Ce billet présente un panorama clair des dispositions légales encadrant l’abus de biens sociaux en Corée du Sud. Les informations s’appuient exclusivement sur le cadre réglementaire en vigueur en 2025, afin de guider dirigeants et cadres sur les risques pénaux encourus en cas de mauvaise utilisation des actifs d’entreprise.
Responsabilité pénale liée à l’abus de biens sociaux : cadres applicables en Corée du Sud
En Corée du Sud, l’abus de biens sociaux fait l’objet d’une réglementation stricte assortie de sanctions pénales. Toute utilisation indue des actifs d’une société par un dirigeant ou un administrateur peut entraîner une responsabilité pénale, conformément à plusieurs articles spécifiques du Code pénal et du Code de commerce sud-coréens.
Principales références légales sur l’abus de biens sociaux
Les articles suivants constituent le socle réglementaire sur la question en 2025 :
| Référence légale | Objet de la disposition |
|---|---|
| Article 356 du Code pénal | Abus de confiance et détournement par les administrateurs, dirigeants, etc. |
| Article 355 du Code pénal | Abus de confiance et détournement (d’ordre général) |
| Article 622 du Code de commerce | Dispositions spéciales sur l’abus de confiance et le détournement spécifiques aux administrateurs |
Spécificités de la responsabilité pénale en 2025
La Corée du Sud prévoit une responsabilité pénale effective pour les détournements et abus de biens commis par les dirigeants d’entreprise. Cela constitue un levier fort pour prévenir les pratiques frauduleuses au sein des sociétés commerciales. Le cumul de l’arsenal prévu par le Code pénal et le Code de commerce permet de couvrir tant les infractions générales que les délits spécifiques à la fonction de dirigeant.
Aspect pratique des dispositions anti-abus
Selon la législation sud-coréenne en vigueur en 2025, la mauvaise utilisation volontaire des actifs sociaux (utilisation à des fins personnelles, détournement au profit de tiers, etc.) expose tout dirigeant à des poursuites pénales. Les textes visent à protéger les sociétés ainsi que les intérêts des actionnaires et des parties prenantes contre toute gestion abusive ou non conforme à l’intérêt social.
Résumé réglementaire sous forme de tableau
| Type d’infraction | Responsabilité pénale prévue | Références légales spécifiques |
|---|---|---|
| Détournement ou abus de biens sociaux | Oui | Article 355 et 356 du Code pénal ; Article 622 du Code de commerce |
Pro tips : bonnes pratiques en 2025 pour limiter les risques
- Maintenez des registres précis et justifiables de toute utilisation des actifs d’entreprise pour limiter les risques de contestation ou de poursuites pénales.
- Consultez systématiquement le conseil d’administration ou les organes décisionnels avant tout engagement important ou transaction atypique sur les actifs sociaux.
- Sensibilisez régulièrement vos équipes dirigeantes aux implications pénales de tout abus de biens sociaux, en vous référant explicitement aux articles légaux cités ci-dessus.
- En cas de doute sur la conformité d’une opération, privilégiez l’avis argumenté d’un conseil juridique spécialisé en droit des sociétés sud-coréen.
Sources officielles
Pour résumer, le régime juridique sud-coréen applicable à l’abus de biens sociaux en 2025 se caractérise par la clarté et la rigueur de ses sanctions. Toute infraction commise par les dirigeants expose à des sanctions pénales, avec des articles de loi spécifiques dédiés à ces délits. Il relève de la responsabilité de chaque organe dirigeant de mettre en place des procédures internes robustes, afin d’assurer la conformité aux textes et de protéger les intérêts de l’entreprise ainsi que ceux de ses actionnaires.