Vous envisagez de relocaliser votre entreprise ou résidence en Grèce pour optimiser votre fiscalité en 2025 ? Vous n’êtes pas seul : de nombreux entrepreneurs et digital nomads cherchent à échapper à la pression fiscale et à la surveillance étatique. Mais avant de franchir le pas, il est crucial de comprendre le cadre légal entourant l’utilisation des actifs d’entreprise, notamment les risques liés à l’abus ou au détournement de ces ressources.
Cadre légal grec : responsabilité pénale et article 390 du Code pénal
En Grèce, la législation sur l’abus de biens sociaux est particulièrement stricte. Selon l’article 390 du Code pénal grec (Ποινικός Κώδικας), toute forme de détournement ou d’appropriation indue des actifs d’une société par ses dirigeants — y compris les administrateurs uniques ou actionnaires uniques — est passible de poursuites pénales. Ce texte vise spécifiquement l’appropriation illégale de biens sociaux (απιστία), même en l’absence de préjudice pour des tiers.
| Aspect | Description |
|---|---|
| Responsabilité pénale | Oui (article 390 du Code pénal grec) |
| Personnes concernées | Dirigeants, administrateurs, actionnaires uniques |
| Type d’infraction | Détournement, appropriation indue d’actifs sociaux |
| Preuve de préjudice à des tiers requise ? | Non |
Exemple concret : comment l’article 390 s’applique-t-il ?
Imaginons un entrepreneur digital qui utilise les fonds de sa société grecque pour des dépenses personnelles non justifiées par l’activité professionnelle. Même si aucun créancier ou associé n’est lésé, il s’expose à des poursuites pénales pour abus de biens sociaux selon l’article 390. En 2025, cette règle s’applique sans distinction de taille d’entreprise ou de statut du dirigeant.
Checklist : éviter l’abus de biens sociaux en Grèce (Pro Tip)
- Documentez chaque dépense : Conservez factures et justificatifs pour toute sortie de fonds.
- Séparez strictement dépenses personnelles et professionnelles : Utilisez des comptes bancaires distincts.
- Consultez un expert local : Les subtilités du droit grec peuvent surprendre, même les entrepreneurs aguerris.
- Évitez les avances ou prêts non déclarés : Toute avance de fonds doit être formalisée et justifiée.
- Réalisez des audits internes réguliers : Un contrôle périodique limite les risques de non-conformité.
Pourquoi cette réglementation est-elle si stricte en 2025 ?
La Grèce, comme de nombreux pays européens, renforce la transparence et la responsabilité des dirigeants pour lutter contre la fraude et protéger l’intégrité du tissu économique. Pour les entrepreneurs internationaux, cela signifie que l’optimisation fiscale doit s’accompagner d’une gestion irréprochable des actifs sociaux. L’État grec ne tolère aucune ambiguïté : l’utilisation des biens de l’entreprise à des fins personnelles, même minime, peut entraîner des sanctions pénales lourdes.
Résumé et ressources complémentaires
En résumé, l’abus de biens sociaux en Grèce est un délit pénal clairement défini par l’article 390 du Code pénal. Les dirigeants, y compris les actionnaires uniques, doivent faire preuve d’une vigilance extrême dans la gestion des actifs de leur société. En 2025, la conformité n’est pas une option mais une nécessité pour préserver votre liberté et optimiser votre fiscalité en toute sécurité.
Pour approfondir, consultez le texte officiel du Code pénal grec (article 390) et rapprochez-vous d’un conseiller spécialisé en droit des affaires grec.