Comme on pouvait s’y attendre dans une juridiction à fiscalité élevée telle que l’Allemagne, la structure juridique spécifique et les conditions fiscales applicables au statut d’Einzelunternehmen (Entreprise individuelle) attirent de nombreuses personnes souhaitant exercer une activité commerciale individuelle ou facturer des clients sans créer une entité distincte. Ce guide présente les principales règles et spécificités liées à la création et au régime fiscal de l’Einzelunternehmen en Allemagne en 2025.
Statut d’Einzelunternehmer : disponibilité et caractéristiques
En Allemagne, le statut d’Einzelunternehmen est ouvert à toute personne physique souhaitant démarrer une activité commerciale. Il constitue la forme la plus simple d’entreprise individuelle, sans exigences patrimoniales minimales ou procédures complexes. L’enregistrement se fait auprès de la mairie ou de l’Amt für Gewerbeangelegenheiten (Gewerbeamt).
| Critère | Détail |
|---|---|
| Disponibilité | Oui (ouvert à tout résident majeur) |
| Nom du statut | Einzelunternehmen (Sole Proprietorship) |
| Enregistrement | Obligatoire, auprès du Gewerbeamt local |
| Forme juridique distincte | Non (responsabilité illimitée de l’exploitant) |
| Accès à la règlementation des petits entrepreneurs (Kleinunternehmerregelung) | Possible sous conditions de chiffre d’affaires |
Régime fiscal et charges sociales d’une entreprise individuelle allemande en 2025
L’Entreprise individuelle allemande est soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, calculé sur les bénéfices, selon le barème progressif. Un régime particulier permet également d’être exonéré de TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires, facilitant ainsi la gestion comptable pour les plus petites structures.
| Aspect fiscal/social | Conditions / Taux (2025) |
|---|---|
| Impôt sur le revenu | Taux progressif, jusqu’à 45 % selon le niveau de revenu |
| Régime Kleinunternehmer (§19 UStG) | Exonération de TVA jusqu’à 22 000 € de chiffre d’affaires N-1 et prévisionnel < 50 000 € pour l’année en cours |
| Impôt sur les activités commerciales (Gewerbesteuer) | Applicable au-delà d’un certain seuil d’exonération, variable selon la commune |
| Charges sociales | Non obligatoires, sauf professions libérales ou activités soumises à assurances spécifiques |
Réglementation spécifique : le régime Kleinunternehmer
Le régime de Kleinunternehmer (petit entrepreneur), prévu par le §19 UStG, permet aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires sur l’année précédente n’excède pas 22 000 € et dont le prévisionnel pour l’année en cours ne saurait dépasser 50 000 €, de ne pas facturer la TVA sur leurs prestations. Cela simplifie la gestion administrative et comptable, mais interdit de récupérer la TVA sur les achats professionnels.
Responsabilité de l’Einzelunternehmen
L’Einzelunternehmer est personnellement responsable de toutes les dettes et engagements de l’entreprise. Il n’existe pas de séparation juridique entre le patrimoine personnel et professionnel. Cette caractéristique incite de nombreux entrepreneurs à réfléchir à la limite de développement de l’activité sous ce statut avant de basculer éventuellement vers une forme sociétaire.
Liens et sources officielles pour approfondir
- Site officiel du ministère fédéral de l’Économie : existenzgruender.de
- Ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du climat : bmwi.de
- Portail officiel de la législation allemande : gesetze-im-internet.de
Pro tips : optimiser son activité individuelle en Allemagne
- Avant d’opter pour le statut d’Einzelunternehmer, évaluez précisément votre chiffre d’affaires prévisionnel pour bénéficier ou non du régime Kleinunternehmer.
- Prévoyez d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité afin de séparer vos flux personnels et professionnels, surtout en cas de contrôle fiscal.
- Si votre activité évolue, surveillez votre responsabilité illimitée et envisagez une conversion vers une structure à responsabilité limitée si vos risques augmentent.
- Pensez à souscrire une assurance professionnelle adaptée pour couvrir les risques liés à vos prestations, car la responsabilité personnelle est totale.
- Actualisez chaque année vos prévisions de chiffre d’affaires pour éviter un dépassement non anticipé du plafond Kleinunternehmer et une régularisation rétroactive de la TVA.
Points clés à retenir pour 2025
Le statut d’Einzelunternehmen reste, en 2025, la structure la plus accessible pour quiconque souhaite tester ou exercer une activité indépendante en Allemagne. Les seuils du régime Kleinunternehmer permettent d’exonérer de TVA les petites activités, alors que le régime fiscal demeure aligné avec le barème progressif sur le revenu pour les personnes physiques. Gardez en tête que la simplicité de création s’accompagne d’une responsabilité illimitée et d’obligations déclaratives strictes.