Je reçois régulièrement des questions sur le Pérou. Pas pour sa gastronomie, mais pour sa structure fiscale relativement clémente et ses règles corporate parfois floues. Aujourd’hui, je vais parler d’un sujet qui terrorise les entrepreneurs européens mais qui, au Pérou, est traité avec une nuance que peu de juridictions osent encore afficher : l’abus de biens sociaux.
Ou plutôt, son quasi-absence pénale dans certains cas précis.
Ce que dit vraiment le Code pénal péruvien
L’Article 198 du Code pénal péruvien traite de l’«Administración Fraudulenta». C’est l’équivalent local de l’abus de biens sociaux tel qu’on le connaît en Europe continentale. Mais il y a un détail qui change tout : la condition de préjudice.
Le texte exige expressément que la conduite soit réalisée « en perjuicio de la persona jurídica o de terceros ». En français : au détriment de la personne morale ou de tiers.
Simple, non ?
Sauf que dans un cas où tu es l’unique actionnaire et l’unique administrateur d’une société solvable, sans créanciers lésés, sans obligations fiscales impayées… il n’y a pas de préjudice. Tu es le seul bénéficiaire économique ultime. Tu prends dans ta poche gauche pour mettre dans ta poche droite.
Résultat : pas de crime.
Quand l’abus de biens sociaux n’est pas un crime
Prenons un exemple concret. Tu gères une SRL (Sociedad de Responsabilidad Limitada) au Pérou. Tu es seul actionnaire, seul directeur. La boîte tourne bien. Elle a zéro dette. Pas de prêt bancaire, pas de fournisseur impayé, pas de litige avec l’administration fiscale SUNAT.
Tu décides de te payer un voyage à Cusco avec la carte corporate. Ou de financer ton appartement personnel via un prêt interne de la société. Ou de payer les frais de scolarité de tes enfants avec les fonds de l’entreprise.
En Belgique, en Espagne ou en Italie, ce type de comportement est potentiellement criminel. Le procureur peut te poursuivre même si tu es le seul impacté, au nom de la « moralité des affaires » ou de la protection du capital social.
Au Pérou ? Non.
Parce qu’il n’y a pas de tiers lésé. Pas de créancier. Pas de minoritaire spolié. Pas de préjudice objectif. L’État péruvien ne criminalise pas l’usage personnel des actifs d’une société unipersonnelle solvable. Il traite cela comme une question fiscale ou civile.
Les conséquences réelles : fiscales, pas pénales
Attention. Je ne dis pas que tu peux faire n’importe quoi.
L’Article 24-A de la Loi de l’Impôt sur le Revenu péruvienne prévoit la notion de « dividendes présumés ». Si la SUNAT (l’administration fiscale) détecte que tu as utilisé des actifs de la société à des fins personnelles sans formaliser correctement la transaction, elle peut requalifier ces montants en revenus distribués.
Conséquence : tu devras payer l’impôt sur les dividendes (5 % en 2026) plus des pénalités et intérêts de retard. Ce n’est pas criminel, mais ça coûte.
De plus, la doctrine du « Levantamiento del Velo » (levée du voile corporatif) existe aussi au Pérou. Si tu abuses systématiquement de la séparation entre toi et ta société pour frauder des tiers (fournisseurs, clients, créanciers), un juge civil peut ignorer la personnalité juridique de l’entreprise et te tenir personnellement responsable.
Mais encore une fois : c’est civil. Pas pénal.
Pourquoi cette différence avec l’Europe ?
Le Pérou a un système juridique hybride, inspiré du droit romano-germanique mais influencé par une tradition libérale sud-américaine. L’État péruvien ne se voit pas comme le gardien moral de la gestion interne des PME. Il intervient quand il y a fraude fiscale, blanchiment, ou lésion de tiers identifiables.
C’est pragmatique.
Contraste ça avec la France, où le délit d’abus de biens sociaux peut être poursuivi même sans victime externe, simplement parce qu’un dirigeant a utilisé les fonds de l’entreprise « contrairement à l’intérêt social ».
Au Pérou, cette notion d’« intérêt social » autonome n’existe pas dans le champ pénal. L’intérêt, c’est celui des parties prenantes réelles. Pas une fiction juridique.
Les pièges à éviter malgré tout
Ne te crois pas invincible pour autant. Voici les erreurs qui peuvent te faire basculer dans le pénal :
1. Léser des créanciers
Si ta société a des dettes et que tu vides les caisses pour ton usage personnel, tu crées un préjudice objectif. Les créanciers peuvent porter plainte, et tu tombes sous le coup de l’Article 198. La SUNAT peut aussi intervenir si tu dois des impôts.
2. Frauder des associés minoritaires
Si tu n’es pas seul actionnaire, utiliser les fonds de la société à ton profit exclusif constitue un préjudice envers les autres associés. Crime. Simple.
3. Blanchiment ou fraude fiscale aggravée
Si tu utilises la société pour dissimuler des revenus illicites ou pour échapper systématiquement à l’impôt (pas juste optimiser, mais carrément frauder), tu entres dans le champ du blanchiment (Article 1 de la Loi 27765) ou de la fraude fiscale aggravée. Là, c’est une autre histoire.
La stratégie pragmatique
Si tu opères au Pérou avec une structure unipersonnelle, voici ce que je recommande :
- Formalise les prélèvements. Même si tu es seul, documente les sorties de fonds comme des prêts internes ou des dividendes formels. Ça évite les requalifications fiscales.
- Maintiens la solvabilité. Tant que la société n’a pas de dettes, tu restes hors du champ pénal.
- Paie tes impôts. La SUNAT est capable et efficace. Ne sous-estime jamais l’administration fiscale péruvienne.
- Tiens une comptabilité propre. Pas pour l’État (quoique…), mais pour toi. Si un jour tu veux vendre, lever des fonds, ou simplement dormir tranquille, tu auras besoin de comptes clairs.
Verdict
Le Pérou ne criminalise pas l’usage personnel des actifs d’une société unipersonnelle solvable. C’est un fait. L’Article 198 du Code pénal exige un préjudice objectif, et sans tiers lésé, il n’y a pas de crime. Ce n’est pas une faille : c’est une logique juridique cohérente.
Mais attention. Ce n’est pas un chèque en blanc. L’administration fiscale peut requalifier, le juge civil peut lever le voile, et si tu lèses des créanciers ou des associés, tu bascules dans le pénal.
Le Pérou offre une liberté que peu de juridictions occidentales tolèrent encore. Mais cette liberté vient avec une responsabilité : celle de structurer correctement, de documenter, et de ne pas confondre flexibilité avec impunité.
Si tu envisages de t’installer là-bas ou d’y structurer une activité, ce cadre peut être un atout majeur. Mais comme toujours, la clé c’est la rigueur. Pas l’improvisation.