Je vais être direct avec vous : aux Comores, l’abus de biens sociaux n’est pas une zone grise où l’on peut jouer à cache-cache avec le fisc ou les créanciers. C’est une infraction pénale.
Oui, pénale. Pas juste une tape sur les doigts administratifs.
Et ce qui rend la situation particulièrement intéressante — ou piégeuse, selon votre point de vue — c’est que les Comores appliquent le droit OHADA. Pour ceux qui ne connaissent pas, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires encadre le droit des sociétés dans 17 pays. Ce n’est pas du droit local bricolé. C’est un système harmonisé, relativement sophistiqué, qui a des dents.
Pourquoi l’abus de biens sociaux est criminel ici
La logique est simple mais brutale. Votre société — qu’elle soit une SARL, une SA, peu importe — est une personne morale distincte. Ses actifs ne sont pas les vôtres. Jamais.
L’article 891 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) définit l’abus de biens sociaux comme l’utilisation des actifs de la société à des fins personnelles, contraires à l’intérêt social. Le dirigeant qui franchit cette ligne commet un délit.
Et attention : même si vous êtes l’actionnaire unique. Même si vous possédez 100 % des parts. La personnalité morale de la société reste intacte.
Pourquoi cette rigidité ? Parce que les actifs de votre société constituent le « gage commun » des créanciers. En clair, vos fournisseurs, vos banques, vos employés ont un droit moral et légal sur ces actifs en cas de coup dur. Vous ne pouvez pas les vider pour acheter une villa à votre nom ou financer vos vacances personnelles.
Ce que dit exactement la loi comorienne
Le Code pénal des Comores — plus précisément la Loi n° 20-038/AU du 29 décembre 2020 — vient renforcer ce cadre. L’article 16 classe l’abus de biens sociaux comme un « délit », avec des sanctions pénales à la clé.
Comprenez bien : délit, ici, ne signifie pas contravention. C’est une catégorie intermédiaire entre la simple infraction administrative et le crime grave. Vous risquez des amendes, mais aussi de la prison.
Alors, qu’est-ce qui constitue concrètement un abus ?
- Utiliser les fonds de la société pour régler vos dépenses personnelles (loyer privé, voyages familiaux, achats sans lien avec l’activité).
- Accorder des prêts à vous-même ou à des proches sans conditions normales de marché.
- Détourner des contrats ou opportunités commerciales au profit d’une autre entité que vous contrôlez personnellement.
- Gonfler artificiellement vos frais de représentation pour dissimuler des dépenses privées.
Le test appliqué par les juges OHADA est clair : l’acte du dirigeant servait-il l’intérêt social, ou son intérêt personnel ? Si c’est le second, vous êtes dans la ligne de mire.
Le piège de l’actionnaire unique
Beaucoup d’entrepreneurs pensent qu’en possédant 100 % des parts, ils peuvent faire ce qu’ils veulent. Faux.
Le droit OHADA ne vous donne aucun passe-droit. La jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), qui interprète le droit OHADA, a confirmé à plusieurs reprises que l’abus de biens sociaux s’applique même quand vous êtes seul à bord.
Pourquoi ? Parce que la séparation patrimoniale protège les créanciers. Votre banquier, votre fournisseur étranger, vos employés locaux : ils ont prêté ou travaillé en se fondant sur les comptes de la société, pas sur votre patrimoine personnel. Si vous videz la caisse, vous les escroquez indirectement.
C’est une logique de protection des tiers. Pas de vos libertés entrepreneuriales.
Les sanctions concrètes
Le texte OHADA prévoit des peines d’emprisonnement de un à cinq ans et des amendes pouvant atteindre plusieurs millions de francs comoriens. Les montants varient selon la gravité, mais ne vous y trompez pas : le juge peut cumuler prison et amende.
Et ce n’est pas tout. Vous risquez aussi :
- L’interdiction de gérer une société pendant plusieurs années.
- La révocation de votre mandat social sans indemnité.
- Des poursuites civiles parallèles pour dommages-intérêts envers la société ou les actionnaires minoritaires.
Si la société fait faillite et qu’un abus de biens sociaux est prouvé, le dirigeant peut même être condamné à combler le passif sur ses deniers personnels. Votre responsabilité limitée ? Elle saute.
Comment éviter ce piège
Je ne vais pas vous donner une liste à cocher pour « optimiser » vos détournements. Ce n’est pas le but. Mais je peux vous dire comment structurer proprement votre relation avec votre société comorienne.
Rémunération formelle. Vous voulez sortir de l’argent ? Votez-vous un salaire ou des dividendes. Documentez-le en assemblée générale. Payez les charges sociales et fiscales qui vont avec. C’est légal. C’est transparent.
Frais professionnels justifiés. Vous pouvez faire payer vos déplacements, vos repas d’affaires, vos outils de travail par la société. Mais gardez les factures. Assurez-vous qu’il y a un lien direct avec l’activité. Un voyage à Dubaï pour prospecter ? OK. Un safari en famille ? Non.
Comptes séparés. N’utilisez jamais le compte bancaire de la société pour vos achats personnels, même « en attendant de rembourser ». Ouvrez un compte courant d’associé si vous devez avancer des fonds ou en retirer temporairement. Tout doit être tracé, comptabilisé, remboursé.
Conventions réglementées. Si vous devez conclure un contrat entre vous (personne physique) et votre société — location d’un bien, prêt, prestation de service — passez par une convention réglementée. Elle doit être approuvée en AG et mentionnée dans le rapport de gestion. C’est fastidieux, mais ça vous protège.
Auditez vos comptes. Même si la loi ne l’impose pas pour toutes les structures, faites auditer vos comptes par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Ça coûte de l’argent, mais ça vous donne une couverture en cas de contrôle.
Les Comores, un environnement sous surveillance
Je ne vais pas vous mentir : les Comores ne sont pas un paradis d’opacité totale. Le pays cherche à améliorer sa réputation internationale, notamment après avoir été épinglé par plusieurs organismes de lutte contre le blanchiment.
Cela signifie que les autorités locales sont de plus en plus vigilantes sur les mouvements de capitaux suspects, les structures opaques, et les dirigeants qui jouent avec les lignes rouges. L’abus de biens sociaux est l’un de ces délais « faciles » à poursuivre parce qu’il laisse des traces comptables.
Si vous montez une structure aux Comores pour bénéficier d’un régime fiscal favorable, faites-le proprement. Ne sabotez pas votre optimisation avec des manœuvres amateur qui exposent toute la chaîne patrimoniale.
Mon verdict pragmatique
Les Comores appliquent un droit des sociétés moderne et sévère. L’abus de biens sociaux y est un délit pénal avec des conséquences lourdes. Vous ne pouvez pas jouer à confondre patrimoine personnel et patrimoine social, même si vous êtes seul à bord.
Si vous utilisez une société comorienne pour structurer vos activités ou votre patrimoine, respectez les règles du jeu. Rémunérez-vous formellement. Documentez tout. Gardez les comptes propres.
L’optimisation fiscale intelligente repose sur la légalité technique, pas sur l’approximation. Les Comores vous offrent des opportunités intéressantes, notamment dans certains secteurs économiques ou sous certains régimes d’investissement. Mais si vous transformez votre société en porte-monnaie personnel, vous vous exposez à des poursuites pénales dans un pays membre de l’OHADA où la jurisprudence est unifiée et sévère.
Faites-vous conseiller par un avocat local ou un expert-comptable qui connaît le cadre OHADA. Ne bricolez pas seul dans votre coin. Et surtout, ne confondez jamais protection patrimoniale et détournement.