Vous envisagez de relocaliser votre entreprise ou de créer une structure aux Philippines pour optimiser votre fiscalité en 2025 ? Vous n’êtes pas seul. Beaucoup d’entrepreneurs et de digital nomads cherchent à échapper à la pression fiscale et à la surveillance étatique croissante. Mais avant de franchir le pas, il est crucial de comprendre le cadre légal entourant l’utilisation des actifs de l’entreprise, notamment la question sensible de l’abus de biens sociaux.
Cadre légal philippin : ce que dit la loi sur l’abus de biens sociaux
Aux Philippines, la gestion des actifs d’une société est encadrée principalement par le Revised Corporation Code (Republic Act No. 11232), notamment ses articles 30, 31 et 155. Contrairement à d’autres juridictions, l’abus de biens sociaux par un actionnaire unique ou un administrateur n’entraîne pas automatiquement de responsabilité pénale en 2025.
| Aspect | Philippines (2025) |
|---|---|
| Responsabilité pénale automatique | Non |
| Sanctions principales | Civiles et administratives |
| Références légales | RA 11232 (art. 30, 31, 155) |
| Exception (infraction pénale) | Oui, si escroquerie (estafa) ou préjudice à un tiers (Code pénal, art. 315) |
Exemple concret : mélange de patrimoine
Imaginons un entrepreneur qui utilise le compte bancaire de sa société pour régler des dépenses personnelles, sans intention frauduleuse ni préjudice à un tiers. Selon la loi philippine, ce comportement n’est pas considéré comme une infraction pénale en soi. Il peut toutefois entraîner des sanctions civiles ou administratives, mais l’État ne poursuivra pas pénalement sauf en cas de fraude avérée ou de préjudice à autrui (RA 11232 ; Code pénal, art. 315).
Optimisation fiscale et gestion des actifs : conseils pratiques
Pour ceux qui souhaitent optimiser leur fiscalité tout en restant dans les clous, voici quelques astuces concrètes :
- Pro Tip 1 : Séparez strictement les comptes – Même si la loi philippine est souple, gardez des comptes bancaires distincts pour l’entreprise et pour vous-même. Cela facilite la gestion et limite les risques de sanctions administratives.
- Pro Tip 2 : Documentez chaque transaction – En cas de contrôle, pouvoir justifier chaque mouvement d’actif protège contre toute accusation de gestion abusive.
- Pro Tip 3 : Évitez tout préjudice à des tiers – La frontière entre civil et pénal se situe ici : si vos actions nuisent à un associé, un créancier ou un partenaire, vous risquez des poursuites pénales pour escroquerie (estafa).
- Pro Tip 4 : Restez informé des évolutions légales – Les lois évoluent rapidement. Consultez régulièrement les textes officiels pour anticiper tout changement en 2025.
Résumé : ce qu’il faut retenir pour 2025
Aux Philippines, l’abus de biens sociaux n’est pas automatiquement un crime, sauf en cas de fraude ou de préjudice à un tiers. Le cadre légal (RA 11232) privilégie les sanctions civiles et administratives, offrant ainsi une certaine flexibilité aux entrepreneurs internationaux. Toutefois, la prudence reste de mise : une gestion rigoureuse et transparente des actifs est la meilleure protection contre tout risque juridique.
Pour approfondir, consultez les textes officiels : Revised Corporation Code et Revised Penal Code.