Ce guide détaille le cadre juridique en matière d’abus et de détournement de biens sociaux en Tunisie. Nous allons présenter les principaux textes applicables, la responsabilité pénale encourue ainsi que les points essentiels à connaître pour les professionnels opérant dans ce contexte en 2025.
Responsabilité pénale en matière d’abus de biens sociaux en Tunisie
En Tunisie, l’abus ou le détournement de biens sociaux (communément appelé misuse of corporate assets) fait l’objet d’une réglementation précise. Les dispositions principales figurent dans le Code des sociétés commerciales tunisien.
Dispositions légales spécifiques
La responsabilité pénale attachée à l’abus de biens sociaux est prévue par deux articles majeurs :
- Article 96 de la Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du Code des sociétés commerciales
- Article 99 du même Code
Ces deux articles encadrent la notion d’abus de patrimoine social, notamment par les dirigeants, gérants ou administrateurs des sociétés commerciales tunisiennes. Leur but est de protéger le patrimoine de l’entreprise contre toute utilisation contraire à l’intérêt social.
Résumé des mécanismes juridiques (2025)
| Type de responsabilité | Est-elle prévue ? | Référence légale |
|---|---|---|
| Responsabilité pénale | Oui | Article 96 & Article 99 (Loi n° 2000-93) |
La loi considère cette infraction comme pénale, exposant ses auteurs à des sanctions en cas de poursuites et de condamnation.
Focus sur les articles 96 et 99 du Code des sociétés commerciales tunisien
Selon les textes de référence :
- L’Article 96 vise tout dirigeant ou mandataire social usant abusivement des biens ou du crédit de la société à des fins personnelles, ou pour favoriser une entreprise ou une autre société dans laquelle il est intéressé, au détriment de la société dont il a la direction.
- L’Article 99 complète ces dispositions en précisant les modalités de poursuite et les sanctions spécifiques en matière d’abus de biens sociaux.
En pratique, la loi tunisienne sanctionne fermement ce type de comportement afin d’assurer la transparence et l’intégrité de la gestion des sociétés commerciales.
Application en 2025 et implications concrètes
En 2025, la Tunisie maintient une approche stricte quant à la protection du patrimoine social. Les articles 96 et 99 demeurent en vigueur et forment la pierre angulaire de la lutte contre la mauvaise utilisation des actifs d’entreprise.
Il est important de souligner que toute personne investie d’un pouvoir de gestion ou d’administration dans une société tunisienne doit s’abstenir d’employer les ressources de la société dans un intérêt personnel au risque d’engager sa responsabilité devant les juridictions compétentes.
Pro tips : Prévenir les abus de biens sociaux en Tunisie
- Consultez systématiquement le Code des sociétés commerciales tunisien (notamment les articles 96 et 99) pour tout acte de gestion inhabituel ou transaction non courante.
- Mettez en place des procédures internes de contrôle et de validation des dépenses engagées par les dirigeants ou mandataires sociaux.
- Assurez-vous de la traçabilité des mouvements de fonds ou de biens, afin de pouvoir justifier toute opération en cas de contrôle.
- Nommez un auditeur ou commissaire aux comptes afin d’accroître la transparence et minimiser les risques de gestion irrégulière des actifs sociaux.
Pour aller plus loin
Pour toute consultation ou texte officiel à jour, vous pouvez consulter le site du gouvernement tunisien : www.gov.tn
En résumé, l’abus de biens sociaux est une infraction clairement encadrée par la loi tunisienne, et ce dispositif impose des obligations de vigilance accrues aux dirigeants en 2025. La nécessité d’un suivi rigoureux des opérations et d’une conformité constante avec le Code des sociétés commerciales reste un enjeu de gouvernance essentiel pour toute personne impliquée dans la gestion de sociétés en Tunisie.