Ce billet propose un aperçu détaillé du cadre légal relatif à l’abus de biens sociaux en Côte d’Ivoire, notamment les responsabilités pénales encourues ainsi que la référence légale en vigueur en 2025. L’objectif est de clarifier les risques et les obligations qui concernent la mauvaise utilisation des actifs d’entreprise dans ce pays.
Responsabilité pénale en cas d’abus de biens sociaux en Côte d’Ivoire
La Côte d’Ivoire applique un encadrement juridique strict concernant l’usage abusif des actifs des entreprises. En 2025, la responsabilité pénale des dirigeants est explicitement prévue et encourue en cas de manquement à leurs obligations concernant la gestion des biens sociaux.
| Responsabilité pénale | Référence légale |
|---|---|
| Oui | Article 891-1 de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique |
Référence législative applicable en 2025
L’article 891-1 de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique constitue la pierre angulaire de la répression de l’abus de biens sociaux en Côte d’Ivoire. Cet article engage la responsabilité pénale de tous dirigeants ou mandataires sociaux qui détournent ou utilisent, de mauvaise foi, les biens ou le crédit de l’entreprise à des fins personnelles ou au profit de tiers non autorisés.
Nature des infractions concernées
L’abus de biens sociaux recouvre tout acte où un dirigeant utilise les fonds, les crédits, ou les biens de la société de façon contraire à l’intérêt de celle-ci, dans le but de servir ses propres intérêts ou ceux d’autres personnes.
Le texte juridique s’applique quel que soit le type de société commerciale concerné, conformément à la législation commune à l’espace OHADA. Les infractions peuvent être caractérisées aussi bien par une appropriation directe d’actifs que par un usage irrégulier, comme le financement d’opérations étrangères à l’objet social.
Conséquences pour les dirigeants
En cas de poursuites, la condamnation pénale peut inclure des peines d’amende et, selon la gravité des faits, une peine d’emprisonnement pour le ou les dirigeants fautifs, toujours en vertu de l’article 891-1 mentionné. L’inscription de cette disposition au sein de l’Acte Uniforme OHADA assure également une harmonisation des poursuites à travers tous les États membres de cet accord régional.
Pro Tips : Prévenir l’abus de biens sociaux en Côte d’Ivoire
- Assurez-vous que toutes les dépenses engagées au nom de la société sont justifiées, documentées et correspondent à l’objet social déclaré.
- Formalisez systématiquement tout avantage consenti à un dirigeant ou mandataire par le biais d’une décision d’assemblée générale ou d’un conseil d’administration.
- Faites réaliser des audits internes réguliers afin de garantir la traçabilité et la conformité de l’utilisation des biens de la société.
- Consultez un conseiller juridique spécialisé en droit OHADA en cas de doute sur la nature d’une opération impliquant les actifs de l’entreprise.
Ressources officielles
Pour consulter l’intégralité des textes de l’OHADA et les dispositions applicables en Côte d’Ivoire, rendez-vous sur le site officiel du gouvernement ivoirien : gouv.ci
Pour résumer, la réglementation ivoirienne en matière d’abus de biens sociaux est nette et rigoureuse : la responsabilité pénale des dirigeants est engagée dès lors que les biens de l’entreprise sont utilisés à des fins détournées, en référence directe à l’article 891-1 de l’Acte Uniforme OHADA. En 2025, il demeure essentiel pour chaque dirigeant ou associé d’intégrer et de respecter scrupuleusement cette disposition. Garder en tête les bonnes pratiques détaillées ici contribuera à limiter l’exposition aux risques juridiques significatifs associés à toute mauvaise gestion des actifs de société.