Ce guide présente le cadre juridique visant l’usage abusif des biens sociaux au Canada en 2025. Vous y trouverez un aperçu concis des règles applicables, des conséquences possibles et des références officielles pour naviguer ce volet clé du droit des sociétés au Canada.
Cadre légal de l’abus de biens sociaux au Canada
Au Canada, la gestion inappropriée ou l’utilisation abusive des biens d’une société (par exemple, la confusion entre biens personnels et actifs corporatifs par un dirigeant actionnaire unique) fait l’objet de dispositions précises. En 2025, il est important de distinguer les réponses civiles et pénales à ce sujet.
| Aspect | Statut (2025) | Référence légale |
|---|---|---|
| Responsabilité pénale directe pour abus de biens sociaux | Non | Code criminel (LRC 1985, c C-46) |
| Responsabilité pénale en cas de fraude ou vol | Oui | Code criminel (LRC 1985, c C-46) |
| Sanction civile (violation de devoir fiduciaire) | Oui | Loi canadienne sur les sociétés par actions (LRC 1985, c C-44) |
Responsabilité pénale
En 2025, l’abus de biens sociaux par un dirigeant ou actionnaire unique n’est pas, en soi, une infraction criminelle au Canada. Sauf en cas de fraude, de vol ou d’autres actes explicitement réprimés par le Code criminel (justice.gc.ca), l’utilisation indue de ressources d’entreprise inspire généralement des recours civils et non des poursuites pénales.
Responsabilité civile
La Loi canadienne sur les sociétés par actions (ic.gc.ca) cadre l’obligation fiduciaire des administrateurs. Un mélange des biens personnels et commerciaux ou l’usage des ressources de la société à titre privé sans préjudice à des tiers ni intention frauduleuse engage d’abord la responsabilité civile. Cette démarche relève, par exemple, de la violation du devoir fiduciaire ou de la règle de l’abus de confiance envers la société.
Cas particuliers : la présence de fraude ou de préjudice à un tiers
Si le comportement implique une intention frauduleuse ou un préjudice à des tiers, des poursuites criminelles peuvent être envisagées sous d’autres infractions prévues dans le Code criminel, notamment la fraude ou le vol.
Résumé des références légales en vigueur en 2025
- Code criminel du Canada (LRC 1985, c C-46) : Prévient et sanctionne la fraude, le vol et les délits assimilés.
- Loi canadienne sur les sociétés par actions (LRC 1985, c C-44) : Cadre les recours civils pour abus de biens sociaux, devoir fiduciaire, et obligations liées à la bonne gestion des actifs sociaux.
Pro Tips : Prévenir tous risques d’abus de biens sociaux au Canada
- Documentez systématiquement la séparation des actifs : Tenir à jour des registres clairs et séparés limite les risques de confusion entre biens sociaux et privés.
- Respectez rigoureusement les politiques internes d’approbation des dépenses : Adoptez des procédures de contrôle interne claires pour chaque transaction.
- Sollicitez un avis juridique en présence de doutes : Un conseil spécialisé peut vous prémunir contre des interprétations risquées de vos actes.
- Révisez annuellement vos pratiques de gestion des biens sociaux : Cette auto-évaluation détecte les éventuels écarts ou risques de litiges civils.
Sources et ressources officielles
L’usage inapproprié des biens d’une société n’entraîne donc, au Canada, une sanction pénale directe qu’en cas de fraude ou de préjudice manifeste à des tiers. En pratique, l’essentiel des litiges à ce sujet sera traité devant les juridictions civiles, sur la base d’une violation du devoir fiduciaire en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Séparer clairement les patrimoines et assurer une documentation précise des transactions reste fondamental pour une gestion saine et conforme aux attentes réglementaires en 2025.