Ce billet analyse le cadre juridique relatif à l’abus de biens sociaux en Algérie pour 2025, abordant la responsabilité pénale et les dispositions précises prévues par la loi algérienne.
Législation sur l’abus de biens sociaux : point de situation en Algérie
En Algérie, l’abus de biens sociaux (« ABS ») est strictement encadré par la législation commerciale. Selon l’article 811 bis du Code de commerce algérien (Ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003, modifiant et complétant l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975), toute utilisation des actifs d’une société à des fins autres que l’intérêt social est une infraction pénale.
Cette loi concerne notamment les dirigeants, administrateurs, gérants et même les associés uniques de sociétés à responsabilité limitée (SARL). Elle sanctionne expressément toute utilisation des biens ou du crédit de la société à des fins personnelles, directes ou indirectes, contraires à l’intérêt de l’entreprise.
Sanctions pénales prévues pour l’abus de biens sociaux
| Responsabilité pénale | Article du Code de commerce | Applications spécifiques en 2025 |
|---|---|---|
| Oui | Article 811 bis | Dirigeants, administrateurs, gérants, associé unique SARL |
L’infraction d’abus de biens sociaux emporte donc une responsabilité pénale directe en Algérie pour l’année 2025. Il n’est pas possible pour le dirigeant d’arguer d’une forme d’exception liée à la structure juridique de l’entreprise : le texte est également applicable au gérant unique et à l’associé unique d’une SARL, sans ambiguïté ni restriction.
Focus : portée de l’article 811 bis du Code de commerce
L’article 811 bis étend le champ d’application de la sanction à toute personne ayant un pouvoir d’engagement ou un contrôle effectif sur les biens sociaux de la société. Les faits répréhensibles incluent entre autres :
- Utilisation du patrimoine ou du crédit de la société à des fins personnelles.
- Opérations contraires à l’intérêt social entraînant un préjudice pour l’entreprise.
- Manœuvres occultes avec des tiers au détriment de la société.
Le texte ne précise pas un montant minimal ni une gravité particulière : la simple utilisation non conforme peut suffire à engager la responsabilité pénale, sous réserve de l’appréciation des juges.
Spécificités pour les SARL et associés uniques
En 2025, un point important à retenir : l’associé unique d’une SARL peut être poursuivi. Cette précision distingue le régime algérien de nombreuses autres juridictions où la notion d’abus de biens sociaux est inopérante dans les sociétés unipersonnelles. La politique pénale sur ce point est donc consolidée en Algérie.
Conseils pratiques pour éviter toute requalification d’abus de biens sociaux
- Maintenez une stricte séparation entre le patrimoine personnel et celui de la société. Évitez toute confusion, même occasionnelle, dans la gestion des flux financiers.
- Toute dépense à caractère privé réalisée sur les fonds de l’entreprise doit être justifiée comme relevant de l’intérêt social et traçable.
- Assurez un suivi rigoureux des conventions et transactions avec des parties liées (conjoints, associés, autres sociétés contrôlées), en privilégiant la transparence documentaire.
- Consultez systématiquement votre conseil juridique dès qu’un doute existe sur la conformité d’une opération avec l’intérêt social de la société.
Liens utiles et sources officielles
Trouvez le texte intégral du Code de commerce algérien et les dernières modifications sur le site du Ministère de la Justice algérien.
En résumé, l’Algérie possède un dispositif strict concernant l’abus de biens sociaux : la responsabilité pénale du dirigeant ou de l’associé unique est directement engagée, indépendamment de la forme sociale. Le respect formel de l’intérêt social et la traçabilité des opérations restent essentiels pour toute entreprise locale en 2025.