Ce billet explore les modalités actuelles du statut d’entreprise individuelle (Sole Proprietorship / منشأة فردية) disponible en Égypte pour l’année 2025. Vous trouverez ici des informations précises sur les conditions d’accès, d’imposition, et les obligations d’enregistrement, reposant exclusivement sur les données officielles disponibles.
Disponibilité et définition de l’entreprise individuelle en Égypte
En Égypte, le statut d’entreprise individuelle (Sole Proprietorship / منشأة فردية) est accessible à toute personne physique, notamment les citoyens égyptiens. Ce statut permet aux individus d’exercer une activité commerciale et de facturer directement, sans créer de personne morale distincte.
L’entreprise individuelle n’a pas de séparation juridique avec son propriétaire : l’ensemble des obligations professionnelles (dettes, responsabilités) est assumé personnellement par l’exploitant.
Statut juridique, formalités d’enregistrement et accès
L’ouverture d’une entreprise individuelle en Égypte implique les démarches suivantes :
- Inscription au registre du commerce égyptien (Egyptian Commercial Registry)
- Enregistrement auprès de l’Autorité fiscale égyptienne (Egyptian Tax Authority)
- Enregistrement à la sécurité sociale (si des salariés sont embauchés)
L’ensemble de ces démarches est obligatoire pour la légalité de l’activité.
Régime fiscal de l’entreprise individuelle en 2025
Les bénéfices générés par l’entreprise individuelle sont soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. La structure fiscale est progressive et s’étend jusqu’à 25 % selon les tranches de revenus. Ce régime s’applique automatiquement à toute personne opérant sous ce statut.
| Tranche de revenu (EGP) | Taux d’imposition (%) |
|---|---|
| Jusqu’à 15 000 EGP | 0 % |
| Au-delà de 15 000 EGP | Jusqu’à 25 % |
Ces taux reflètent le barème maximum relevé pour l’année 2025.
Réglementation TVA et seuils de chiffre d’affaires
Si l’activité dépasse un chiffre d’affaires annuel de 500 000 EGP (environ 10 300 USD au taux 1 USD = 48,5 EGP) en 2025, l’enregistrement à la TVA est obligatoire. En-deçà de ce seuil, l’immatriculation n’est pas requise.
| Obligation | Seuil (EGP) | Seuil (USD) |
|---|---|---|
| Enregistrement TVA obligatoire | 500 000 EGP | ~10 300 USD |
Enregistrement à l’assurance sociale
L’enregistrement auprès du régime d’assurance sociale est imposé si l’entreprise individuelle emploie du personnel. Il s’agit d’une formalité additionnelle à ne pas négliger dans la gestion du statut.
Résumé des principales caractéristiques
| Aspect | Description/Chiffres |
|---|---|
| Disponibilité | Statut largement accessible aux citoyens égyptiens |
| Séparation juridique | Aucune séparation entre patrimoine individuel et professionnel |
| Formalités | Immatriculation au registre du commerce, enregistrement fiscal et social (si salariés) |
| Fiscalité | Impôt progressif (0 % à 25 % en 2025) |
| Seuil TVA | 500 000 EGP (~10 300 USD) |
Pro tips : optimisez la gestion de votre statut en Égypte
- Soyez attentif à la tenue de tous les documents d’immatriculation—les autorités égyptiennes vérifient fréquemment les formalités administratives.
- Anticipez le franchissement du seuil de la TVA : dès que votre chiffre d’affaires s’en approche, préparez-vous à l’enregistrement afin d’éviter toute pénalité.
- Assurez-vous de toujours séparer, dans la mesure du possible, vos transactions professionnelles et personnelles pour simplifier la préparation fiscale annuelle.
- Si vous embauchez du personnel, procédez sans délai à l’inscription à la sécurité sociale pour rester en conformité.
Sources officielles
- Site officiel Invest In Egypt
- Site de l’Autorité fiscale égyptienne
- Organisation générale pour l’investissement (GAFI)
- Portail officiel du gouvernement égyptien
Le statut d’entreprise individuelle en Égypte reste une option accessible et assez directe pour tout citoyen souhaitant lancer une activité. L’absence de séparation entre l’entrepreneur et l’entreprise implique cependant une responsabilité personnelle étendue. Enfin, la fiscalité progressive, combinée à des obligations en matière de TVA à partir de certains seuils, structure l’imposition de manière prévisible. Pensez systématiquement aux formalités d’enregistrement et au respect des seuils afin d’éviter tout désagrément réglementaire à l’avenir.