Ce billet détaille le cadre légal entourant l’abus de biens sociaux au Burkina Faso, avec un focus particulier sur la responsabilité pénale des dirigeants et les références juridiques en vigueur pour l’année 2025. Les informations concernent la politique nationale et se basent uniquement sur des sources officielles accessibles.
L’abus de biens sociaux : cadre légal au Burkina Faso
La législation burkinabè prévoit une responsabilité pénale formelle en matière d’abus de biens sociaux. Cette infraction vise, notamment, l’utilisation des biens ou du crédit de la société par ses dirigeants à des fins personnelles ou dans une intention contraire à l’intérêt social.
Base légale de la responsabilité pénale
Au Burkina Faso, le socle de la réglementation en 2025 est l’article 891-1 de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE). Ce texte s’applique sur l’ensemble du territoire et encadre précisément les dérives en matière de gestion d’actifs sociaux.
| Question clé | Réponse (2025) |
|---|---|
| Responsabilité pénale des dirigeants | Oui |
| Base légale applicable | Article 891-1, AUSCGIE (OHADA) |
| Pays concerné | Burkina Faso |
Structure de l’article 891-1 de l’AUSCGIE
L’article 891-1 énonce que tout dirigeant qui fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit d’une société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est directement ou indirectement intéressé, engage sa responsabilité pénale. L’application de l’article permet d’adresser tout comportement de détournement d’actifs au sein des structures commerciales opérant au Burkina Faso.
Impacts pratiques pour les dirigeants et entreprises en 2025
La conformité à ce cadre légal engage fortement la responsabilité des dirigeants, administrateurs ou gérants d’entités commerciales. La vigilance s’impose quant à toute utilisation des ressources de la société, qu’il s’agisse de flux financiers, d’actifs matériels ou de la capacité d’emprunt : tout usage en contradiction avec l’intérêt social est susceptible d’être poursuivi sur la base de la législation OHADA en vigueur.
Typologie des actes à risque
- Utilisation de fonds sociaux à des fins personnelles
- Détournement d’actifs au profit d’un tiers lié au dirigeant
- Répartition non justifiée de dividendes ou d’acomptes en dehors du cadre légal
Ces situations, dès lors qu’elles sont constatées et prouvées, peuvent conduire à des sanctions pénales sévères, conformément à l’article 891-1 de l’AUSCGIE.
Comparatif régional et harmonisation juridique
L’application de l’AUSCGIE offre au Burkina Faso un environnement harmonisé avec l’ensemble des pays membres de l’OHADA, favorisant ainsi la prévisibilité et la transparence du droit des sociétés à l’échelle ouest-africaine. Tous les dirigeants opérant dans ce cadre commun sont exposés à des obligations identiques en matière d’utilisation d’actifs sociaux.
Position du Burkina Faso dans le dispositif OHADA
| Pays | Application de l’article 891-1 AUSCGIE |
|---|---|
| Burkina Faso | Oui (pleinement applicable) |
Sanctions et procédures en vigueur
La constatation et la poursuite de l’abus de biens sociaux relèvent du droit pénal des affaires. Les modalités spécifiques de sanction et de mise en cause des dirigeants sont encadrées par la procédure OHADA, garantissant une protection des intérêts de la société et de ses actionnaires. L’ouverture d’une procédure peut se faire à l’initiative d’actionnaires ou des organes de contrôle internes.
Pro tips : Bien gérer les actifs sociaux au Burkina Faso
- Instaurer une transparence totale : Documentez chaque mouvement d’actif ou de fonds. Un suivi rigoureux prévient toute suspicion d’abus et facilite la défense en cas de contestation.
- Respecter les intérêts sociaux : Avant chaque opération financière au sein de la société, vérifiez systématiquement sa conformité à l’intérêt social et à la documentation légale en vigueur.
- Former et sensibiliser le management : Les équipes dirigeantes doivent être régulièrement formées aux obligations imposées par l’AUSCGIE afin de prévenir tout risque de responsabilité pénale.
- Anticiper les audits : Organisez des audits internes annuels pour détecter d’éventuelles utilisations indues des biens ou du crédit de la société.
Liens et sources officielles
En résumé, la réglementation contre l’abus de biens sociaux au Burkina Faso s’appuie sur la mise en œuvre stricte de l’article 891-1 de l’AUSCGIE. L’année 2025 confirme la prééminence de ce texte pour réguler les pratiques des dirigeants et assurer une gestion saine des entreprises. Il est essentiel pour les décideurs locaux et internationaux d’ancrer leur politique de gestion sur les exigences posées par l’OHADA, afin de garantir la sécurité juridique de leurs actions et la pérennité des sociétés.