Vous envisagez de relocaliser votre entreprise ou résidence au Costa Rica pour optimiser votre fiscalité en 2025 ? Comprendre le cadre légal entourant l’utilisation des actifs d’entreprise est essentiel pour éviter les pièges coûteux et préserver votre liberté entrepreneuriale. Beaucoup d’entrepreneurs internationaux s’interrogent sur la frontière entre gestion souple des ressources et « abus de biens sociaux ». Voici une analyse claire, basée sur les textes officiels costaricains, pour naviguer sereinement dans ce domaine.
Cadre légal au Costa Rica : focus sur la « mezcla de patrimonios »
Contrairement à de nombreux pays où l’abus de biens sociaux entraîne des poursuites pénales immédiates, le Costa Rica adopte une approche plus nuancée en 2025. Selon le Código de Comercio (Code de commerce) et le Código Civil, la confusion entre patrimoine personnel et patrimoine de la société (« mezcla de patrimonios ») relève principalement du droit civil et administratif.
Responsabilité pénale : une exception, pas la règle
En 2025, la responsabilité pénale n’est engagée que dans des cas spécifiques :
- Si la gestion frauduleuse cause un préjudice à des tiers
- Ou si une intention frauduleuse est clairement démontrée (voir Code pénal, article 216)
Pour un entrepreneur unique, qui est à la fois actionnaire et administrateur, la simple utilisation des actifs de la société pour des besoins personnels n’est pas automatiquement un délit pénal. Cela reste une question de responsabilité civile, sauf en cas de fraude manifeste.
Tableau récapitulatif : Sanctions en cas de mauvaise gestion des actifs
| Type de responsabilité | Conditions d’application | Sanctions possibles | Référence légale |
|---|---|---|---|
| Civile | Utilisation abusive sans préjudice à des tiers | Indemnisation, dissolution de la société | Código de Comercio, Código Civil |
| Pénale | Fraude ou préjudice à des tiers | Peines prévues par l’article 216 du Code pénal | Code pénal |
Pro Tips : Optimiser la gestion des actifs en toute sécurité
- Documentez chaque mouvement d’actif : Tenez une comptabilité rigoureuse pour distinguer clairement les flux personnels et professionnels.
- Évitez la confusion des patrimoines : Même si la loi costaricaine est souple, une séparation nette protège contre d’éventuelles actions civiles.
- Surveillez les transactions avec des tiers : Toute opération susceptible de léser un tiers peut entraîner une requalification pénale.
- Consultez les textes officiels : Pour approfondir, consultez le guide officiel sur la mezcla de patrimonios.
Résumé : Ce qu’il faut retenir en 2025
Au Costa Rica, la gestion des actifs d’entreprise par un entrepreneur unique n’est pas criminalisée par défaut. Tant qu’aucun tiers n’est lésé et qu’aucune fraude n’est démontrée, les risques sont principalement civils. Cette flexibilité fait du Costa Rica une destination attractive pour les entrepreneurs en quête d’optimisation fiscale et de liberté de gestion. Pour aller plus loin, référez-vous aux textes officiels cités ci-dessus et restez vigilant sur la séparation des patrimoines.