Ce billet présente un aperçu clair et précis du cadre juridique relatif à l’usage abusif des biens sociaux au Nigeria. En 2025, ce sujet occupe une place centrale dans les pratiques de conformité des entreprises opérant sur ce marché africain dynamique.
Cadre juridique et responsabilité pénale de l’abus de biens sociaux au Nigeria
La réglementation nigériane prévoit la répression de l’abus des biens sociaux à travers plusieurs textes de loi majeurs. Les entreprises et leurs dirigeants sont soumis à des obligations strictes concernant la gestion des actifs de la société et encourent des sanctions pénales en cas de détournement. Cette politique de fermeté vise à garantir la transparence et l’intégrité du tissu entrepreneurial local.
Références légales applicables (2025)
Les principaux instruments juridiques encadrant ce délit sont :
- Section 383 et Section 390 du Criminal Code Act (Cap C38, Laws of the Federation of Nigeria 2004) ;
- Section 288 du Companies and Allied Matters Act (CAMA) 2020.
La responsabilité pénale des personnes impliquées est donc explicitement prévue dans ces textes.
| Type d’infraction | Responsabilité pénale | Références légales |
|---|---|---|
| Détournement d’actifs de la société | Oui | Criminal Code Act (Sections 383, 390), CAMA 2020 (Section 288) |
Explication des principaux textes applicables
Le Criminal Code Act définit et sanctionne explicitement le vol et l’appropriation illicite de biens appartenant à d’autres personnes morales ou physiques (Sections 383 et 390). L’infraction inclut notamment l’utilisation abusive des biens de l’entreprise par les dirigeants, dans un but personnel.
Le Companies and Allied Matters Act (CAMA) 2020 renforce cette position. Sa Section 288 prévoit des mesures spécifiques en cas d’abus d’actifs sociaux par des administrateurs ou des responsables. Ce cadre assure une responsabilisation accrue des organes dirigeants et un niveau de conformité élevé attendu des sociétés enregistrées au Nigeria.
Responsabilité pénale et implications pratiques en 2025
En 2025, toute personne reconnue coupable de détournement d’actifs sociaux engage sa responsabilité pénale. Cela couvre : administrateurs, directeurs généraux, ou toute personne ayant pouvoir de gestion au sein de la société. Les sanctions prévues sont appliquées conformément aux chapitres pertinents du Criminal Code et de la CAMA, sans dérogation possible liée au statut du contrevenant.
Pro Tips : Maîtriser les risques de l’abus de biens sociaux au Nigeria
- Documentez systématiquement toute utilisation des ressources de l’entreprise pour éviter toute suspicion de détournement.
- Faites régulièrement auditer la gestion des actifs par un professionnel externe afin d’assurer la conformité avec la CAMA et le Criminal Code Act.
- Formez les dirigeants sur les obligations imposées par les Sections 383, 390 et 288 afin de prévenir les erreurs involontaires.
- Sollicitez, en cas de doute, un avis formel d’un cabinet spécialisé ou du Corporate Affairs Commission.
Ressources officielles à consulter
En résumé, au Nigeria, la législation sur l’abus de biens sociaux s’articule autour d’un principe de responsabilité pénale claire, soutenue par une combinaison de droit pénal et de droit des sociétés. Toute entreprise ou dirigeant doit donc s’aligner strictement sur ces dispositions, sous peine de lourdes conséquences. Gardez toujours à l’esprit que la conformité n’est pas seulement une obligation : c’est aussi la meilleure garantie de pérennité pour la structure.