Ce billet détaille le cadre légal applicable en 2025 en Jordanie concernant l’abus de biens sociaux, en se focalisant sur la responsabilité en cas de détournement d’actifs d’une société par un dirigeant ou actionnaire unique. Nous examinerons ce que prévoit la loi jordanienne, les principales références légales, ainsi que les conséquences possibles en matière civile, administrative et pénale.
Responsabilité pénale et civile en matière d’abus de biens sociaux en Jordanie
En Jordanie, la question de l’abus de biens sociaux est principalement encadrée par :
- La Loi sur les sociétés n° 22 de 1997 (telle qu’amendée)
- Le Code pénal jordanien
| Loi | Responsabilité pénale spécifique pour usage abusif d’actifs | Conséquences civiles et administratives |
|---|---|---|
| Companies Law No. 22 of 1997 (JOR) | Non (hors préjudice aux tiers) | Oui |
| Code pénal (JOR) | Oui, si fraude, abus de confiance, ou préjudice à un tiers (ex : art. 417, 423) | Oui |
Absence de responsabilité pénale pour simple usage personnel
La loi jordanienne en vigueur en 2025 ne prévoit pas de responsabilité pénale spécifique lorsqu’un dirigeant unique ou un actionnaire unique utilise les actifs de l’entreprise à des fins personnelles, tant qu’il n’y a pas de préjudice causé à un tiers. Autrement dit, le simple fait de mélanger les avoirs sociaux avec ses biens personnels n’entraîne pas systémiquement de poursuites pénales.
Toutefois, si ce comportement correspond à une fraude, un détournement de fonds, ou porte préjudice à des tiers (ex. créanciers ou autres actionnaires), alors des poursuites pénales basées sur les articles 417 et 423 du Code pénal peuvent s’appliquer.
Encadrement civil et administratif
Même en l’absence de délit pénal direct, l’abus de biens sociaux en Jordanie peut entraîner des conséquences civiles ou administratives. Cela signifie que la société, ses associés ou d’autres parties prenantes peuvent engager la responsabilité civile du dirigeant ou de l’actionnaire ayant agi de la sorte, souvent pour obtenir réparation du préjudice subi par l’entreprise.
Références légales officielles
L’accès et la lecture des textes officiels sont fortement recommandés pour obtenir la formulation exacte des articles de loi applicables.
Résumé des grandes lignes du cadre légal en 2025
- Pas de responsabilité pénale spécifique pour l’usage indu d’actifs de l’entreprise sans préjudice aux tiers.
- Poursuites pénales possibles en cas de fraude, abus de confiance ou si des tiers subissent un préjudice (articles 417, 423 du Code pénal).
- Conséquences civiles et administratives systématiquement envisageables; la société ou les associés peuvent agir pour obtenir réparation.
Pro Tips : Comment limiter vos risques en Jordanie
- Documentez toute sortie d’actif ou tout bénéfice personnel prélevé sur la société, même si le risque pénal est faible en l’absence de préjudice aux tiers.
- Conservez une séparation stricte entre patrimoine personnel et patrimoine social pour faciliter la défense en cas de litige civil ou d’enquête administrative.
- Vérifiez régulièrement l’évolution des textes (notamment sous l’angle des articles pénaux 417 et 423), la législation pouvant être modifiée par amendement parlementaire.
- Consultez un juriste local qualifié en cas de doute sur l’interprétation des actes de gestion dans le contexte jordanien.
En résumé, en 2025, la Jordanie n’incrimine pas pénalement de manière autonome le simple usage des actifs d’une société par ses dirigeants sans préjudice aux tiers, mais le recours aux actions civiles et administratives demeure essentiel. Les situations impliquant fraude ou préjudice à d’autres personnes restent pénalement sanctionnables. Il demeure donc fondamental de garder une rigueur comptable et documentaire pour limiter toute exposition au risque juridique.