Vous en avez assez des réglementations opaques et des risques juridiques liés à la gestion d’une entreprise à l’international ? Vous n’êtes pas seul. Pour les entrepreneurs et nomades digitaux qui envisagent de s’installer ou de créer une société au Vietnam, comprendre la législation sur l’utilisation abusive des actifs sociaux est essentiel pour optimiser sa structure et éviter les pièges coûteux. Voici une analyse claire et actualisée (2025) du cadre légal vietnamien, basée sur les textes officiels.
Cadre légal vietnamien : ce que dit la loi sur l’abus d’actifs sociaux
Au Vietnam, l’utilisation abusive des actifs d’une société – par exemple, le mélange entre patrimoine personnel et professionnel par un dirigeant ou actionnaire unique – n’entraîne pas automatiquement de responsabilité pénale. Cette spécificité distingue le Vietnam de nombreux autres pays où de telles pratiques sont systématiquement poursuivies au pénal.
| Type de responsabilité | Application au Vietnam (2025) | Références légales |
|---|---|---|
| Pénale | Non, sauf circonstances aggravantes (fraude, préjudice à un tiers, etc.) | Code pénal (Loi n° 100/2015/QH13, modifiée par Loi n° 12/2017/QH14) |
| Civile & administrative | Oui, en cas de mélange d’actifs ou d’utilisation abusive | Loi sur les entreprises (n° 59/2020/QH14, art. 167-168), Loi sur les sanctions administratives (n° 15/2012/QH13) |
Exemple concret
Imaginons un entrepreneur étranger qui, en 2025, utilise le compte bancaire de sa société vietnamienne pour régler des dépenses personnelles. Si aucun tiers n’est lésé et qu’il n’y a pas de fraude caractérisée, il s’expose à des sanctions civiles ou administratives, mais pas à des poursuites pénales. En revanche, si cette pratique cause un préjudice à un associé ou à un créancier, ou s’accompagne de falsification, la responsabilité pénale pourrait être engagée.
Checklist : Sécuriser la gestion des actifs sociaux au Vietnam
- Pro Tip 1 : Séparez strictement vos comptes personnels et professionnels. Toute confusion peut entraîner des sanctions administratives.
- Pro Tip 2 : Documentez chaque transaction entre vous et votre société. Gardez des justificatifs pour prouver la légitimité des mouvements de fonds.
- Pro Tip 3 : Surveillez les évolutions légales : les articles 167 et 168 de la Loi sur les entreprises (2020) sont vos références clés. Consultez régulièrement les textes officiels (voir ici).
- Pro Tip 4 : En cas de doute, privilégiez la transparence : signalez toute opération inhabituelle à vos partenaires ou à votre conseil juridique local.
Sanctions et risques en 2025 : ce qu’il faut retenir
En 2025, la frontière entre sanction administrative et poursuite pénale au Vietnam dépend essentiellement de la présence de circonstances aggravantes. Sans préjudice à un tiers ou fraude manifeste, l’État privilégie une approche pragmatique et proportionnée. Cela offre une marge de manœuvre appréciable pour les entrepreneurs soucieux d’optimiser leur gestion tout en restant dans les clous.
Ressources officielles et pour aller plus loin
En résumé : Le Vietnam, en 2025, offre un cadre relativement souple pour la gestion des actifs sociaux, tant que l’on évite les abus manifestes et les préjudices à autrui. Pour les digital nomads et entrepreneurs internationaux, c’est une opportunité à exploiter intelligemment, en restant vigilant et méthodique dans la gestion de vos structures.