Vous envisagez de relocaliser votre entreprise ou résidence en Serbie pour optimiser votre fiscalité et protéger vos actifs ? Vous n’êtes pas seul : de nombreux entrepreneurs et digital nomads cherchent à échapper à la pression fiscale et à la surveillance étatique croissante. Mais avant de franchir le pas, il est essentiel de comprendre le cadre légal serbe concernant l’abus de biens sociaux, un sujet souvent source d’incertitude et de risques juridiques inattendus.
Cadre légal serbe sur l’abus de biens sociaux en 2025
En Serbie, la mauvaise utilisation des actifs d’entreprise (« misuse of corporate assets ») est strictement encadrée par le Code pénal. Les articles 234, 234a et 209 du Code pénal de la République de Serbie (Krivični zakonik Republike Srbije, ‘Official Gazette of RS’, No. 85/2005, 88/2005 – corr., 107/2005 – corr., 72/2009, 111/2009, 121/2012, 104/2013, 108/2014, 94/2016, 35/2019, 54/2019, 35/2023) prévoient la responsabilité pénale pour les dirigeants et administrateurs qui détournent ou utilisent à des fins personnelles les biens de la société.
Responsabilité pénale : ce que dit la loi
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Responsabilité pénale | Oui |
| Références légales | Articles 234, 234a, 209 du Code pénal |
| Dernière mise à jour | 2023 (applicable en 2025) |
En 2025, toute personne gérant une société en Serbie doit être consciente que l’utilisation abusive des actifs de l’entreprise (par exemple, l’utilisation de fonds pour des dépenses personnelles ou le transfert d’actifs à des tiers sans justification commerciale) peut entraîner des poursuites pénales. Les sanctions peuvent inclure des amendes substantielles et des peines de prison, selon la gravité de l’infraction.
Exemple concret : comment éviter les pièges
Imaginons un entrepreneur digital qui utilise la carte bancaire de sa société serbe pour régler des vacances personnelles. Selon l’article 234 du Code pénal, ce comportement peut être qualifié d’abus de biens sociaux, exposant l’entrepreneur à une enquête et à des sanctions pénales. Même si la frontière entre dépenses professionnelles et personnelles peut sembler floue, la législation serbe ne laisse que peu de place à l’interprétation.
Checklist anti-abus : Pro Tips pour 2025
- Documentez chaque dépense : Conservez des justificatifs précis pour chaque transaction effectuée avec les fonds de la société.
- Séparez strictement les comptes : N’utilisez jamais les comptes de l’entreprise pour des dépenses privées, même minimes.
- Consultez un expert local : Avant toute opération inhabituelle, demandez conseil à un fiscaliste ou avocat serbe spécialisé.
- Formez vos collaborateurs : Sensibilisez vos associés et employés aux risques liés à l’abus de biens sociaux.
Pourquoi ce cadre légal importe pour les entrepreneurs internationaux
La Serbie offre un environnement fiscal attractif, mais l’État veille à ce que les entreprises respectent une gestion rigoureuse de leurs actifs. Pour les digital nomads et entrepreneurs internationaux, cela signifie qu’il est possible d’optimiser sa fiscalité tout en restant dans les clous, à condition de respecter scrupuleusement la séparation entre patrimoine personnel et professionnel.
Résumé et ressources complémentaires
En 2025, la Serbie applique une politique stricte contre l’abus de biens sociaux, avec une responsabilité pénale clairement définie par les articles 234, 234a et 209 du Code pénal. Pour profiter pleinement des avantages fiscaux du pays sans risquer de sanctions, adoptez une gestion transparente et rigoureuse de vos actifs d’entreprise.
Pour consulter le texte officiel du Code pénal serbe (en anglais) : https://www.paragraf.rs/propisi/krivicni_zakonik.html