Ce guide détaille le cadre légal relatif à l’abus de biens sociaux et l’utilisation abusive des actifs d’entreprise en Iran, en 2025. Les réglementations présentées concernent les dispositions officielles du Code de commerce iranien et du Code pénal islamique, éclairant la responsabilité juridique en cas de mauvaise gestion ou de détournement d’actifs par les dirigeants ou actionnaires uniques.
Responsabilité juridique en cas d’abus de biens sociaux
En Iran, la distinction entre la responsabilité pénale et civile en matière d’abus d’actifs d’entreprise est fondamentale. Selon les dernières dispositions du Code de commerce (قانون تجارت) et du Code pénal islamique (قانون مجازات اسلامی), il n’existe aucune disposition explicite condamnant pénalement l’utilisation abusive des biens sociaux lorsqu’un dirigeant est également l’actionnaire unique de l’entreprise, sauf en cas de préjudice à un tiers ou d’élément frauduleux.
Résumé des obligations légales en 2025
| Type de responsabilité | Applicable en cas d’abus d’actif | Référence légale |
|---|---|---|
| Responsabilité pénale | Non, sauf fraude/atteinte à des tiers | Code de commerce, Code pénal islamique |
| Responsabilité civile | Oui, en cas de préjudice ou faute civile | Code de commerce, commentaires professionnels |
Cette absence de sanction pénale automatique distingue l’Iran de certains autres systèmes où l’abus de biens sociaux peut constituer un délit d’office. En l’état actuel, la problématique est principalement traitée sur le plan civil, à moins que le comportement du dirigeant n’implique une dimension frauduleuse, un détournement (délit d’abus de confiance) ou un dommage causé à autrui (créanciers, associés minoritaires, partenaires, etc.).
Textes de référence principaux
Pour consulter les textes fondateurs :
Quand la responsabilité pénale peut-elle s’appliquer ?
En l’absence de tiers lésé ou d’élément frauduleux, la simple utilisation des actifs de l’entreprise par un dirigeant-actionnaire unique ne relève pas d’une infraction pénale en Iran en 2025. Toutefois, toute opération intégrant la fraude, l’escroquerie, le détournement ou l’atteinte à des intérêts de tiers entre dans le champ de la répression pénale.
Exemple pratique : un chef d’entreprise unique qui s’approprie temporairement des fonds de la société n’encoure pas de poursuites pénales tant qu’aucun préjudice n’est causé à d’autres parties. À l’inverse, une appropriation accompagnée de falsification ou préjudiciable envers des tiers peut constituer une infraction.
Modalités de recours et de contrôle
- En cas de litige civil : La juridiction compétente évaluera s’il y a eu faute de gestion ou préjudice.
- En cas de fraude ou d’atteinte à des tiers : Le dossier peut entraîner l’ouverture d’une enquête pénale, selon la qualification retenue (détournement, escroquerie, etc.).
Pro Tips : Bien gérer la séparation des actifs sociaux et personnels
- Documentez l’ensemble des mouvements d’actifs même si vous êtes actionnaire unique, cela facilite la défense en cas de contrôle.
- Privilégiez des écritures comptables transparentes pour distinguer clairement vos opérations personnelles des flux de l’entreprise.
- Même sans infraction pénale, évitez toute confusion d’actifs pour limiter les contentieux civils potentiels et rassurer partenaires/financiers.
- En cas de doute, consultez le Code de commerce iranien et sollicitez un conseil local pour sécuriser vos pratiques.
Points clés à retenir pour 2025
Le cadre juridique iranien en vigueur ne pénalise pas l’abus de biens sociaux par dirigeant-actionnaire unique tant que ni fraude, ni préjudice à des tiers n’est constaté. Les conflits sont alors traités comme des différends civils, privilégiant la réparation du dommage potentiel plutôt que la répression. Pour les investisseurs et entrepreneurs, la prudence s’impose : garantir la clarté de gestion et le respect des intérêts de toute partie prenante reste essentiel pour évoluer sereinement dans le respect de la législation iranienne actuelle.