Vous envisagez de vous installer au Portugal ou d’y domicilier votre entreprise pour optimiser votre fiscalité en 2025 ? Vous n’êtes pas seul : de nombreux entrepreneurs et digital nomads cherchent à protéger leurs actifs tout en évitant les pièges d’une réglementation parfois pesante. L’un des sujets les plus sensibles reste l’utilisation des biens sociaux : comment la loi portugaise encadre-t-elle l’abus de biens de société, et quels sont les risques concrets ? Voici un décryptage précis, basé sur les textes légaux en vigueur.
Cadre légal portugais : criminalisation de l’abus de biens sociaux
Au Portugal, la mauvaise utilisation des actifs d’une société n’est pas prise à la légère. En 2025, la responsabilité pénale des dirigeants est clairement établie par deux textes majeurs :
- Article 375 du Code pénal portugais (Abuso de confiança) : il sanctionne l’abus de confiance, c’est-à-dire l’appropriation ou l’utilisation illégitime de biens confiés à un individu dans le cadre de ses fonctions.
- Article 224 du Code des sociétés commerciales : il précise les obligations des dirigeants en matière de gestion des actifs sociaux et les sanctions en cas de manquement.
| Aspect | Référence légale | Responsabilité pénale |
|---|---|---|
| Abus de biens sociaux | Art. 375 C. pénal, Art. 224 CSC | Oui |
Exemple concret
Un dirigeant qui utilise la carte bancaire de la société pour des dépenses personnelles, même minimes, s’expose à des poursuites pénales. La loi portugaise ne fait pas de distinction selon le montant : c’est l’intention d’appropriation ou d’usage non autorisé qui prime.
Pro Tips : Checklist pour éviter l’abus de biens sociaux au Portugal
- Documentez chaque dépense : Conservez factures et justificatifs pour toute utilisation de fonds ou d’actifs de la société.
- Séparez strictement dépenses personnelles et professionnelles : N’utilisez jamais les moyens de paiement de l’entreprise pour des achats privés, même remboursés ensuite.
- Consultez régulièrement un expert-comptable local : Les règles évoluent, et un contrôle fiscal peut survenir à tout moment.
- Formez vos collaborateurs : Sensibilisez toute l’équipe à la législation portugaise pour éviter les erreurs involontaires.
Sanctions et implications en 2025
En cas de violation, la responsabilité pénale est engagée. Cela signifie que le dirigeant peut être poursuivi personnellement, indépendamment de la société. Les peines prévues par l’article 375 du Code pénal incluent des amendes substantielles et, dans les cas graves, des peines de prison. À noter : aucune tolérance n’est prévue pour les « petits arrangements » ou les usages occasionnels.
Résumé et ressources utiles
Le Portugal offre un environnement fiscal attractif, mais la rigueur de son cadre légal sur l’utilisation des biens sociaux impose une vigilance de chaque instant. Pour les entrepreneurs internationaux, la clé réside dans la transparence et la discipline administrative. En 2025, ignorer ces règles expose à des risques majeurs, bien au-delà d’une simple sanction financière.
Pour approfondir, consultez les textes officiels sur le site du Diário da República (en portugais).