Je vais être direct avec vous : la notion d’abus de biens sociaux au Burkina Faso n’est pas une invention locale. C’est un héritage du droit OHADA. Et c’est un piège dans lequel beaucoup de fondateurs tombent par ignorance ou par excès de confiance.
Vous créez une société. Vous en détenez 100 % du capital. Vous pensez naturellement que l’argent de la boîte, c’est votre argent. Erreur.
Le législateur burkinabé, via l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, a décidé le contraire. La société, même unipersonnelle, dispose d’une personnalité juridique distincte de la vôtre. Ses biens ne sont pas les vôtres. Son crédit non plus.
L’Article 891 : la guillotine juridique
L’article 891 de l’Acte Uniforme OHADA criminalise explicitement l’abus de biens sociaux. Concrètement ? Si vous utilisez les actifs ou le crédit de votre entreprise de mauvaise foi, pour des fins personnelles, et contrairement à l’intérêt social, vous commettez un délit pénal.
Pas une simple infraction administrative. Un délit pénal.
La formulation est large. Volontairement large. « Usage de mauvaise foi », « fins personnelles », « contraire à l’intérêt social »… Ce sont des notions élastiques. Ce qui signifie qu’en pratique, l’appréciation revient au juge. Et croyez-moi, cette discrétion judiciaire n’est jamais un avantage pour le prévenu.
Que signifie concrètement « abus de biens sociaux » ?
Imaginez ces scénarios :
- Vous utilisez le compte bancaire de votre SARL pour payer vos vacances personnelles en Côte d’Ivoire.
- Vous faites régler par la société votre voiture personnelle, sans justification commerciale crédible.
- Vous accordez un prêt non documenté et sans intérêt à un membre de votre famille avec les fonds de la société.
- Vous louez un bien immobilier personnel à votre société à un tarif manifestement surévalué.
Chacun de ces actes peut constituer un abus de biens sociaux. Même si vous êtes actionnaire unique. Même si la société est solvable. Même si personne ne se plaint.
Parce que la loi ne regarde pas la structure capitalistique. Elle regarde l’intérêt social, cette notion brumeuse censée transcender les intérêts personnels du dirigeant.
La réalité pratique : rare, mais pas inexistant
Soyons honnêtes. Les poursuites pour abus de biens sociaux au Burkina Faso restent rares dans les sociétés unipersonnelles solvables.
Pourquoi ?
Parce que dans la majorité des cas, les poursuites sont déclenchées par un tiers lésé : un créancier impayé, l’administration fiscale qui soupçonne une fraude, un associé minoritaire mécontent (s’il y en a). Sans plainte, sans victime apparente, la machine judiciaire ne se met généralement pas en marche.
Mais attention. « Rare » ne veut pas dire « impossible ». Et surtout, cela ne change rien au fait que le comportement reste criminellement répréhensible.
Si demain l’administration fiscale burkinabé décide de regarder de plus près vos comptes, si un contrôle UEMOA met en lumière des flux suspects, si un différend commercial dégénère… cette épée de Damoclès peut tomber. Rapidement.
Qui peut vous poursuivre ?
Plusieurs acteurs peuvent déclencher une procédure :
1. L’administration fiscale. Si elle estime que certaines dépenses personnelles ont été déguisées en charges déductibles, elle peut signaler les faits au parquet. Les autorités fiscales burkinabè ont des accords de coopération régionale qui rendent ce type de contrôle de plus en plus fréquent.
2. Les créanciers. En cas de difficultés financières de la société, un créancier peut invoquer l’abus de biens sociaux pour tenter de vous poursuivre personnellement. Cela arrive souvent dans les procédures collectives.
3. Le ministère public. D’office, si les faits sont portés à sa connaissance.
4. Un associé minoritaire. Si vous avez des partenaires dans votre structure, même détenant une part minime, ils peuvent agir.
Les sanctions : pas symboliques
L’article 891 prévoit des sanctions pénales. Emprisonnement et amendes. Les peines varient selon la gravité et la récidive, mais ne vous y trompez pas : une condamnation pénale au Burkina Faso, même avec sursis, peut ruiner votre réputation, bloquer vos comptes bancaires, et compliquer sérieusement toute velléité de mobilité internationale future.
Les banques internationales n’aiment pas les clients avec un casier pénal pour détournement d’actifs.
Comment éviter le piège ?
La meilleure protection ? La documentation. Toujours.
1. Formalisez tout. Rémunération du dirigeant, dividendes, avances de trésorerie… tout doit être acté par écrit. PV d’assemblée générale, convention réglementée, contrat de prêt si nécessaire.
2. Respectez les procédures OHADA. Les conventions entre la société et ses dirigeants doivent suivre un formalisme strict. Ne l’ignorez pas.
3. Payez-vous légalement. Plutôt que de piocher dans la caisse, versez-vous un salaire déclaré ou des dividendes après approbation des comptes. Oui, cela a un coût fiscal. Mais c’est infiniment moins cher qu’une procédure pénale.
4. Tenez une comptabilité propre. Un expert-comptable compétent est votre meilleure assurance. Les juges regardent les livres. Si vos comptes sont un chaos, vous perdrez toute crédibilité.
5. Évitez les montages « créatifs ». Louer votre villa personnelle à la société pour 10 millions FCFA par mois ($16 100) alors que le marché est à 2 millions ($3 220) ? Mauvaise idée. Les juges ne sont pas idiots.
Le cas particulier de la société unipersonnelle
Vous pourriez penser : « Je suis seul actionnaire, seul dirigeant, qui va se plaindre ? »
C’est exactement ce raisonnement qui mène à la catastrophe.
Le droit OHADA a tranché : l’intérêt social existe indépendamment de l’intérêt de l’actionnaire unique. C’est une fiction juridique, certes. Mais une fiction avec des conséquences bien réelles.
Dans les faits, une société unipersonnelle solvable, sans créanciers, sans contentieux, sans contrôle fiscal… ne risque probablement rien. Mais dès qu’un grain de sable apparaît, tout peut basculer. Et vous n’avez aucune garantie que ce grain de sable n’apparaîtra jamais.
Transparence administrative : une zone grise
Je dois être honnête avec vous. Les données publiques précises sur le nombre de condamnations pour abus de biens sociaux au Burkina Faso, les montants des amendes appliquées en pratique, ou les délais moyens de procédure… tout cela reste opaque.
L’administration burkinabè ne publie pas de statistiques détaillées accessibles au grand public. Les décisions de justice ne sont pas systématiquement rendues publiques. Cela complique toute analyse factuelle rigoureuse.
Je suis constamment en train d’auditer ces juridictions. Si vous avez accès à de la documentation officielle récente concernant les politiques de répression de l’abus de biens sociaux au Burkina Faso, envoyez-moi un email ou revenez consulter cette page plus tard, car je mets à jour ma base de données régulièrement.
Mon conseil pragmatique
Ne jouez pas avec cette règle. L’abus de biens sociaux n’est pas une menace théorique réservée aux grosses affaires parisiennes. C’est un outil juridique que l’État burkinabé peut activer contre vous, surtout si vous devenez une cible pour d’autres raisons (fiscales, politiques, commerciales).
Structurez vos rémunérations proprement. Documentez chaque flux. Respectez les formes OHADA. Et si votre intention est vraiment de séparer vos actifs personnels de votre structure opérationnelle pour optimiser fiscalement et juridiquement votre patrimoine, alors envisagez sérieusement une stratégie de flag theory plus complète : résidence fiscale ailleurs, holding offshore dans une juridiction plus clémente, comptes bancaires diversifiés.
Le Burkina Faso applique le droit OHADA. C’est un cadre rigide, hérité d’une logique continentale de contrôle étatique des structures commerciales. Si vous voulez jouer dans cette zone, jouez selon les règles. Ou alors, jouez ailleurs.