Ce billet traite du cadre légal relatif à l’abus de biens sociaux en Arménie, en s’appuyant sur les dispositions du droit en vigueur en 2025. Nous examinerons spécifiquement la question de la responsabilité pénale et les éventuelles sanctions civiles ou administratives applicables, à la lumière des dernières références juridiques.
L’abus de biens sociaux en Arménie : cadre légal actuel
En Arménie, l’abus de biens sociaux — soit l’utilisation des actifs ou ressources d’une société à des fins personnelles ou contraires à l’intérêt social — est encadré par un régime juridique spécifique, différencié selon le contexte et le profil des acteurs impliqués.
Responsabilité pénale en 2025
Selon le Code pénal arménien (2021, amendé), il n’existe aucune disposition pénale spécifique incriminant l’abus de biens sociaux par un dirigeant unique qui est également actionnaire unique, en l’absence de préjudice à des tiers. Cela signifie que, pour ce profil de société, si aucun associé ou tiers n’est lésé, une telle conduite n’entraîne pas, en principe, de poursuites pénales directes.
| Type de responsabilité | Application (2025) | Référence juridique |
|---|---|---|
| Responsabilité pénale | Non applicable (sauf fraude ou préjudice à un tiers) | Code pénal d’Arménie (2021, amendé) |
| Responsabilité civile/administrative | Applicable selon les cas (voir ci-dessous) | Loi sur les sociétés à responsabilité limitée (2001, amendée) |
En revanche, si un abus de biens sociaux devait s’accompagner d’éléments constitutifs d’escroquerie, de détournement, ou entraîner un préjudice à des tiers (par exemple, d’autres actionnaires, créanciers, etc.), des poursuites pénales seraient alors envisageables sous d’autres qualifications pénales.
Responsabilité civile et administrative
En l’absence de poursuite pénale spécifique, l’abus de biens sociaux en Arménie par le dirigeant unique/actionnaire unique peut néanmoins être sanctionné sur le plan civil ou administratif. Ce champ d’application relève essentiellement de la Loi sur les sociétés à responsabilité limitée (2001, amendée), qui encadre les obligations des dirigeants et fixe les recours possibles pour les parties concernées.
En somme, le dirigeant reste redevable devant les associés et la société elle-même en cas d’utilisation abusive des actifs, même si la sanction relève davantage de la sphère civile ou administrative, sauf délit pénal qualifié.
Résumé des dispositions en vigueur en Arménie
| Critère | Position en 2025 | Sources officielles |
|---|---|---|
| Responsabilité pénale du dirigeant unique/actionnaire unique (hors préjudice à des tiers) | Non | Code pénal d’Arménie |
| Responsabilité civile/administrative | Oui, selon le cas | Loi sur les sociétés à responsabilité limitée |
| Poursuites pénales en cas de fraude/détournement/préjudice à des tiers | Oui | Code pénal d’Arménie |
Conseils pratiques pour la gestion des biens sociaux en Arménie
- Évitez toute confusion entre patrimoine personnel et actif social : isolez strictement les deux pour prévenir tout risque de litige ou de sanction, même civile.
- En cas de doute sur un usage d’actif social, sollicitez toujours un avis juridique qualifié pour évaluer le risque d’engagement de votre responsabilité, notamment au regard des textes susmentionnés.
- Gardez une documentation interne précise de toutes les décisions relatives à la gestion d’actifs sociaux, y compris les mouvements inhabituels ou exceptionnels.
- Si la structure implique d’autres parties prenantes (créanciers, associés minoritaires), communiquez de façon transparente afin d’éviter toute suspicion ou accusation de préjudice à un tiers.
Liens utiles et références officielles
La réglementation arménienne en matière d’abus de biens sociaux demeure relativement souple pour les structures unipersonnelles, tant qu’il n’y a pas de préjudice envers des tiers. Néanmoins, une vigilance accrue s’impose en cas d’opérations atypiques ou de montage complexe, car des qualifications pénales partielles restent possibles (fraude, détournement). En pratique, la gestion rigoureuse et la traçabilité restent les meilleures protections pour tout dirigeant opérant en Arménie en 2025.