Vous envisagez de déplacer votre entreprise ou résidence au Pérou pour optimiser votre fiscalité en 2025 ? Vous n’êtes pas seul : de nombreux entrepreneurs et digital nomads cherchent à échapper à la pression fiscale et à la surveillance étatique. Mais avant de profiter d’un environnement potentiellement plus flexible, il est crucial de comprendre le cadre légal entourant l’utilisation des actifs de votre société. Un faux pas peut coûter cher, même dans un pays réputé pour sa liberté entrepreneuriale.
Cadre légal péruvien : ce que dit la loi sur l’abus de biens sociaux
Au Pérou, la mauvaise utilisation des actifs d’une société par ses dirigeants ou actionnaires uniques est strictement encadrée par le Code pénal. En 2025, la législation reste particulièrement attentive à l’appropriation illicite et à l’administration frauduleuse des biens sociaux, même en l’absence de préjudice à des tiers.
| Infraction | Référence légale | Comportement sanctionné |
|---|---|---|
| Appropriation illicite | Article 198 du Code pénal péruvien | Utilisation ou détournement des biens sociaux à des fins personnelles |
| Administration frauduleuse | Article 198-A du Code pénal péruvien | Gestion des actifs de la société de manière préjudiciable ou trompeuse |
| Escroquerie | Article 190 du Code pénal péruvien | Obtention d’un avantage indu par manipulation ou tromperie |
Exemple concret : l’administrateur unique et l’actionnaire unique
Supposons que vous soyez à la fois administrateur et actionnaire unique de votre société péruvienne. Si vous utilisez les fonds de l’entreprise pour financer un achat personnel (par exemple, une voiture ou un voyage), cela peut être considéré comme une appropriation illicite ou une administration frauduleuse, même si aucun tiers n’est lésé. Tout dépend de l’intention et du préjudice causé au patrimoine social.
Pro Tips : Comment éviter les pièges en 2025
- Documentez chaque transaction
Assurez-vous que toute utilisation des actifs de la société est justifiée, documentée et conforme à l’objet social. Gardez des preuves écrites et des justificatifs. - Séparez strictement vos finances personnelles et professionnelles
Ne mélangez jamais les comptes bancaires ou les dépenses. Utilisez des virements officiels et des contrats clairs pour toute opération entre vous et la société. - Consultez un expert local
Avant toute opération inhabituelle, faites valider la conformité par un avocat ou un fiscaliste péruvien. Les lois évoluent, et une simple erreur d’interprétation peut entraîner des poursuites pénales.
Checklist rapide pour 2025
- Vérifiez la nature de chaque dépense : est-elle liée à l’activité de la société ?
- Conservez tous les justificatifs et contrats.
- Évitez les avances de fonds non remboursées ou les prêts non déclarés.
- Restez informé des évolutions du Code pénal péruvien.
Résumé : ce qu’il faut retenir
Le Pérou offre un environnement attractif pour les entrepreneurs en quête de flexibilité, mais la responsabilité pénale en cas d’abus de biens sociaux est réelle et encadrée par les articles 198, 198-A et 190 du Code pénal. En 2025, la vigilance reste de mise : la frontière entre optimisation et infraction peut être mince. Pour aller plus loin, consultez le texte officiel du Code pénal péruvien (en espagnol).