Ce billet décrit en détail le cadre juridique en vigueur en Mauritanie concernant l’abus de biens sociaux et l’utilisation illicite des actifs d’entreprise, en s’appuyant exclusivement sur les références officielles pour 2025.
Responsabilité pénale pour l’abus de biens sociaux en Mauritanie
En Mauritanie, toute utilisation abusive des biens ou du crédit d’une société par ses dirigeants ou associés est encadrée de manière stricte. Les textes légaux applicables sont l’article 767 du Code des Sociétés Commerciales (Loi n° 2000-05 du 18 janvier 2000) ainsi que l’article 338 du Code Pénal mauritanien.
| Type d’infraction | Responsabilité pénale | Références légales |
|---|---|---|
| Abus de biens sociaux | Oui | Art. 767, Code des Sociétés Commerciales / Art. 338, Code Pénal |
Articles Législatifs Concernés
- Article 767, Code des Sociétés Commerciales : Cet article prévoit des sanctions à l’encontre des administrateurs, dirigeants de fait ou de droit, qui font un usage contraire à l’intérêt social des biens ou du crédit de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entité dans laquelle ils ont un intérêt direct ou indirect.
- Article 338, Code Pénal : Cet article pose le fondement général de la répression des infractions d’abus de confiance, étendant l’application à l’abus de biens sociaux quand une infraction pénale plus spécifique n’est pas applicable.
Champ d’application et enjeux pour les entreprises mauritaniennes
Les dispositions s’appliquent à toutes les sociétés commerciales opérant depuis la Mauritanie, quel que soit leur secteur d’activité. L’objectif central du dispositif juridique est de protéger les actifs de la société contre toute gestion frauduleuse ou déloyale exercée par ses propres dirigeants. En pratique, une réclamation pour abus de biens sociaux peut émaner aussi bien des actionnaires que des créanciers ou des autorités publiques compétentes.
Conséquences de la mise en cause pénale
Lorsqu’une infraction d’abus de biens sociaux est prouvée, la personne responsable fait l’objet de poursuites pénales. Les sanctions peuvent inclure notamment une peine d’emprisonnement et/ou une amende, ainsi qu’une possible interdiction de diriger ou gérer une entreprise. La gravité de la sanction dépend de la nature de l’acte, des montants concernés et de l’impact sur l’entreprise ou ses parties prenantes.
Mention des textes officiels pour référence
Pro tips pour éviter les risques d’abus de biens sociaux
- Consultez régulièrement un conseiller juridique pour vérifier la conformité de vos décisions par rapport à l’intérêt social de l’entreprise en Mauritanie.
- Conservez systématiquement toute la documentation attestant des opérations importantes impliquant les biens ou le crédit de la société.
- Évitez tout conflit d’intérêts : ne réalisez jamais d’opérations impliquant simultanément l’entreprise et une structure liée à vos intérêts personnels sans consultation et validation du conseil d’administration.
- Installez des contrôles internes rigoureux afin de détecter et remédier rapidement à toute utilisation suspecte des actifs de la société.
En résumé, la Mauritanie applique un appareil juridique précis et strict en matière de répression de l’abus de biens sociaux. Les principaux textes à connaître demeurent l’article 767 du Code des Sociétés Commerciales et l’article 338 du Code Pénal, fondamentaux pour sécuriser à la fois la société et ses parties prenantes. Les sanctions encourues en 2025 rappellent l’importance d’une gestion transparente et d’un respect constant de l’intérêt social dans toute opération impliquant les actifs de l’entreprise.