Ce billet présente les règles applicables en 2025 en matière d’abus de biens sociaux en Indonésie, dans le contexte du droit des sociétés et de la responsabilité des dirigeants vis-à-vis de l’utilisation des actifs de l’entreprise.
Cadre législatif de l’abus de biens sociaux en Indonésie
L’Indonésie dispose d’un cadre réglementaire structuré en matière de gestion des actifs d’entreprise. En 2025, la principale référence reste la loi n° 40 de 2007 sur les sociétés à responsabilité limitée (Company Law). Celle-ci prévoit les conséquences civiles et administratives en cas de confusion entre le patrimoine personnel et celui de l’entreprise, notamment pour les dirigeants uniques ou les actionnaires.
Sanctions civiles et administratives
L’article 3(2) de la loi précitée introduit la notion de « piercing the corporate veil » ou levée du voile social si les dirigeants utilisent les actifs de société à des fins personnelles. Toutefois, cette sanction n’est pas systématiquement pénale. L’implication d’une responsabilité personnelle du dirigeant découle surtout d’un préjudice causé aux tiers.
| Nature de la responsabilité | Sanction | Fondement légal |
|---|---|---|
| Civile / Administrative | Levée du voile social, action en restitution, réparation | Article 3(2) Loi n° 40/2007 |
| Pénale | Non applicable, sauf circonstances aggravantes (fraude ou détournement) | Articles 372/378 KUHP (Code pénal indonésien) |
Absence de pénalisation automatique de l’abus
Le seul fait de mélanger les actifs personnels et ceux de la société n’entraîne pas systématiquement une infraction pénale en Indonésie. Tant qu’il n’y a ni fraude, ni détournement, ni préjudice subi par des tiers, aucune responsabilité pénale n’est engagée contre le dirigeant ou actionnaire unique, selon les données extraites.
En revanche, dès lors que l’infraction s’accompagne de fraude (fraud) ou d’un détournement (embezzlement) susceptible de nuire à autrui, alors le Code pénal indonésien (KUHP, Articles 372 ou 378) peut entrer en jeu. Cette distinction est fondamentale dans l’interprétation du risque juridique en 2025.
Criminalité et responsabilité pénale des dirigeants en 2025
Le tableau suivant synthétise la position indonésienne en matière de responsabilité pénale liée à l’abus de biens sociaux :
| Action | Responsabilité pénale en 2025 | Loi de référence |
|---|---|---|
| Mélange d’actifs sans préjudice à un tiers | Non | Loi n° 40/2007 |
| Fraude ou détournement causant un préjudice | Oui | KUHP Articles 372, 378 |
Principaux textes applicables
- Loi n° 40 de 2007 sur les sociétés à responsabilité limitée : base du cadre civil et administratif (voir ojk.go.id)
- Code pénal indonésien (KUHP) : articles 372 (détournement de fonds) et 378 (fraude) pour la répression pénale
Pro tips : 3 conseils pratiques pour 2025
- Maintenez une séparation rigoureuse entre les comptes de l’entreprise et les fonds personnels pour limiter tout risque de levée du voile social.
- En cas de doute sur une transaction inhabituelle, consultez systématiquement un avocat local pour déterminer s’il existe un risque de requalification pénale, surtout si des tiers (clients, partenaires) sont impliqués.
- Vérifiez régulièrement la conformité de la gestion d’actifs d’entreprise avec la Loi n° 40/2007 et conservez les preuves de toute dépense ou mouvement de fonds afin d’éviter toute présomption de mauvaise gestion.
Points clés à retenir sur l’abus de biens sociaux en Indonésie
En Indonésie, l’abus de biens sociaux, lorsqu’il se limite à un mélange d’actifs sans préjudice à des tiers, n’est pas criminalisé en 2025. La loi privilégie une responsabilité civile ou administrative avec possibilité de levée du voile social, mais la répression pénale n’intervient que si une infraction précise (fraude ou détournement avec préjudice) est caractérisée. Pour rester en conformité, la gestion séparée des actifs demeure un impératif et le recours à un expert local est recommandé en cas de doute.