Vous envisagez d’installer votre entreprise ou résidence en République dominicaine pour optimiser votre fiscalité et réduire l’ingérence de l’État ? Vous n’êtes pas seul. Beaucoup d’entrepreneurs et de digital nomads cherchent à comprendre les subtilités du cadre légal local, notamment en matière d’utilisation des actifs de société à des fins personnelles. En 2025, la réglementation dominicaine offre un terrain de jeu intéressant pour ceux qui souhaitent maximiser leur liberté tout en restant dans les clous.
Cadre légal de l’utilisation abusive des actifs sociaux en République dominicaine
La question de l’abus de biens sociaux (ou « misuse of corporate assets ») est centrale pour tout dirigeant ou actionnaire unique. En République dominicaine, la législation se distingue par une approche pragmatique et relativement libérale, surtout comparée à celle de nombreux pays européens ou nord-américains.
Pas de responsabilité pénale automatique en 2025
Contrairement à ce que l’on observe dans d’autres juridictions, l’utilisation des actifs d’une société par un dirigeant ou actionnaire unique à des fins personnelles n’est pas systématiquement poursuivie au pénal. Selon la Loi Générale sur les Sociétés Commerciales et les Sociétés à Responsabilité Limitée (Ley No. 479-08) et le Code pénal dominicain, il n’y a pas de responsabilité pénale en l’absence de préjudice à des tiers ou de circonstances aggravantes telles que la fraude.
| Aspect | Situation en République dominicaine (2025) |
|---|---|
| Responsabilité pénale | Non, sauf fraude ou préjudice à des tiers |
| Base légale | Ley No. 479-08, arts. 31, 150, 151 ; Code pénal, arts. 408, 408 bis |
| Conséquences principales | Civiles ou administratives (pas de prison sans circonstances aggravantes) |
Exemple concret : le cas du dirigeant-actionnaire unique
Imaginons un entrepreneur digital qui détient 100% des parts de sa SRL dominicaine. Il utilise la voiture de la société pour des déplacements personnels ou règle ses vacances avec la carte bancaire de l’entreprise. Tant qu’aucun tiers (fournisseur, client, État) n’est lésé et qu’il n’y a pas de fraude manifeste, aucune poursuite pénale ne sera engagée en 2025. Les éventuelles sanctions relèveront du civil ou de l’administratif (par exemple, redressement fiscal ou annulation de certaines écritures comptables).
Pro Tips : Optimiser l’utilisation des actifs sociaux en toute sécurité
- Vérifiez l’absence de préjudice à des tiers : Avant toute opération, assurez-vous qu’aucun créancier, associé ou client ne puisse démontrer un préjudice lié à l’utilisation des actifs.
- Documentez vos mouvements : Gardez une trace écrite de chaque utilisation d’un actif social à titre personnel. Cela facilitera la défense en cas de contrôle.
- Évitez la fraude : Toute dissimulation ou manipulation frauduleuse (fausses factures, double comptabilité) expose à des poursuites pénales, même en République dominicaine.
- Consultez régulièrement la législation : Les articles 31, 150, 151 de la Ley No. 479-08 et les articles 408, 408 bis du Code pénal sont vos références clés en 2025.
Résumé et ressources complémentaires
En 2025, la République dominicaine se distingue par une approche souple de l’utilisation des actifs sociaux par les dirigeants et actionnaires uniques. Tant qu’il n’y a ni fraude ni préjudice à des tiers, le risque pénal est quasi nul. Cette flexibilité offre des opportunités d’optimisation pour les entrepreneurs internationaux soucieux de leur liberté et de leur fiscalité.
Pour approfondir, consultez les textes officiels : Ley No. 479-08 et le Code pénal dominicain.