Cette analyse présente le cadre juridique entourant la mauvaise utilisation des actifs sociaux au Pérou, en se fondant uniquement sur les textes et références légales en vigueur en 2025. Vous trouverez ci-dessous les principales politiques et sanctions applicables aux administrateurs et actionnaires uniques en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse des biens de la société.
Responsabilité pénale en cas d’utilisation abusive des actifs sociaux
Au Pérou, la responsabilité pénale des dirigeants et actionnaires uniques en matière de détournement ou d’abus d’actifs de l’entreprise est clairement affirmée par le Code pénal. Divers articles encadrent la lutte contre l’appropriation illicite, la gestion frauduleuse et l’escroquerie, qu’il y ait ou non un préjudice à des tiers.
| Infraction | Référence légale | Description |
|---|---|---|
| Appropriation illicite | Artículo 198 du Código Penal Peruano | L’utilisation ou l’appropriation des biens sociaux pour des fins personnelles peut constituer un délit, même en l’absence de préjudice direct à des tiers. |
| Gestion frauduleuse | Artículo 198-A | Sanctionne les administrateurs qui emploient frauduleusement des fonds ou actifs de la société, indépendamment de la forme ou de l’intention de l’acte. |
| Escroquerie | Artículo 190 | L’utilisation des biens sociaux à des fins trompeuses ou frauduleuses, selon l’intention et le préjudice causé au patrimoine social. |
L’application de ces textes ne dépend pas exclusivement de l’existence d’un dommage à des tiers, mais s’analyse au regard de l’intention de l’administrateur et de l’atteinte causée au patrimoine de la société. Ceci positionne le Pérou comme une juridiction où la protection du patrimoine social est mise en priorité, et où la mauvaise gestion ou le détournement peuvent exposer le dirigeant à des poursuites pénales effectives.
Criminalisation claire en 2025
Les articles 198, 198-A et 190 du Code pénal péruvien servent de base juridique pour sanctionner sévèrement la mauvaise utilisation des ressources sociétales :
- Article 198 : Appropriation illicite des biens sociaux.
- Article 198-A : Administration frauduleuse, couvrant divers schémas de mauvaise gestion allant de la dissimulation de dettes à l’utilisation personnelle de fonds.
- Article 190 : Escroquerie, applicable en cas de manoeuvre frauduleuse liée à la gestion des actifs sociaux.
Dans tous les cas, la simple mise à profit personnel d’actifs sociaux par l’administrateur unique ou l’actionnaire unique peut déclencher la responsabilité pénale, même en l’absence de plainte de la part d’un tiers extérieur à la société, si l’intention frauduleuse est établie.
Résumé des politiques de contrôle et de sanction
L’encadrement légal de l’utilisation des biens sociaux au Pérou se différencie notamment par sa rigueur et la clarté des sanctions prévues. La criminalisation repose sur deux éléments essentiels :
- Intention frauduleuse ou abusive : la mauvaise foi ou la volonté de tirer profit personnellement.
- Atteinte au patrimoine social : la diminution ou l’endommagement des actifs de la société, même indirectement.
Les sanctions peuvent être engagées à l’encontre du représentant légal, de l’administrateur unique, et dans certains cas de l’actionnaire unique dans les sociétés unipersonnelles. Il s’agit donc d’un dispositif adapté aux structures juridiques modernes et particulièrement réactif face aux abus internes.
Tableau récapitulatif des références pénales (2025)
| Article | Nature de l’infraction | Personnes concernées | Condition de poursuite |
|---|---|---|---|
| 198 | Appropriation illicite | Administrateur, Actionnaire unique | Usage personnel des biens sociaux |
| 198-A | Administration frauduleuse | Administrateur, représentants légaux | Gestion abusive ou dissimulation de pertes/ dettes |
| 190 | Escroquerie | Tout dirigeant | Manœuvre frauduleuse ; préjudice au patrimoine social |
Pro tips pour minimiser les risques d’accusation d’abus d’actifs sociaux au Pérou
- Veillez à ce que toutes les transactions soient dûment justifiées et documentées par un conseil d’administration ou dans des écritures comptables précises.
- Confiez l’audit interne à des professionnels indépendants pour garantir la transparence des mouvements de fonds entre vos comptes personnels et ceux de votre société.
- Si vous êtes l’actionnaire ou l’administrateur unique, tenez des registres détaillés de toute utilisation d’actifs sociaux afin de prouver leur utilité pour la société en cas de contrôle.
- En cas de doute quant à la nature d’une opération, sollicitez un avis juridique local pour prévenir tout risque de requalification pénale.
Pour aller plus loin
Pour consulter l’ensemble des lois et règlements applicables aux sociétés et sanctions au Pérou, rendez-vous sur le site officiel du gouvernement : https://www.gob.pe
En résumé, la réglementation péruvienne en matière d’abus d’actifs sociaux consiste en un dispositif pénal robuste, qui n’exige pas nécessairement la preuve d’un préjudice tiers pour déclencher les sanctions. L’intention de l’administrateur et l’impact patrimonial sont les critères principaux d’analyse. Le respect absolu des procédures de transparence interne et de documentation reste la meilleure stratégie pour éviter toute mise en cause au Pérou en 2025.