Ce qui suit examine en détail le cadre légal en vigueur en 2025 concernant l’abus de biens sociaux (« misuse of corporate assets ») en Serbie, notamment sur la responsabilité pénale et les fondements juridiques applicables. L’accent est mis sur les dispositions spécifiques du Code pénal serbe et leurs implications pratiques pour les dirigeants et les entreprises opérant dans ce pays.
Responsabilité pénale en cas d’abus de biens sociaux en Serbie
La Serbie prend très au sérieux l’utilisation abusive des actifs d’entreprise. À l’heure actuelle, la responsabilité pénale est expressément prévue pour la mauvaise gestion ou l’usage illégal des biens sociaux.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Responsabilité pénale | Oui |
| Articles de loi applicables | Article 234, Article 234a, et Article 209 du Code pénal de la République de Serbie (Krivični zakonik Republike Srbije, « Official Gazette of RS », No. 85/2005, 88/2005 – corr., 107/2005 – corr., 72/2009, 111/2009, 121/2012, 104/2013, 108/2014, 94/2016, 35/2019, 54/2019, 35/2023) |
Articles clés du Code pénal
L’abus de biens sociaux est encadré par plusieurs articles du Code pénal serbe. Voici les références légales principales :
- Article 234 : Encadre les infractions liées à l’abus de position dans le cadre de la gestion des sociétés commerciales.
- Article 234a : Prévoit des peines plus sévères dans le cas où l’abus de biens sociaux engendre des conséquences économiques graves ou de dommages importants pour la société ou ses actionnaires.
- Article 209 : Porte sur les délits d’appropriation illégale de biens appartenant à autrui, pouvant s’appliquer dans certains cas d’abus de biens sociaux.
La combinaison de ces articles assure un cadre répressif robuste face à tout transfert, utilisation ou détournement illicite de ressources appartenant à la société par ses dirigeants ou représentants.
Conséquences juridiques pour les dirigeants
En Serbie, toute personne en position de gestion ou de contrôle au sein d’une entreprise peut être poursuivie au pénal si elle commet un abus de biens sociaux. Cela inclut les directeurs, membres du conseil d’administration et tout représentant légal ayant accès aux ressources de l’entreprise.
Dès lors qu’un dirigeant utilise à des fins personnelles, transfère ou met à disposition des ressources de la société d’une manière contraire à l’intérêt social, il s’expose à des poursuites sur la base des articles cités ci-dessus.
Interprétation pratique en 2025
En 2025, ce cadre reste particulièrement strict. Les sociétés multinationales et groupes régionaux opérant en Serbie sont invités à intégrer la conformité à ces articles dans leur gouvernance interne afin de limiter tout risque d’exposition à une poursuite pénale.
Il est à noter que l’application des articles 234 et 234a est généralement indépendante du montant précis en jeu : la gravité de la sanction pourra dépendre du préjudice causé à l’entreprise ou aux tiers.
Repères officiels pour consultation
Pour approfondir les dispositions du Code pénal ou obtenir le texte intégral des textes de loi, il est conseillé de consulter le portail officiel du gouvernement de la République de Serbie : www.srbija.gov.rs.
Pro Tips : Limiter le risque pénal lié à l’abus de biens sociaux
- Assurez-vous de documenter tout transfert d’actifs, même interne, avec des justificatifs et analyses de rentabilité claires.
- Mettez en place une politique interne de contrôle des signatures et d’autorisation pour chaque décaissement significatif.
- Sensibilisez tous les dirigeants et cadres intermédiaires sur les obligations de conformité liées aux articles 234, 234a et 209.
- N’hésitez pas à consulter régulièrement des experts juridiques spécialisés pour adapter vos statuts ou procédures internes en fonction de la réglementation en vigueur.
Points à retenir
L’abus de biens sociaux en Serbie est sanctionné pénalement, avec une mise en œuvre stricte par les autorités locales en 2025. Ce cadre légal repose principalement sur les dispositions des articles 234, 234a et 209 du Code pénal. Les dirigeants doivent ainsi accorder une attention particulière à la conformité, à la documentation des opérations et à la transparence vis-à-vis de tous les actionnaires et organes de contrôle interne. En cas de doute, le recours à un conseil local demeure la meilleure pratique pour limiter activement tout risque d’engagement de responsabilité pénale.