Ce guide fournit une vue précise du cadre légal entourant l’abus ou le mauvais usage des actifs d’entreprise (« mezcla de patrimonios ») au Paraguay en 2025, en se concentrant sur la responsabilité, les textes applicables et les spécificités pour les dirigeants/actionnaires uniques.
Cadre juridique de la gestion abusive des actifs d’entreprise
Au Paraguay, la mauvaise utilisation des actifs d’entreprise (par exemple, la confusion entre le patrimoine personnel et celui de la société) est principalement encadrée par le droit civil et commercial. Cette situation est fréquente dans les sociétés où l’associé et l’administrateur sont une seule et même personne.
| Type de responsabilité | Encadrement légal | Articles concernés |
|---|---|---|
| Civile / Commerciale | Código Civil Paraguayo, Ley N° 1183/1985 ; Ley N° 388/94 de Sociedades Comerciales | Art. 1044, 1045, 1046 (Code Civil) ; Art. 10, 11, 12 (LSC) |
| Pénale | Non applicable (sauf fraude ou préjudice à un tiers prouvé) | Art. 192 Código Penal Paraguayo (Contre l’administration frauduleuse) |
Responsabilité pénale : absence pour les cas sans préjudice externe
Selon la réglementation paraguayenne actuelle, mêler les biens de la société et ceux du dirigeant unique n’est pas poursuivi pénalement, sauf si ce comportement cause un préjudice à des tiers ou relève d’une fraude avérée. L’article 192 du Code pénal (administration frauduleuse) entre en jeu uniquement s’il y a intention délictueuse et impact externe. En l’absence de dommage à d’autres parties (clients, fournisseurs, etc.), l’infraction demeure du ressort civil ou administratif.
Textes de référence en vigueur et application en 2025
- Código Civil Paraguayo (Ley N° 1183/1985) — Articles 1044, 1045, 1046 : Ils posent les fondements en matière de gestion et d’obligations fiduciaires.
- Ley N° 388/94 de Sociedades Comerciales — Articles 10, 11, 12 : Ces dispositions encadrent la séparation des patrimoines au sein des sociétés commerciales paraguayennes.
Exemples d’application en cas d’abus d’actifs
Dans la pratique, si un actionnaire unique utilise les ressources de la société à des fins personnelles, sans nuire directement à une tierce partie, les conséquences relèvent généralement du civil : remboursement, dommages-intérêts, obligation de reconstituer le patrimoine social. Ce type de litige n’engendre pas de poursuites pénales en l’absence de victime extérieure.
Résumé des règles clés en 2025
| Facteur | Détail |
|---|---|
| Responsabilité pénale | Non (hors fraude/préjudice à tiers) |
| Textes applicables | Ley Nº 1183/1985, Ley Nº 388/94 |
| Exigence de séparation patrimoniale | Oui |
| Conséquences principales | Civil/administratif (remboursement, régularisation) |
Conseils pratiques pour éviter le risque d’abus de biens sociaux
- Ne mélangez jamais les comptes bancaires personnels et ceux de la société, même pour des montants mineurs. Maintenez une séparation stricte.
- Documentez systématiquement toute opération financière atypique ou avancement de fonds entre le dirigeant et la société.
- En cas de doute, consultez un conseiller local pour vérifier la conformité des pratiques de gestion à la législation commerciale paraguayenne.
- En cas de contrôle, fournissez toute preuve démontrant la transparence de l’utilisation des ressources de l’entreprise.
Ressources officielles
En synthèse, la législation paraguayenne accorde en 2025 une attention particulière à la séparation des patrimoines sociaux et personnels, mais limite la portée des poursuites pénales au seul cas de fraude ou préjudice externe. Il reste essentiel pour tout gestionnaire d’entreprise au Paraguay de maintenir une gestion transparente et conforme pour éviter tout litige civil ou administratif potentiellement coûteux et chronophage.