Ce billet propose une synthèse claire de l’encadrement légal relatif à l’abus et l’utilisation inappropriée des actifs d’entreprise en Mongolie. Nous examinerons la responsabilité pénale, civile et administrative des dirigeants d’entreprise sous la législation mongole en 2025.
Cadre juridique sur l’abus de biens sociaux en Mongolie
En Mongolie, la réglementation sur l’abus de biens sociaux (« misuse of corporate assets ») est spécifiquement encadrée par la loi sur les sociétés mongoles de 2022 et le Code pénal mongol (révisé en 2021).
Contrairement à de nombreuses juridictions, la loi mongole n’incrimine pas directement l’abus d’actifs d’entreprise lorsque le dirigeant est également l’unique actionnaire, sauf en cas de préjudice à des tiers ou si les faits relèvent de la fraude ou du détournement de fonds selon le droit pénal général.
| Responsabilité | Applicabilité | Référence légale |
|---|---|---|
| Pénale | Non, sauf préjudice à des tiers ou en cas de fraude/détournement | Loi sur les sociétés (2022) ; Code pénal (2015/2021) |
| Civile | Oui, en l’absence de préjudice à un tiers | Loi sur les sociétés (2022) |
| Administrative | Oui, en l’absence d’infraction pénale | Loi sur les sociétés (2022) |
Responsabilité pénale : exception pour l’associé unique
Selon les lois en vigueur en 2025, un administrateur qui serait également le seul actionnaire ne tombe pas sous le coup de dispositions pénales spécifiques pour abus de biens sociaux, sauf s’il cause un préjudice à des tiers ou si la situation constitue un cas de fraude ou de détournement sanctionné par les articles généraux du code pénal. Le droit mongol favorise ainsi une différenciation claire : en l’absence d’impact négatif sur d’autres parties, la sanction reste civile ou administrative.
Responsabilité civile et administrative
Dans la majorité des cas où aucune partie tierce n’est lésée, l’administrateur peut être poursuivi sur la base de la responsabilité civile ou faire l’objet de sanctions administratives selon les modalités prévues par la loi sur les sociétés. Les autorités pourront demander réparation ou appliquer des amendes selon la gravité des faits.
Absence de peine pénale automatique en 2025
Il est important de souligner qu’en Mongolie, au 1er janvier 2025, il n’existe pas de disposition de droit pénal qui incrimine automatiquement l’utilisation personnelle ou inappropriée des actifs sociaux lorsqu’aucun tiers n’a été lésé et que l’acte ne relève ni de la fraude, ni du détournement de fonds au sens du code pénal.
Références officielles
Pro Tips : Maîtriser la gestion des actifs sociaux en Mongolie
- Prenez connaissance des obligations civiles et administratives pour éviter tout litige en cas de gestion contestée des actifs de votre société.
- Si vous êtes associé unique et dirigeant, documentez soigneusement toute opération impliquant les actifs sociaux pour limiter le risque de remise en cause civile ou administrative.
- Restez particulièrement vigilant en cas de transactions impliquant des tiers extérieurs : dès qu’un préjudice est possible, le cadre pénal peut s’appliquer.
- Établissez une politique interne de transparence et de justification des mouvements d’actifs, même en tant qu’associé unique, pour répondre rapidement à toute demande d’explication des autorités.
En somme, la réglementation mongole relative à l’abus des biens sociaux repose surtout sur la distinction entre actes à préjudice limité (civil ou administratif) et actes susceptibles d’affecter des tiers ou relevant de la fraude (pénal). Cela confère une certaine souplesse, mais impose de rester attentif à la gestion et la traçabilité des opérations impliquant le patrimoine de la société, notamment si l’on agit en qualité d’associé unique et dirigeant.