Ce guide présente les éléments essentiels du statut d’entreprise individuelle aux Pays-Bas en 2025, ainsi que les implications fiscales et administratives pour les professionnels voulant exercer à titre individuel.
Disponibilité et spécificités du statut d’Eenmanszaak
Aux Pays-Bas, il est possible d’exercer une activité indépendante sous le statut d’Eenmanszaak (entreprise individuelle). Ce régime permet à une personne physique de gérer une activité commerciale et de facturer ses clients, sans qu’il soit nécessaire de créer une entité juridique distincte. Ce statut reste largement utilisé, notamment pour sa flexibilité, et demeure accessible aussi bien aux citoyens néerlandais qu’aux résidents.
Responsabilité et fonctionnement
L’entrepreneur individuel sous le régime Eenmanszaak détient tous les pouvoirs de décision sur l’entreprise, mais il assume également l’ensemble des dettes et engagements contractés à titre personnel. Cela signifie qu’il existe une absence totale de séparation entre patrimoine privé et professionnel : les créanciers de l’entreprise peuvent se retourner contre les biens personnels du titulaire en cas de difficultés financières.
Fiscalité applicable à l’Eenmanszaak en 2025
Les revenus tirés de l’Eenmanszaak sont assimilés à des revenus personnels et imposés via l’impôt sur le revenu progressif néerlandais. Les taux applicables (année 2025) sont indiqués dans le tableau suivant :
| Tranche de revenu (EUR) | Taux d’imposition (%) |
|---|---|
| Jusqu’à €75 518 | 36,97 % |
| Au-delà de €75 518 | 49,5 % |
À titre indicatif, au taux de conversion de 1 EUR = 1,09 USD (avril 2025) : €75 518 ≈ $82,314 USD.
Déductions fiscales disponibles
- Zelfstandigenaftrek : déduction spéciale réservée aux indépendants, sous conditions.
- Startersaftrek : déduction temporaire supplémentaire pour les nouvelles entreprises, cumulable avec la précédente.
L’application de ces déductions permet de réduire l’assiette imposable, offrant des avantages significatifs sous réserve du respect des critères d’éligibilité définis par les autorités fiscales néerlandaises.
Identification à la TVA et régimes particuliers
En règle générale, la création d’une Eenmanszaak implique une obligation d’inscription à la TVA (BTW). Toutefois, les activités dont le chiffre d’affaires reste inférieur au seuil du Kleineondernemersregeling (KOR) peuvent être exemptées de cette obligation.
Résumé des atouts et contraintes
| Critère | Description |
|---|---|
| Disponibilité | Ouvert à toutes les personnes physiques (citoyens & résidents) |
| Nature juridique | Pas de personnalité morale, responsabilité illimitée du propriétaire |
| Fiscalité | Imposition selon barème progressif de l’impôt sur le revenu |
| Déductions possibles | Zelfstandigenaftrek, Startersaftrek |
| TVA | Obligatoire sauf exonération KOR |
Liens officiels à consulter
Pro Tips – Optimiser la gestion de l’Eenmanszaak
- Vérifiez chaque année votre éligibilité aux abattements fiscaux pour indépendants afin de maximiser vos économies d’impôts.
- Surveillez votre chiffre d’affaires pour anticiper toute sortie du régime spécial KOR si vous atteignez le seuil d’assujettissement à la TVA.
- Séparez toujours votre comptabilité privée et professionnelle, même si la loi ne l’impose pas, afin de limiter les risques en cas de contrôle.
- Négociez dès l’installation avec votre banquier pour obtenir un compte professionnel dédié, essentiel pour une gestion claire et transparente.
Le régime Eenmanszaak offre une voie flexible pour gérer une activité individuelle aux Pays-Bas, mais implique une responsabilité totale et une fiscalité calquée sur le revenu des personnes physiques. Retenez que les déductions disponibles sont un atout majeur, mais une rigueur administrative s’impose pour profiter pleinement de ce statut en 2025.