Vous envisagez de déplacer votre entreprise ou résidence en Turquie pour optimiser votre fiscalité et protéger vos actifs ? Vous n’êtes pas seul. De nombreux entrepreneurs et digital nomads cherchent à échapper à la pression fiscale et à la surveillance étatique croissante. Mais avant de franchir le pas, il est crucial de comprendre le cadre légal entourant l’utilisation des actifs d’entreprise, notamment les risques liés à l’abus de biens sociaux. En 2025, la Turquie applique une réglementation stricte sur ce sujet, et une erreur peut coûter cher.
Cadre légal turc : ce que dit la loi sur l’abus de biens sociaux
En Turquie, l’utilisation abusive des actifs d’une société est considérée comme une infraction pénale. Deux textes majeurs encadrent cette question :
- Code de commerce turc (Türk Ticaret Kanunu) n°6102, Article 562/5
- Code pénal turc (Türk Ceza Kanunu) n°5237, Article 155 (Abus de confiance)
En résumé, toute personne qui utilise les biens ou fonds d’une société à des fins personnelles ou non autorisées s’expose à des poursuites pénales. Cette responsabilité pénale s’applique aussi bien aux dirigeants qu’aux employés ayant accès aux actifs de l’entreprise.
Statistiques clés et exemples concrets
Selon les textes cités, la Turquie ne fait aucune distinction entre les citoyens et les étrangers : toute personne impliquée dans la gestion ou l’utilisation des actifs d’une société turque est concernée. Par exemple, un entrepreneur digital nomad qui utiliserait la carte bancaire de sa société pour des dépenses personnelles pourrait être poursuivi au titre de l’article 155 du Code pénal turc.
| Loi | Article | Type de responsabilité |
|---|---|---|
| Code de commerce turc | 562/5 | Pénale |
| Code pénal turc | 155 | Pénale (abus de confiance) |
Checklist : éviter l’abus de biens sociaux en Turquie (Pro Tips 2025)
- Documentez chaque dépense : Conservez les justificatifs et assurez-vous que chaque sortie de fonds est liée à l’activité de l’entreprise.
- Séparez strictement vos comptes : N’utilisez jamais les moyens de paiement de la société pour des achats personnels, même minimes.
- Formez vos collaborateurs : Sensibilisez toute personne ayant accès aux actifs de l’entreprise aux risques pénaux encourus.
- Consultez un expert local : Les lois évoluent ; faites régulièrement le point avec un avocat turc spécialisé en droit des sociétés.
Pro Tip
En 2025, la Turquie renforce ses contrôles sur les mouvements de fonds et la transparence des sociétés. Un audit interne annuel est fortement recommandé pour anticiper tout risque de requalification pénale.
Résumé et ressources complémentaires
La Turquie offre un environnement fiscal potentiellement attractif, mais l’abus de biens sociaux y est sévèrement sanctionné. En respectant les articles 562/5 du Code de commerce et 155 du Code pénal, vous protégez votre liberté et vos actifs. Pour approfondir, consultez les textes officiels sur mevzuat.gov.tr (site officiel du gouvernement turc).