Ce billet analyse les dispositions juridiques encadrant l’abus de biens sociaux au Ghana en 2025. Focus sur l’encadrement légal des détournements ou usages irréguliers des actifs de société, mesures civiles et pénales, et références normatives majeures en vigueur.
Cadre juridique actuel concernant l’abus de biens sociaux au Ghana
Au Ghana, la législation de référence en matière d’utilisation des actifs sociaux est le Companies Act, 2019 (Act 992). Cette loi vise à limiter l’utilisation non autorisée des biens de l’entreprise par ses dirigeants et administrateurs, avec un accent particulier sur la responsabilité civile en cas d’abus.
Résumé des règles et sanctions principales
| Disposition légale | Nature de la sanction | Responsabilité pénale |
|---|---|---|
| Companies Act, 2019 (Act 992), Section 190 | Actions civiles : restitution, révocation, ou disqualification de l’administrateur | Non applicable sauf fraude, vol ou malhonnêteté |
| Criminal Offences Act, 1960 (Act 29) | Procédure pénale si fraude, vol ou intention malhonnête prouvée | Applicable |
Responsabilité pénale en 2025
Selon les données à jour :
- La simple utilisation des biens de la société à des fins personnelles par un administrateur, sans autorisation et sans élément de fraude, entraîne principalement des recours civils : restitution des biens, retrait ou disqualification du poste.
- La responsabilité pénale n’est engagée qu’en cas de fraude, de vol, ou de malhonnêteté caractérisée selon le Criminal Offences Act, 1960 (Act 29). Dans ces situations, des poursuites pénales et des sanctions peuvent s’appliquer.
- Le mélange de biens (« mingling of assets ») pratiqué par un associé unique (actionnaire et seul administrateur) sans préjudice à des tiers ni intention frauduleuse n’est pas explicitement criminalisé dans la législation ghanéenne actuelle.
Résumé des modalités de poursuite
| Type d’abus | Procédure principale | Responsabilité pénale |
|---|---|---|
| Usage personnel de biens sociaux sans autorisation | Civile : restitution, révocation/déchéance | Non |
| Fraude, vol, malhonnêteté | Pénale selon Criminal Offences Act | Oui |
| Mélange d’actifs sans fraude/préjudice tiers (dirigeant/associé unique) | Aucune procédure spécifique | Non |
Références légales principales
- Companies Act, 2019 (Act 992)
- Criminal Offences Act, 1960 (Act 29)
- Pour le texte intégral et des informations additionnelles : https://rgd.gov.gh
Pro tips : conseils pratiques pour éviter les litiges liés à l’abus de biens sociaux au Ghana
- Formalisez systématiquement toute utilisation d’un actif social pour usage personnel par voie écrite, en sollicitant l’approbation du conseil d’administration ou des actionnaires lorsque requis.
- Assurez une séparation stricte entre les comptes de la société et ceux des membres de la direction, y compris pour les associés uniques.
- Conservez tous les justificatifs des transactions impactant les ressources de l’entreprise afin de disposer de preuves en cas de contrôle ou de litige.
- En cas de doute sur la régularité d’un acte, sollicitez un avis externe auprès d’un conseiller légal spécialisé dans le droit ghanéen des sociétés.
Éléments clés à retenir sur l’encadrement de l’abus de biens sociaux au Ghana
Au Ghana, l’encadrement de l’abus de biens sociaux repose principalement sur des mécanismes de sanction civile, surtout en l’absence de fraude ou d’atteinte à l’intérêt des tiers. Seules les infractions caractérisées par une intention frauduleuse ou une malhonnêteté sont traitées pénalement selon la loi. La législation demeure donc pragmatique, laissant une marge de manœuvre aux associés uniques tout en protégeant l’intégrité de l’actif social lorsque l’intérêt de l’entreprise ou des tiers est en jeu. L’exactitude des procédures internes et la traçabilité documentaire s’imposent comme des mesures de bonne gouvernance à privilégier pour toute société opérant au Ghana.