Vous envisagez de relocaliser votre entreprise ou résidence en Croatie pour optimiser votre fiscalité et protéger vos actifs ? Vous n’êtes pas seul. De nombreux entrepreneurs et digital nomads cherchent à échapper à la pression fiscale et à la surveillance étatique croissantes. Mais avant de franchir le pas, il est crucial de comprendre le cadre légal croate concernant l’utilisation des actifs d’entreprise, notamment les risques liés à la mauvaise utilisation des biens sociaux en 2025.
Cadre légal croate : criminalisation de l’abus de biens sociaux
En Croatie, la responsabilité pénale pour la mauvaise utilisation des actifs d’entreprise est clairement établie. Selon l’extrait officiel :
- Loi applicable : Kazneni zakon Republike Hrvatske (Code pénal de la République de Croatie)
- Article : 246 – Zlouporaba povjerenja u gospodarskom poslovanju (Abus de confiance dans les opérations commerciales)
- Responsabilité pénale : Oui, en vigueur en 2025
Ce que dit l’article 246 du Code pénal croate
L’article 246 vise spécifiquement les dirigeants, administrateurs et toute personne ayant un pouvoir de gestion sur les actifs d’une société. Il sanctionne l’utilisation abusive ou non autorisée des biens de l’entreprise à des fins personnelles ou contraires à l’intérêt social.
| Aspect | Description |
|---|---|
| Responsabilité pénale | Oui (en 2025) |
| Référence légale | Code pénal croate, Article 246 |
| Infraction visée | Abus de confiance dans la gestion des actifs d’entreprise |
Exemple concret : ce qui constitue un abus en Croatie
Imaginons un entrepreneur qui utilise le véhicule de société pour des vacances personnelles sur la côte dalmate, ou qui transfère des fonds de l’entreprise vers un compte personnel sans justification commerciale. Selon l’article 246, ces actes peuvent entraîner des poursuites pénales, même si l’entreprise est détenue à 100% par l’entrepreneur lui-même.
Checklist : comment éviter l’abus de biens sociaux en Croatie (Pro Tip)
- Documentez chaque dépense : Conservez des justificatifs précis pour chaque utilisation d’un actif de l’entreprise.
- Séparez strictement les comptes : N’utilisez jamais les fonds de l’entreprise à des fins personnelles, même temporairement.
- Respectez les procédures internes : Toute décision concernant les actifs doit être validée par les organes compétents de la société.
- Consultez un expert local : Les subtilités du droit croate peuvent évoluer ; restez informé des dernières mises à jour en 2025.
Optimisation fiscale et liberté entrepreneuriale : ce qu’il faut retenir
La Croatie offre un environnement attractif pour les entrepreneurs en quête d’optimisation fiscale et de flexibilité. Mais l’État croate, comme beaucoup d’autres, protège activement l’intégrité des actifs d’entreprise. En 2025, l’abus de biens sociaux est une infraction pénale clairement définie par l’article 246 du Code pénal. Pour profiter pleinement des avantages croates sans risquer de sanctions, adoptez une gestion rigoureuse et transparente de vos actifs professionnels.
Pour approfondir, consultez le texte officiel du Code pénal croate (Kazneni zakon Republike Hrvatske).