités comme des revenus personnels, soumis à un barème progressif. Voici les principaux paramètres à connaître pour l’année 2025 :
| Type d’obligation | Détail |
|---|---|
| Imposition des profits | Taux progressifs : de 2 % à 25 % selon le bénéfice net (livres libanaises, LBP) |
| Seuil d’enregistrement à la TVA | 100 000 000 LBP (≈ 1 112 USD, taux utilisé : 1 LBP = 0,00001112 USD) |
| TVA | Obligatoire dès franchissement du seuil de chiffre d’affaires annuel |
| Cotisations sociales (CNSS) | Applicables uniquement en cas d’embauche de salariés |
Résumé des barèmes d’imposition sur le revenu individuellement appliqués
| Taux d’imposition (%) | Bénéfice Net (LBP) |
|---|---|
| 2 % | Tranches les plus faibles (jusqu’à ~6 000 000 LBP/an) |
| 25 % | Tranches supérieures (au-delà de ~225 000 000 LBP/an) |
(Pour la conversion, taux approximatif utilisé : 1 LBP = 0,00001112 USD, à adapter selon les taux de change du marché.)
Obligations administratives et sociales
- Inscription obligatoire au Registre du Commerce libanais avant le démarrage de l’activité.
- Dépôt régulier des déclarations fiscales annuelles sur les bénéfices réalisés.
- En cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires annuel, enregistrement à la TVA requis.
- Affiliation à la sécurité sociale (CNSS) uniquement si le commerçant individuel emploie du personnel.
Avantages et contraintes du statut de sole proprietorship libanais
- Simplicité de gestion : Formalités administratives réduites comparées aux sociétés de capitaux.
- Accès réservé : Statut non accessible aux non-résidents ou étrangers sans autorisation spécifique.
- Responsabilité illimitée : Les risques sont supportés sur l’ensemble du patrimoine du dirigeant.
- Fiscalité transparente : Profits imposés au barème progressif comme revenus de la personne physique exploitante.
Ressources officielles
- Ministère libanais de l’Économie et du Commerce
- LIRA – Autorité fiscale
- Invest in Lebanon
- Ordre des Avocats du Liban
Pro tips : optimiser la création et la gestion de votre entreprise individuelle au Liban
- Prenez le temps d’anticiper votre chiffre d’affaires annuel afin de prévoir une éventuelle obligation de TVA ; franchir le seuil engendre des obligations déclaratives et de collecte.
- Pensez à séparer autant que possible vos finances personnelles et professionnelles pour faciliter votre gestion comptable et votre suivi fiscal.
- Assurez-vous que votre inscription au registre du commerce soit bien validée avant de commencer toute activité, sous peine de sanctions administratives.
- Envisagez une couverture sociale ou privée complémentaire si vous n’embauchez pas de salariés, car vous ne serez affilié à la CNSS qu’à cette condition.
- Gardez une veille active sur la fiscalité applicable grâce aux ressources officielles – les taux et procédures peuvent évoluer en fonction des réformes budgétaires.
Pour résumer, le statut de sole proprietorship au Liban est entièrement fonctionnel pour les particuliers locaux en 2025, avec une fiscalité progressive et des procédures administratives claires. La simplicité de création et la transparence du régime séduisent les entrepreneurs souhaitant limiter les formalités, à condition d’accepter la responsabilité illimitée sur leur patrimoine. Restez attentif aux évolutions légales et au seuil de TVA, pour une gestion conforme et optimisée de votre activité.