Le Panama est reconnu comme une juridiction favorable pour les actifs et les entreprises internationales. Cet article détaille le cadre légal concernant l’abus ou le mauvais usage des biens sociaux (« misuse of corporate assets ») en 2025, selon la législation panaméenne.
Cadre juridique du Panama concernant l’abus de biens sociaux
Au Panama, l’utilisation des actifs de la société à des fins personnelles par un administrateur unique ou un actionnaire principal n’est généralement pas considérée comme une infraction pénale, à moins qu’il n’y ait fraude, détournement ou préjudice à des tiers. Cette approche distingue la réglementation panaméenne de celle, plus sévère, d’autres pays où de tels agissements peuvent entraîner systématiquement des poursuites criminelles.
Législation applicable
Deux sources principales encadrent ce sujet :
- Le Code de commerce du Panama;
- La Loi 32 de 1927 (Ley de Sociedades Anónimas).
Pour une infraction pénale (comme définie par les articles 214-217 du Code pénal panaméen traitant de l’abus de confiance ou de fraude), il faut prouver soit un préjudice à un tiers, soit l’existence d’une conduite frauduleuse intentionnelle.
| Aspect | Traitement au Panama (2025) |
|---|---|
| Responsabilité pénale automatique en cas d’abus des biens sociaux | Non, sauf s’il y a fraude ou préjudice à un tiers |
| Principale base légale | Code de commerce, Loi 32/1927 |
| Articles du code pénal applicables | 214-217 (abus de confiance, fraude) |
| Conséquences en l’absence de préjudice à un tiers | Civil ou administratif, non pénal |
Responsabilité pénale ou civile ?
À la différence de certaines juridictions, la simple utilisation non autorisée des biens de l’entreprise pour des motifs personnels ne fait pas l’objet de poursuites pénales, sauf en cas de fraude délibérée ou de dommages causés à des tiers. En l’absence de ces éléments aggravants, la sanction est principalement d’ordre civil (remboursement, sanction administrative, révocation des droits de gestion, etc.), et non pénal.
Résumé de la responsabilité en 2025
- Responsabilité pénale : N’intervient qu’en cas de fraude/préjudice à un tiers
- Sanctions civiles/administratives : Oui, en cas de manquement à la gestion, même sans préjudice à un tiers
Sources officielles
Pro Tips : Meilleures pratiques pour éviter les risques juridiques
- Veillez à toujours documenter toute utilisation d’actifs de l’entreprise, même pour des dépenses mineures, afin d’établir la traçabilité des décisions de gestion.
- En cas de doute, consultez le conseil d’administration ou les actionnaires lorsque vous souhaitez utiliser des ressources sociales à des fins qui pourraient être sujettes à interprétation.
- Assurez-vous d’obtenir le consentement écrit ou une résolution formelle avant toute opération susceptible d’être considérée comme un avantage personnel.
- Gardez à l’esprit que toute manipulation frauduleuse ou tentative de léser des tiers peut exposer la société et ses représentants à des poursuites pénales sévères, même au Panama.
En synthèse, le Panama en 2025 continue d’offrir un environnement souple pour les dirigeants et actionnaires quant à la gestion des actifs sociaux, tant que la séparation entre intérêts privés et sociaux est respectée et qu’aucun tiers n’est lésé. Les infractions sans fraude ni préjudice relèvent du civil ou de l’administratif, ce qui différencie le Panama de nombreuses autres juridictions. Pour les investisseurs et gestionnaires d’entreprises, il importe néanmoins de respecter une gouvernance transparente afin d’éviter tout litige ultérieur.