Ce guide détaille la disponibilité et les caractéristiques du statut de l’entreprise individuelle en Norvège (Enkeltpersonforetak, ENK), avec un accent spécifique sur les obligations fiscales et administratives en 2025. Comme on peut s’y attendre dans une juridiction à fiscalité élevée telle que la Norvège, ce régime combine accessibilité administrative et exigences fiscales rigoureuses.
Disponibilité du statut Enkeltpersonforetak en Norvège
Le statut d’Enkeltpersonforetak (ENK) est la forme principale de l’entreprise individuelle accessible en Norvège en 2025. Il permet à toute personne physique, citoyen ou résident régulier, de lancer son activité et de facturer des clients sans créer d’entité juridique distincte. Ce statut est largement utilisé dans tous les secteurs d’activité grâce à sa procédure d’enregistrement simplifiée auprès du Brønnøysund Register Centre.
Principales caractéristiques de l’Enkeltpersonforetak
| Critère | Détail |
|---|---|
| Nom du statut | Enkeltpersonforetak (ENK) |
| Disponibilité | Accessible à toute personne physique résidente |
| Enregistrement | Centre de registre Brønnøysund (site officiel) |
| Responsabilité | Totale, personnelle et illimitée de l’entrepreneur |
| Capital minimum requis | 0 NOK |
| Obligation de TVA | Oui, si chiffre d’affaires > 50 000 NOK/an |
L’entrepreneur individuel est responsable sur l’ensemble de son patrimoine personnel vis-à-vis des dettes et obligations contractées dans le cadre de l’activité ENK.
Fiscalité applicable à l’Enkeltpersonforetak en 2025
Les revenus générés par une ENK sont imposés comme revenus personnels. Autrement dit, il n’existe pas de séparation entre patrimoine privé et activité professionnelle.
| Base d’imposition | Taux (% ou montant) | Remarques |
|---|---|---|
| Bénéfice net imposable | 22 % | Taux fixe, impôt sur le revenu |
| Charges sociales (contributions de sécurité sociale) | 11,4 % | Applicable sur les bénéfices nets |
| Seuil de TVA (annuel) | 50 000 NOK ($4 800 USD, taux 1 USD ≈ 10,4 NOK) |
Obligation d’inscription au registre TVA au-delà de ce seuil |
| Capital minimum requis | 0 NOK | Aucun apport initial obligatoire |
Les profits réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu via le barème personnel, accompagné de contributions sociales obligatoires pour les travailleurs indépendants. La déclaration et le paiement sont centralisés sur la plate-forme officielle (Altinn).
Formalités et obligations administratives
- Enregistrement obligatoire auprès du registre central.
- Tenue d’une comptabilité simplifiée adaptée à la structure ENK.
- Déclarations fiscales annuelles obligatoires via la plateforme de l’administration norvégienne (Skatteetaten).
L’inscription à la TVA est exigée dès franchissement du seuil de 50 000 NOK de chiffre d’affaires annuel, ce qui implique des obligations déclaratives et paiements propres au régime TVA norvégien.
Avantages et limites du statut ENK en Norvège
L’ENK demeure attractif en raison de l’absence d’apport minimum, de la simplicité administrative et d’un accès rapide à la facturation. Néanmoins, la responsabilité illimitée du chef d’entreprise et le niveau d’imposition typique de la Norvège rappellent la nécessité de bien anticiper les conséquences fiscales et patrimoniales.
Pro tips pour optimiser la gestion de votre ENK en Norvège
- Comparez régulièrement votre situation fiscale avec d’autres statuts (ex: société à responsabilité limitée) pour anticiper toute hausse significative de votre chiffre d’affaires ou de vos risques professionnels.
- Veillez à séparer clairement vos transactions personnelles et professionnelles dès le lancement pour faciliter la tenue de votre comptabilité et éviter toute confusion lors de contrôles fiscaux.
- Pensez à budgéter les cotisations sociales (11,4 %) en sus de l’impôt sur le revenu afin d’éviter les mauvaises surprises lors du paiement annuel.
- Restez attentif au seuil de 50 000 NOK de chiffre d’affaires : franchir ce seuil déclenche de nouvelles obligations déclaratives TVA et un contrôle plus marqué de l’administration.
Sources officielles
En résumé, obtenir et gérer un ENK en Norvège offre une souplesse appréciée malgré un environnement fiscal exigeant. Aucune exigence de capital ni modalités d’enregistrement complexes, mais la responsabilité personnelle et la charge fiscale illustrent le niveau d’exigence typique du pays. Être vigilant sur la gestion comptable et la déclaration de TVA reste essentiel pour respecter les obligations norvégiennes en 2025.