Ce guide présente les conditions et démarches liées au statut d’entrepreneur individuel (« Persona Física con Actividad Lucrativa ») au Costa Rica en 2025, incluant fiscalité, obligations et points clés pour l’exercice en nom propre.
Disponibilité du statut de sole proprietorship au Costa Rica
Le Costa Rica permet aux citoyens et résidents d’exercer une activité professionnelle en tant que « Persona Física con Actividad Lucrativa ». Ce statut équivaut au régime de travailleur indépendant ou de micro-entrepreneur, très répandu dans le pays. Il ne nécessite pas la création d’une entité morale distincte ni de capital minimum, ce qui simplifie le début d’activité.
Le statut s’adresse aux prestataires individuels, freelances, indépendants et petits entrepreneurs. L’enregistrement s’effectue directement auprès de la Dirección General de Tributación, l’administration fiscale costaricienne. Ce régime est pleinement opérationnel et accessible en 2025.
Obligations fiscales et sociales 2025
L’imposition des entrepreneurs individuels repose sur plusieurs piliers : impôt sur le revenu, TVA et cotisations à la sécurité sociale. Le Costa Rica applique des taux progressifs sur le revenu des personnes physiques, ainsi qu’une TVA uniforme pour les activités soumises.
| Catégorie | Taux ou limite (CRC) | Taux (%) |
|---|---|---|
| Revenu exempté (jusqu’à) | CRC 4 181 000 | 0 % |
| Tranche supérieure (> CRC 21 163 000) | CRC 21 163 000 | 25 % |
| TVA sur activité soumise | – | 13 % |
Pour référence, 1 USD ≈ 525 CRC (taux indicatif 2025).
Régime de l’impôt sur le revenu
Les individus relevant de ce statut déclarent leurs revenus auprès de l’État et paient l’Impuesto sobre la Renta selon une grille progressive :
- Jusqu’à CRC 4 181 000 par an : 0 % d’impôt
- Au-delà de CRC 21 163 000 par an : 25 %
Les taux intermédiaires s’appliquent selon des tranches précisées par l’administration fiscale. Le paiement s’effectue annuellement sur la base des revenus nets.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Toute activité de service ou de vente soumise à la TVA doit être enregistrée. Le taux standard est de 13 %. Certains services, selon leur nature, peuvent bénéficier d’exonérations ou de taux réduits selon la législation fiscale courante. L’inscription à la TVA se fait en parallèle de l’enregistrement en tant que travailleur indépendant.
Cotisations sociales obligatoires
La couverture sociale au Costa Rica est gérée par la Caja Costarricense de Seguro Social (CCSS). L’inscription à la CCSS est obligatoire pour tous les travailleurs indépendants. Cela ouvre droit à la protection santé, à la pension et à d’autres prestations sociales. Le montant des cotisations dépend du revenu déclaré.
Procédure d’inscription et accès au statut
Le processus d’immatriculation est accessible à tous les citoyens et résidents majeurs souhaitant exercer une activité lucrative personnelle. Aucun capital minimum n’est requis. Les démarches principales sont :
- Inscription auprès de la Dirección General de Tributación
- Déclaration d’activité avec code d’activité correspondant
- Enregistrement à la Caja Costarricense de Seguro Social
- Inscription à la TVA si l’activité le requiert
Cette flexibilité encourage l’entrepreneuriat et simplifie le lancement d’activité par rapport à la création de sociétés de capitaux.
Résumé des avantages et contraintes du régime individuel
| Aspect | Description |
|---|---|
| Disponibilité | Ouvert à tout citoyen ou résident costaricien |
| Capital minimum | Non requis |
| Fiscalité | Progressive, jusqu’à 25 % |
| Protection sociale | Obligatoire auprès de la CCSS |
| Enregistrement | Direct auprès de la DGT (fisc), puis CCSS |
Pro Tips pour réussir son inscription et sa gestion en indépendant
- Préparez tous les justificatifs de résidence/de nationalité à l’avance pour accélérer votre dossier auprès de l’administration fiscale.
- Surveillez le seuil d’imposition afin d’optimiser vos déclarations fiscales et de préparer les acomptes nécessaires, surtout à l’approche du seuil des 25 %.
- Inscrivez-vous à la CCSS dans les plus brefs délais pour éviter tout retard pénalisant quant à l’accès aux prestations sociales ou à la santé.
- Gardez une gestion régulière de vos factures et revenus : des contrôles ponctuels sont possibles, et la transparence facilite les démarches en cas de contrôle fiscal.
Sources officielles
- Ministère des Finances (Ministerio de Hacienda du Costa Rica)
- Caisse Costaricienne de Sécurité Sociale (CCSS)
Le statut d’entrepreneur individuel au Costa Rica reste une solution souple et accessible pour exercer légalement une activité lucrative. L’absence de capital minimum, une fiscalité transparente et une procédure d’inscription simplifiée offrent une réelle facilité de démarrage. Il convient toutefois de bien anticiper ses obligations déclaratives et sociales pour rester en règle tout au long de l’activité.