Comme on peut s’y attendre dans une juridiction à forte fiscalité comme le Danemark, la réglementation sur l’abus de biens sociaux y est particulièrement stricte en 2025. Ce billet présente le cadre légal danois encadrant l’utilisation abusive des actifs des sociétés, en se fondant exclusivement sur les données légales actuellement extraites.
Cadre légal de l’abus de biens sociaux au Danemark
Au Danemark, l’utilisation abusive des actifs d’une entreprise est expressément sanctionnée par la loi. Le dispositif légal impose une responsabilité pénale à toute personne tirant profit ou facilitant l’usage détourné de biens sociaux. La base réglementaire s’appuie sur deux textes principaux :
- Straffeloven (Code pénal danois) — § 299
- Selskabsloven (Loi sur les sociétés) — § 361
Selon ces dispositions, détourner ou utiliser à des fins privées les fonds, biens, ou ressources d’une entreprise constitue une infraction passible de poursuites pénales en 2025.
Responsabilité pénale pour abus de biens sociaux
La notion de responsabilité pénale signifie que les auteurs d’abus de biens sociaux peuvent être poursuivis devant les tribunaux pénaux, et non seulement sur le plan civil ou disciplinaire. Cela vise tant les dirigeants que toute autre personne détenant un pouvoir de décision ou d’opération sur les actifs. L’objectif du législateur est d’assurer la transparence et la bonne gouvernance des entreprises opérant au Danemark.
| Infraction | Responsabilité pénale | Base légale |
|---|---|---|
| Usage abusif d’actifs de société | Oui | Straffeloven §299, Selskabsloven §361 |
Exigences légales et obligations en 2025
La législation danoise impose des standards élevés de diligence et de gestion prudente des actifs d’entreprise. Notamment, toute transaction doit pouvoir démontrer un intérêt clair pour la société et ne pas profiter indûment aux dirigeants, actionnaires, ou tiers connectés. Les contrôles internes et audits sont essentiels pour garantir le respect de ces obligations.
Sanctions applicables
L’infractions relatives à l’abus de biens de société, selon les textes cités (Straffeloven §299 et Selskabsloven §361), exposent les contrevenants à des peines pouvant inclure des amendes et/ou des peines de prison. Le niveau des sanctions dépend de la gravité de l’infraction, du montant détourné et de la récidive éventuelle.
Obligations spécifiques pour les dirigeants
La législation s’applique avec une sévérité particulière aux administrateurs et dirigeants d’entreprise, qui doivent rendre compte de l’utilisation des actifs sous leur contrôle et sont présumés responsables en cas de manquement.
Pro Tips : Limiter les risques d’abus de biens sociaux au Danemark
- Mettre en place des procédures claires de validation et de suivi de toutes les dépenses et affectations d’actifs de l’entreprise, avec une documentation systématique.
- Organiser des audits internes réguliers pour s’assurer que l’utilisation des biens sociaux reste conforme à l’intérêt de la société et aux exigences légales en vigueur.
- Former les dirigeants et salariés à la législation applicable, notamment sur les risques et sanctions liées à tout acte d’abus ou de détournement.
- Prévoir des revues périodiques par un conseil d’administration ou un commissaire aux comptes pour vérifier la conformité à la Selskabsloven et à la Straffeloven.
- En cas de doute sur une opération ou une transaction, solliciter un avis écrit d’un conseil juridique spécialisé au Danemark.
Ressources officielles
Au Danemark, la gestion des actifs de société sous-entend une vigilance constante, tant en matière de conformité qu’au niveau des procédures internes. En 2025, la législation rend la responsabilité pénale incontournable pour toute utilisation abusive, surtout à travers les articles précités du Code pénal danois et de la Loi sur les sociétés. Pour toute entreprise ou professionnel établissant des opérations dans le pays, la rigueur dans la gestion et le suivi des transactions demeure une priorité structurelle afin d’éviter de lourdes conséquences pénales et réputationnelles.