Cet article présente le cadre légal relatif à l’abus de biens sociaux en Grèce. Les règles encadrant la responsabilité pénale et les références légales précises applicables aux dirigeants d’entreprise sont détaillées ci-dessous.
Sanctions pénales pour l’abus de biens sociaux en Grèce
En 2025, la législation grecque prévoit une responsabilité pénale claire en matière de détournement ou d’usage abusif des actifs d’une société. Cette réglementation s’appuie sur l’article 390 du Code pénal grec (Ποινικός Κώδικας), qui encadre strictement les agissements des dirigeants concernant la gestion des actifs sociaux.
| Responsabilité pénale | Référence légale | Personnes concernées | Nature de l’infraction |
|---|---|---|---|
| Oui | Article 390 du Code pénal grec | Dirigeants, administrateurs uniques, actionnaires uniques | Détournement, abus ou appropriation d’actifs sociaux (appelé απιστία) sans préjudice nécessaire à un tiers |
Article 390 du Code pénal grec : éléments clés
- L’article 390 cible spécifiquement le détournement d’actifs (απιστία), un terme couvrant la soustraction ou l’utilisation d’actifs de la société à des fins personnelles.
- La responsabilité s’applique à tous les dirigeants, y compris les administrateurs ou actionnaires uniques.
- L’infraction peut être constatée même en l’absence de préjudice subi par un tiers, ce qui élargit la portée de l’application de la loi.
Aucune tolérance n’est prévue en ce domaine, même pour les dirigeants disposant d’un mandat exclusif ou d’un contrôle absolu sur la société.
Procédures et obligations à connaître en 2025
La législation ne tolère aucune ambiguïté quant à l’utilisation ou la gestion des biens sociaux. Il est impératif pour tout dirigeant d’entreprise en Grèce de veiller à une gestion transparente des actifs, en s’appuyant sur une documentation rigoureuse et des processus de contrôle interne structurés.
Résumé des principales obligations légales
- Interdiction formelle de l’utilisation personnelle des actifs sociaux.
- Nécessité de justifier toute opération impliquant les biens de la société.
- Application de l’article 390 à toute forme de détournement ou d’abus, qu’il soit intentionnel ou non.
Conseils pratiques pour les dirigeants et actionnaires
- Tenue de registres précis : Veillez à consigner toute opération interne impliquant les actifs sociaux et à conserver la traçabilité des flux financiers.
- Contrôles internes : Mettez en place des procédures d’audit régulières afin de détecter tout risque de gestion inappropriée des biens sociaux.
- Formation des équipes dirigeantes : Sensibilisez les dirigeants et associés à la portée de l’article 390 et à l’importance de la conformité.
- Recours aux conseils externes : En cas de doute, sollicitez un avis professionnel pour anticiper tout risque lié au détournement d’actifs.
Sources officielles
En résumé, la législation grecque impose une vigilance constante aux dirigeants concernant l’utilisation des biens sociaux. L’article 390 du Code pénal grec s’applique largement et n’exige pas la démonstration d’un préjudice pour constater l’infraction. Pour toute société opérant en Grèce en 2025, la transparence et le respect scrupuleux des règles internes restent les meilleurs atouts pour éviter toute contestation de la gestion des actifs d’entreprise.