Vous envisagez de déplacer votre entreprise ou résidence au Salvador pour optimiser votre fiscalité et protéger vos actifs ? Vous n’êtes pas seul. Beaucoup d’entrepreneurs et de nomades digitaux cherchent à échapper à la pression fiscale et à la surveillance étatique. Mais avant de profiter des avantages d’un environnement plus flexible, il est crucial de comprendre le cadre légal entourant l’utilisation des actifs d’entreprise, notamment la question sensible de l’abus de biens sociaux.
Cadre légal de l’abus de biens sociaux au Salvador en 2025
Au Salvador, la législation encadre strictement l’utilisation des actifs d’entreprise. L’abus de biens sociaux, ou « administración fraudulenta », est explicitement sanctionné par le Código Penal de El Salvador, Artículo 220 et le Código de Comercio de El Salvador, Artículo 18. En 2025, la responsabilité pénale pour ce type d’infraction est pleinement engagée, ce qui signifie que les dirigeants et administrateurs peuvent être poursuivis au pénal en cas de détournement ou d’utilisation abusive des ressources de la société.
Responsabilité pénale : ce que dit la loi
| Aspect | Statut au Salvador | Référence légale |
|---|---|---|
| Responsabilité pénale | Oui | Código Penal, Art. 220 ; Código de Comercio, Art. 18 |
Concrètement, toute utilisation des biens de la société à des fins personnelles ou non autorisées expose le dirigeant à des poursuites. Par exemple, un entrepreneur qui utiliserait les fonds de l’entreprise pour financer un achat personnel ou transférerait des actifs à une entité liée sans justification commerciale pourrait être accusé d’administration frauduleuse.
Pro Tips : Comment éviter l’abus de biens sociaux au Salvador
- Documentez chaque transaction
Pro Tip : Tenez une comptabilité rigoureuse et conservez toutes les preuves de l’utilisation des fonds de l’entreprise. Cela protège contre toute accusation infondée et facilite la défense en cas de contrôle. - Séparez strictement vos finances personnelles et professionnelles
Pro Tip : N’utilisez jamais la carte bancaire de l’entreprise pour des dépenses privées, même minimes. Ouvrez des comptes distincts et évitez les transferts non justifiés. - Respectez les procédures internes
Pro Tip : Toute décision importante (achat, cession d’actifs, prêts intra-groupes) doit être validée par l’assemblée des actionnaires ou le conseil d’administration, et consignée dans un procès-verbal. - Consultez régulièrement un expert local
Pro Tip : Les lois évoluent. En 2025, assurez-vous que vos pratiques sont à jour avec la réglementation salvadorienne pour éviter toute mauvaise surprise.
Résumé et ressources complémentaires
Le Salvador offre un environnement fiscal attractif, mais l’abus de biens sociaux y est sévèrement réprimé en 2025. Les dirigeants doivent respecter le Código Penal, Artículo 220 et le Código de Comercio, Artículo 18 pour éviter toute sanction pénale. En appliquant des pratiques de gestion rigoureuses et en restant informé des évolutions légales, vous pouvez optimiser votre fiscalité tout en protégeant votre liberté entrepreneuriale.
Pour approfondir, consultez le Código Penal de El Salvador et le Código de Comercio de El Salvador.