Vous envisagez de vous installer ou de créer une entreprise au Danemark, mais l’idée d’un contrôle étatique accru et de charges fiscales élevées vous préoccupe ? Vous n’êtes pas seul. De nombreux entrepreneurs et nomades digitaux cherchent à optimiser leur fiscalité tout en évitant les pièges juridiques liés à la gestion des actifs d’entreprise. En 2025, comprendre le cadre légal danois sur l’abus de biens sociaux est essentiel pour protéger votre liberté financière et éviter des sanctions lourdes.
Cadre légal danois : criminalisation de l’abus de biens sociaux
Le Danemark applique une politique stricte en matière d’utilisation abusive des actifs d’entreprise. Deux textes majeurs encadrent cette infraction :
- Straffeloven (Code pénal danois) § 299
- Selskabsloven (Loi sur les sociétés) § 361
En 2025, la responsabilité pénale (criminal liability) est clairement engagée en cas de détournement d’actifs sociaux. Cela signifie que les dirigeants et administrateurs peuvent être poursuivis personnellement si des fonds ou biens de la société sont utilisés à des fins personnelles ou contraires à l’intérêt social.
Exemple concret : ce que dit la loi
Supposons qu’un dirigeant utilise la carte bancaire de l’entreprise pour financer des dépenses privées (voyages, achats personnels, etc.). Selon le Straffeloven § 299, ce comportement constitue une infraction pénale, passible de sanctions pouvant inclure des amendes substantielles et, dans les cas graves, une peine d’emprisonnement.
Checklist anti-abus : comment éviter les sanctions en 2025
- Pro Tip 1 : Séparez strictement vos dépenses personnelles et professionnelles. Utilisez des comptes bancaires distincts pour chaque usage.
- Pro Tip 2 : Documentez chaque transaction impliquant des actifs de l’entreprise. Gardez des justificatifs précis pour chaque dépense.
- Pro Tip 3 : Consultez régulièrement un expert-comptable local pour vérifier la conformité de vos pratiques avec la Selskabsloven § 361.
- Pro Tip 4 : Mettez en place des procédures internes de contrôle pour éviter toute utilisation non autorisée des biens sociaux.
Tableau récapitulatif : Responsabilité pénale au Danemark (2025)
| Aspect | Statut | Référence légale |
|---|---|---|
| Responsabilité pénale | Oui | Straffeloven § 299, Selskabsloven § 361 |
Résumé et ressources complémentaires
En résumé, le Danemark ne tolère aucune dérive concernant l’utilisation des actifs d’entreprise. En 2025, la vigilance est de mise : la moindre infraction peut entraîner des poursuites pénales. Pour les entrepreneurs internationaux, il est crucial de respecter ces règles afin d’optimiser leur fiscalité sans risquer leur liberté individuelle.
Pour approfondir, consultez les textes officiels sur retsinformation.dk (en danois) et restez informé des évolutions législatives.