Je vais être direct avec vous : le Paraguay, ce n’est pas la Suisse en matière de rigueur juridique, mais ce n’est pas non plus le Far West fiscal que certains imaginent. Quand on parle de misuse of corporate assets – ou plus précisément de l’utilisation abusive des actifs de l’entreprise par un dirigeant – la question est simple : peut-on piocher dans la caisse de sa propre société sans finir en prison ?
La réponse dépend de plusieurs facteurs. Et contrairement à ce que vous pourriez croire, le Paraguay ne criminalise pas automatiquement ce comportement.
Ce que dit vraiment le droit paraguayen
Voici la nuance que peu de gens comprennent.
Au Paraguay, mélanger vos fonds personnels et ceux de votre société – surtout si vous êtes actionnaire unique et dirigeant – n’est pas un délit pénal en soi. C’est avant tout une question civile et fiscale. Pas de commissariat. Pas de cellule.
Le Code civil paraguayen (articles 94, 96 et 1111) prévoit ce qu’on appelle le levantamiento del velo – le levage du voile corporatif. En gros : si vous confondez sciemment votre patrimoine et celui de votre entreprise, l’État peut décider que la séparation juridique entre vous et votre société n’existe plus. Vous devenez alors personnellement responsable des dettes de l’entreprise.
Mais ce n’est pas un crime. C’est une conséquence patrimoniale.
Quand cela devient-il un problème pénal ?
Le Code pénal paraguayen contient un article qui pourrait théoriquement s’appliquer : l’article 192, intitulé Lesión de Confianza (atteinte à la confiance). Ce texte vise les abus de confiance.
Mais voici le piège – ou plutôt l’échappatoire.
Cet article exige qu’il y ait un préjudice causé à un tiers. Si vous êtes propriétaire à 100 % de votre entreprise, et que celle-ci est solvable, qui est la victime ? Vous ? L’entreprise que vous contrôlez totalement ?
Le droit paraguayen applique ici le principe du consentement de la victime. Si vous êtes à la fois le propriétaire et le dirigeant, vous ne pouvez pas vous voler vous-même. Pas de victime. Pas de crime.
Simple. Logique. Pragmatique.
Les vraies lignes rouges à ne jamais franchir
Maintenant, attention. Tout ce que je viens de dire s’effondre dans deux cas très précis.
1. Fraude envers les créanciers
Si votre société a des dettes, et que vous videz les caisses pour protéger vos actifs personnels avant une faillite, là vous entrez dans le territoire des crimes de faillite (articles 178 à 181 du Code pénal). C’est du pénal pur. Et c’est puni.
Organiser l’insolvabilité de votre entreprise pour échapper à vos obligations ? Mauvaise idée. Très mauvaise.
2. Fraude fiscale
L’autre ligne rouge, c’est l’évasion fiscale (article 261 du Code pénal). Si vous utilisez les actifs de votre société pour dissimuler des revenus, sous-évaluer vos bénéfices imposables, ou organiser une fraude envers le fisc paraguayen, vous basculez dans le criminel.
Le Paraguay tolère beaucoup de choses. Mais voler l’État ? Moins.
Pourquoi cette approche pragmatique ?
Le Paraguay n’est pas un État hyper-développé avec une administration tatillonne. Il y a une certaine tolérance pour les arrangements entre entrepreneurs et leurs propres structures, tant que cela reste dans la sphère privée.
C’est un pays qui comprend que criminaliser chaque confusion comptable dans une PME serait contre-productif. Les ressources judiciaires sont limitées. Les priorités sont ailleurs.
Mais cette tolérance a des limites. Dès que vous touchez à l’argent des créanciers ou à celui de l’État, le jeu change.
Ce que cela signifie pour vous
Si vous envisagez de structurer une société au Paraguay – ou si vous en avez déjà une – voici ce que je vous recommande.
Un : Maintenez une comptabilité propre. Même si le Paraguay ne vous enverra pas en prison pour des mélanges patrimoniaux, le levage du voile corporatif reste un risque réel. Votre responsabilité limitée peut disparaître.
Deux : Ne jouez jamais avec les créanciers. Si votre société a des dettes envers des tiers, ne touchez pas aux actifs pour les transférer à votre nom. C’est là que commence le pénal.
Trois : Restez transparent avec le fisc. Le Paraguay a un système fiscal relativement simple, avec des taux compétitifs. Pas besoin de jouer au plus malin. L’évasion fiscale, elle, est criminalisée.
Le verdict : une zone grise bien délimitée
Le Paraguay ne criminalise pas l’usage personnel des actifs d’une société détenue à 100 % par son dirigeant, tant que l’entreprise reste solvable et que personne d’autre n’est lésé. C’est une position pragmatique, presque libertarienne.
Mais cette liberté s’arrête net quand vous touchez aux intérêts de tiers ou de l’État.
Si vous cherchez un pays où vous pouvez structurer vos affaires avec une certaine flexibilité, le Paraguay mérite votre attention. Mais ne confondez pas flexibilité et anarchie. Les règles existent. Elles sont juste… différentes.
Et si vous avez besoin de documenter précisément une situation spécifique au Paraguay – par exemple, une jurisprudence récente ou une circulaire administrative que je n’aurais pas encore intégrée – je suis toujours en train d’auditer ces juridictions. Si vous avez de la documentation officielle récente, n’hésitez pas à me contacter ou à revenir consulter cette page plus tard, car je mets régulièrement ma base de données à jour.