Je vais vous parler d’un piège juridique qui reste méconnu en Guinée-Bissau mais qui peut coûter cher : l’abus de biens sociaux. Beaucoup d’entrepreneurs pensent que créer une société leur donne carte blanche pour utiliser les ressources de l’entreprise comme bon leur semble. Erreur.
En Guinée-Bissau, comme dans les 16 autres États membres de l’OHADA, la personnalité morale de la société n’est pas une fiction commode. C’est une réalité juridique qui vous protège… mais qui vous surveille aussi.
La règle de base : votre entreprise n’est pas votre portefeuille personnel
L’Article 891 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (AUSCGIE) est sans appel. Les dirigeants qui utilisent les biens ou le crédit de la société à des fins personnelles contraires à l’intérêt social commettent une infraction pénale.
Pas une simple faute civile.
Une infraction pénale.
Cela signifie que le procureur peut vous poursuivre même si vos associés ne portent pas plainte. L’État peut décider de vous tomber dessus. Et ce n’est pas théorique : dans plusieurs pays OHADA, des dirigeants ont été condamnés à de la prison ferme pour avoir confondu caisse sociale et caisse personnelle.
Qu’est-ce qui constitue concrètement un abus de biens sociaux ?
La loi OHADA ne donne pas de liste exhaustive. C’est à la fois un avantage et un danger.
Typiquement, sont considérés comme abus :
- Utiliser le compte bancaire de la société pour payer vos dépenses familiales (loyer personnel, vacances, voiture de madame).
- Accorder des prêts à vous-même ou à des proches sans intérêts, sans contrat, sans garantie.
- Faire supporter par la société des dépenses sans rapport avec son activité (votre mariage, par exemple).
- Utiliser le crédit de l’entreprise pour financer vos projets personnels.
La frontière peut sembler floue. Elle l’est. Et c’est justement là que le risque se cache.
Le cas épineux de l’associé unique
Vous êtes seul maître à bord ? Vous possédez 100 % des parts ? Vous pensez peut-être que tout cela ne vous concerne pas.
Détrompez-vous.
Même dans une société unipersonnelle, l’abus de biens sociaux reste théoriquement punissable. Pourquoi ? Parce que la personnalité juridique de la société est distincte de la vôtre, que vous soyez seul ou à dix. Les biens de la société ne sont pas vos biens.
Maintenant, la réalité pratique tempère ce principe. Les poursuites pénales contre un associé unique sont rares. Mais elles arrivent dans deux situations précises :
1. Vous lésez des créanciers. Si votre société doit de l’argent à des fournisseurs, à la banque, ou à l’administration fiscale, et que vous videz les caisses pour votre usage personnel, attendez-vous à des ennuis. Les créanciers peuvent déclencher l’action publique.
2. Vous fraudez le fisc. L’administration fiscale bissau-guinéenne ne rigole pas avec les montages destinés à échapper à l’impôt. Si vous utilisez votre société comme un véhicule pour déguiser vos revenus personnels et échapper à la progressivité de l’impôt, l’abus de biens sociaux devient un outil répressif commode.
Dans ces deux cas, la mauvaise foi est présumée. Et c’est vous qui devrez prouver que vous agissiez dans l’intérêt de la société.
Les sanctions : pas symboliques
L’Article 891 OHADA prévoit des peines d’emprisonnement et des amendes. Les montants varient selon les législations nationales qui complètent le texte uniforme, mais on parle généralement de peines pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et des amendes substantielles.
Surtout, une condamnation pour abus de biens sociaux entraîne souvent :
- Une interdiction de gérer une entreprise.
- Des poursuites civiles parallèles pour dommages-intérêts.
- La mise en cause de votre responsabilité personnelle si la société fait faillite (extension de passif).
Je ne dis pas que la Guinée-Bissau applique ces sanctions avec la rigueur de la Suisse. Mais le cadre juridique existe. Et dans un contexte de durcissement régional contre la corruption et la mauvaise gouvernance d’entreprise, mieux vaut ne pas jouer avec le feu.
Comment éviter le piège ?
Voici mes recommandations pragmatiques :
Séparez tout. Compte bancaire pro, compte perso. Jamais de mixité. C’est la base absolue. Si vous ne pouvez retenir qu’une seule chose de cet article, c’est celle-là.
Documentez vos rémunérations. Payez-vous un salaire formel de dirigeant, avec fiche de paie et cotisations sociales. Si vous voulez sortir plus d’argent, versez-vous des dividendes, en respectant les procédures d’assemblée générale. Oui, même si vous êtes seul.
Formalisez les prêts. Si la société vous prête de l’argent ou vice-versa, rédigez un contrat avec taux d’intérêt au moins égal au taux du marché, échéancier, garanties. Faites-le viser par un avocat ou un notaire.
Tenez une comptabilité irréprochable. Les transactions floues, les factures sans justificatif, les paiements en espèces non tracés : tout cela vous expose. Engagez un expert-comptable local compétent. Oui, cela coûte. Mais c’est infiniment moins cher qu’un procès pénal.
Ne mélangez pas patrimoine d’exploitation et patrimoine d’investissement. Si vous voulez acheter de l’immobilier locatif ou investir dans d’autres sociétés, créez des structures distinctes. Le groupe de sociétés, quand il est bien structuré, offre une protection nettement supérieure.
L’OHADA : une épée à double tranchant
L’adhésion de la Guinée-Bissau à l’OHADA en 1993 a modernisé le droit des affaires. C’est indéniable. Le cadre est plus prévisible, plus harmonisé avec les standards internationaux. Pour un investisseur étranger, c’est rassurant.
Mais cette harmonisation a aussi importé des concepts répressifs qui n’existaient pas toujours dans le droit local antérieur. L’abus de biens sociaux en est le parfait exemple.
Dans les années à venir, je m’attends à ce que les parquets bissau-guinéens utilisent de plus en plus cet outil, notamment sous pression des bailleurs internationaux qui conditionnent leur aide à la lutte contre la corruption économique. Vous êtes prévenu.
Guinée-Bissau : un contexte particulier
Soyons honnêtes. L’application du droit en Guinée-Bissau reste inégale. Le système judiciaire souffre de moyens limités, d’arriérés importants, et parfois d’ingérences politiques.
Cela ne signifie pas que vous êtes hors d’atteinte. Cela signifie que l’application de la loi est imprévisible. Et l’imprévisibilité, pour un entrepreneur, c’est le pire scénario.
Vous pouvez opérer pendant des années en toute tranquillité, puis vous retrouver soudainement dans le viseur d’un procureur zélé ou d’un créancier revanchard qui use de tous les recours disponibles.
Mon conseil : ne comptez jamais sur la faiblesse de l’État pour vous protéger. Construisez vos structures comme si vous alliez être audité demain par une administration suisse.
Une dernière chose
Si vous opérez en Guinée-Bissau, vous devez impérativement travailler avec un avocat local spécialisé en droit OHADA. Pas un généraliste. Pas un conseil improvisé. Un vrai professionnel qui connaît la jurisprudence régionale et les pratiques des tribunaux locaux.
L’abus de biens sociaux est une matière complexe, casuistique, où chaque détail compte. Un montage légal aujourd’hui peut devenir criminel demain si vous changez un paramètre.
Je mets régulièrement à jour mes bases de données sur les juridictions africaines. Si vous disposez de décisions de justice récentes ou de circulaires administratives concernant l’application de l’Article 891 en Guinée-Bissau, je suis preneur. Contactez-moi ou revenez consulter cette page : j’actualise mes analyses en continu.
En attendant, retenez ceci : votre société est un outil puissant de protection patrimoniale. Mais elle n’est pas un coffre-fort personnel auquel vous pourriez puiser à volonté. Respectez les règles du jeu. Ou changez de juridiction.