Ce guide présente les politiques relatives à l’abus de biens sociaux (« misuse of corporate assets ») au Mexique en 2025, en se focalisant sur l’encadrement juridique, la responsabilité pénale, ainsi que les textes clefs qui régissent ce domaine.
Encadrement légal de l’abus de biens sociaux au Mexique
Au Mexique, l’utilisation abusive des biens d’une entreprise par un administrateur unique, qui est aussi son unique actionnaire (souvent appelée « mezcla de patrimonios »), fait l’objet d’une réglementation particulière. Contrairement à certains pays, le Mexique n’impose généralement pas de responsabilité pénale dans ces situations, sauf en cas de fraude, de détournement de fonds ou de préjudice à des tiers.
L’encadrement juridique repose principalement sur deux textes :
- Ley General de Sociedades Mercantiles (LGSM) : lois générales sur les sociétés commerciales
- Código Penal Federal : le code pénal fédéral
Cependant, l’absence de dispositions spécifiques dans ces textes signifie qu’une poursuite pénale pour un usage abusif des actifs de la société n’est pas systématique. Ce n’est que lorsque des tiers sont lésés, ou que des actes de fraude intentionnelle sont prouvés, que la responsabilité pénale peut être engagée.
Tableau récapitulatif : Abus de biens sociaux au Mexique en 2025
| Aspect | Politique ou cadre légal | Référence légale |
|---|---|---|
| Responsabilité pénale (2025) |
Non applicable (absence de poursuite en l’absence de fraude ou préjudice à des tiers) |
LGSM & Código Penal Federal |
| Conditions d’engagement | Fraude, détournement de fonds ou préjudice à des tiers nécessaire. | Articles correspondants du LGSM et du Código Penal Federal |
| Cas classique (administrateur unique/actionnaire unique) |
Non poursuivi en tant qu’infraction pénale en l’absence de tiers lésés. | LGSM |
Responsabilité pénale : cas de figure et précisions
Selon la réglementation en vigueur, une distinction claire est faite au Mexique entre l’usage strictement interne des actifs par le dirigeant unique et l’abus impliquant des tiers ou la fraude. Ainsi :
- Si le dirigeant utilise les actifs à des fins personnelles sans qu’il n’y ait d’impact défavorable formel sur des tiers ni d’intention frauduleuse, il n’y a pas de base légale pour une action pénale.
- Si un tiers est lésé (créancier, client, partenaire commercial) ou s’il existe une intention frauduleuse, la responsabilité pénale peut être recherchée, conformément au Código Penal Federal.
Cette logique vise à distinguer la gestion des entreprises familiales ou unipersonnelles des cas de fraude ouverte ou de préjudice intentionnel. Les professionnels devront toutefois rester vigilants dans leur documentation et la séparation claire entre patrimoine personnel et professionnel.
Références officielles
- Chambre des Députés (LGSM)
- Cour Suprême de Justice de la Nation (Consultas frecuentes sur le voile corporatif)
Pro tips : Gérer le risque d’abus de biens sociaux au Mexique
- Séparez soigneusement patrimoine personnel et actifs de la société : évitez toute ambiguïté, surtout en l’absence de tiers de confiance.
- Conservez une documentation comptable rigoureuse : en cas d’audit ou de contrôle, la clarté de vos écritures peut prévenir des litiges.
- En cas d’opérations inhabituelles, consultez systématiquement un expert local : la jurisprudence peut évoluer ou les autorités peuvent interpréter strictement certains cas.
- Surveillez toute modification législative : le cadre pourrait évoluer si les autorités décident de renforcer la lutte contre l’abus de biens sociaux.
En résumé, le cadre mexicain reste relativement souple concernant l’abus de biens sociaux, surtout en cas d’actionnaire-dirigeant unique. L’absence de responsabilités pénales systématiques limite les risques dans le contexte strictement interne, mais la fraude ou le préjudice à des tiers sont sévèrement sanctionnés. Garder une gestion transparente et documentée demeure la meilleure pratique pour naviguer dans ce contexte réglementaire en 2025.