Dans cet article, nous examinons le cadre légal suisse relatif à l’usage abusif des biens sociaux et les conséquences potentielles pour les dirigeants d’entreprises opérant en Suisse en 2025. L’accent est mis sur l’articulation entre l’absence d’incrimination spécifique et l’application éventuelle d’autres infractions pertinentes.
Cadre légal suisse : absence de délit spécifique d’abus de biens sociaux
Contrairement à certaines juridictions européennes, il n’existe pas de disposition pénale spécifique relative à l’« abus de biens sociaux » en Suisse. Au sens du droit pénal suisse (Code pénal suisse – Strafgesetzbuch, StGB), ce comportement n’est pas explicitement qualifié d’infraction autonome.
| Point juridique | Application en Suisse (2025) |
|---|---|
| Délit pénal spécifique « abus de biens sociaux » | Non reconnu |
| Responsabilité pénale pour usage abusif d’actifs | Non, sauf si d’autres délits caractérisés (ex : fraude) |
Responsabilité pénale et conditions d’infraction
L’usage indû des biens sociaux peut tomber sous le coup d’autres qualifications pénales si des circonstances aggravantes sont établies. Selon le Code pénal suisse, les articles suivants sont le plus couramment cités :
- Fraude (art. 146 StGB): implique la tromperie et l’intention de nuire à autrui pour obtenir un avantage illégitime.
- Gestion déloyale ou abus de confiance (art. 158 StGB): consiste à agir au détriment du patrimoine confié, si une intention frauduleuse est prouvée.
En l’absence de préjudice à un tiers (créancier, associé minoritaire, etc.), le mélange de biens sociaux et personnels par un actionnaire unique et administrateur unique n’est généralement pas poursuivi sur le plan pénal mais peut entraîner des conséquences civiles ou administratives.
Comparaison des enjeux juridiques
| Situation | Poursuites pénales (2025) | Poursuites civiles/administratives |
|---|---|---|
| Mélange d’actifs sans préjudice à des tiers | Non applicable | Oui, possible selon le contexte |
| Mélange d’actifs avec préjudice à des tiers | Oui, si fraude ou gestion déloyale | Oui, souvent engagées simultanément |
Références principales du cadre légal suisse
Conséquences civiles et administratives en l’absence de sanction pénale
Si un dirigeant mêle ses intérêts à ceux de la société sans léser de tiers, il n’encourt donc pas de poursuites pénales directes pour usage abusif des biens sociaux. Toutefois, une telle situation peut :
- Conduire à des sanctions civiles pour non-respect du devoir de diligence et de fidélité (voir Code des obligations).
- Déboucher sur des mesures administratives (responsabilité pour dettes, révocation d’autorisation d’exercer une activité, etc.).
Points clés à retenir pour 2025
- Le concept d’abus de biens sociaux n’est pas autonome en droit pénal suisse en 2025.
- Des poursuites pénales ne s’appliquent qu’en cas de fraude, d’abus de confiance ou de préjudice avéré à des tiers.
- Des conséquences civiles et administratives restent cependant envisageables, même sans infraction pénale constituée.
Pro Tips : Gérer le risque d’usage abusif des biens sociaux en Suisse
- Conservez toujours une stricte séparation entre patrimoine personnel et actifs de votre société afin d’éviter toute confusion de patrimoine, surtout en cas de contrôle.
- Consultez régulièrement un fiduciaire ou conseiller juridique afin de valider vos procédures internes au regard du devoir de diligence imposé par le Code des obligations.
- En cas de doute sur la qualification pénale d’un acte, optez pour la transparence et documentez systématiquement chaque opération inhabituelle.
- Restez particulièrement vigilant si des tiers (créanciers, associés minoritaires) pourraient se sentir lésés par la gestion des actifs sociaux.
En résumé, la Suisse adopte une approche pragmatique concernant l’usage abusif des biens de société. À défaut d’une infraction pénale autonome, seuls des comportements particulièrement répréhensibles donnant lieu à un préjudice pour des tiers sont susceptibles d’être sanctionnés pénalement. Pour 2025, garantir la clarté de la gestion et s’appuyer sur les conseils d’experts demeure la meilleure stratégie afin d’éviter des conséquences aussi bien civiles qu’administratives.