Ce guide fournit une analyse directe de la législation bosnienne en matière d’abus de biens sociaux (« misuse of corporate assets ») pour l’année 2025. Vous y trouverez une synthèse des dispositions pénales applicables à la mauvaise gestion ou à l’utilisation frauduleuse des ressources d’entreprise en Bosnie-Herzégovine (BA), avec les articles de loi de référence extraits des différents codes pénaux entérinés dans le pays.
Régime juridique de l’abus de biens sociaux en Bosnie-Herzégovine
La Bosnie-Herzégovine, dotée d’un cadre juridique complexe en matière de criminalité financière et de gouvernance d’entreprise, a instauré des dispositions claires pour sanctionner la mauvaise utilisation des actifs de sociétés. En 2025, la responsabilité pénale, c’est-à-dire la possibilité de poursuites pénales contre les personnes ayant commis un abus de biens sociaux, est prévue par la législation bosnienne.
Lois applicables et références officielles
Les infractions relatives à l’abus de biens sociaux (« misuse of corporate assets ») sont encadrées par différents articles des codes pénaux. Selon le territoire concerné, voici les références précises :
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Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBiH) :
- Article 383
- Article 384
- Article 385
(Krivični zakon Federacije Bosne i Hercegovine, Journal officiel FBiH n° 36/03, 37/03, 21/04, 69/04, 18/05, 42/10, 42/11, 59/14, 76/14, 46/16, 75/17, 15/21)
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République serbe de Bosnie (Republika Srpska) :
- Article 266
- Article 267
(Krivični zakon Republike Srpske, Journal officiel RS n° 64/17, 104/18, 15/21, 89/21)
Présentation synthétique des dispositions en vigueur
| Sous-juridiction | Responsabilité pénale | Références légales |
|---|---|---|
| Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBiH) | Oui | Articles 383, 384, 385 (Krivični zakon FBiH) |
| Republika Srpska | Oui | Articles 266, 267 (Krivični zakon RS) |
La responsabilité pénale est donc uniformément reconnue à travers les principales entités constituantes du pays. Ces articles prévoient des sanctions pénales pour toute personne qui utilise abusivement, détourne ou aliène illégalement les actifs d’une entreprise au détriment de celle-ci.
Points clés des sanctions et de la réglementation (2025)
La législation prévoit une pénalisation effective des cas d’abus de biens sociaux, indépendamment du statut du dirigeant, de l’actionnaire ou du salarié responsable. Les poursuites sont envisagées à la fois pour les actes intentionnels mais aussi négligents, dans la mesure où ils portent préjudice à la société. Les peines sont déterminées par la gravité de l’acte et le préjudice causé. Toutefois, les barèmes précis d’amendes ou de peines d’emprisonnement associées à chaque article ne sont pas détaillés dans les données extraites présentées ici.
À noter que l’existence de deux systèmes législatifs principaux (Federation et Republika Srpska) implique des procédures locales spécifiques même si le principe général de répression de l’abus de biens sociaux reste identique.
Résumé en tableau :
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Poursuites pénales (2025) | Oui, dans l’ensemble du territoire |
| Principaux articles applicables | FBiH : 383, 384, 385 / RS : 266, 267 |
| Barèmes de sanctions | Non précisés dans les données extraites |
Pro Tips : conseils pratiques pour 2025
- Contrôlez la documentation et la justification de toute opération impliquant les actifs de la société – cela réduit les risques de suspicion ou de poursuite.
- Assurez-vous de connaître l’entité locale compétente (FBiH ou RS) et la législation applicable avant toute opération inhabituelle sur les biens sociaux.
- En cas de doute, recourez à un audit externe ou une consultation juridique afin de garantir la conformité des opérations sensibles.
- Consultez régulièrement les actualités légales locales, car des amendements peuvent survenir selon l’entité administrative.
Ressource officielle
Pour de plus amples informations, consultez le site officiel du gouvernement de Bosnie-Herzégovine : fbihvlada.gov.ba
La Bosnie-Herzégovine propose en 2025 un dispositif légal explicite pour la sanction de l’abus de biens sociaux, renforçant la sécurité juridique et la transparence des pratiques managériales. Le respect scrupuleux des réglementations en vigueur s’impose tant pour les sociétés locales que pour les investisseurs ou dirigeants étrangers. La répartition des responsabilités entre la Fédération et la Republika Srpska exige cependant une veille active sur le cadre juridique précis applicab.