Ce guide présente de façon concise le cadre légal relatif à l’abus de biens sociaux au Cameroun en 2025, basé exclusivement sur les données officielles extraites de la loi OHADA applicable dans le pays. Il détaille la responsabilité pénale encourue et la référence légale principale pour ce délit.
Responsabilité pénale en matière d’abus de biens sociaux au Cameroun
Au Cameroun, l’utilisation abusive ou frauduleuse des actifs d’une société – communément appelée abus de biens sociaux ou abus de biens d’entreprise – engage bel et bien la responsabilité pénale de ses dirigeants, administrateurs ou associés. Cette infraction figure clairement dans le dispositif juridique applicable en 2025.
Référence légale : articles de l’Acte Uniforme OHADA
L’attribution et la sanction de la responsabilité pénale en cas d’abus de biens sociaux découlent de l’article 891-1 de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Ce texte fait office de cadre juridique principal et est directement applicable à toutes les sociétés enregistrées au Cameroun.
| Légalité de la responsabilité pénale | Référence légale |
|---|---|
| Oui | Article 891-1 de l’Acte Uniforme OHADA |
Champ d’application et implications pratiques
L’article 891-1 de l’Acte Uniforme OHADA vise explicitement la protection du patrimoine social contre toute utilisation détournée, frauduleuse ou contraire à l’intérêt de la société. La loi sanctionne ainsi les dirigeants reconnus coupables d’avoir utilisé, de mauvaise foi, les biens, le crédit, le pouvoir ou les voix de la société à des fins personnelles ou au détriment de la société.
Le cadre légal oblige par ailleurs les entreprises à mettre en place des mesures de contrôle interne et de transparence pour prévenir ce type de comportement. Au Cameroun, ce dispositif est particulièrement surveillé dans le contexte actuel de renforcement de la gouvernance des entreprises.
Synthèse des principales obligations légales
| Obligation | Application |
|---|---|
| Application de sanctions pénales | Pour tout dirigeant en infraction à l’article 891-1 |
| Prévention et contrôle interne | Recommandé à toutes les sociétés |
| Transparence dans l’utilisation des actifs | Obligation découlant du cadre OHADA |
Enjeux pour les professionnels et chefs d’entreprise en 2025
En 2025, le respect strict de l’article 891-1 de l’Acte Uniforme OHADA est essentiel pour toute personne détenant des fonctions exécutives dans une société camerounaise. Les infractions d’abus de biens sociaux ne concernent pas uniquement le dirigeant principal : les membres du conseil d’administration, les gestionnaires et, dans certains cas, les associés peuvent aussi voir leur responsabilité engagée.
Points clefs du dispositif en 2025
- La reconnaissance claire de la responsabilité pénale pour l’abus de biens sociaux (article 891-1).
- Applicabilité à toutes les formes de société relevant du droit OHADA au Cameroun.
- Nécessité pour chaque société d’assurer la conformité interne avec ce dispositif et de sensibiliser ses organes de direction.
Pro tips : Bonnes pratiques pour limiter les risques d’abus de biens sociaux
- Instaurer des procédures strictes d’engagement des dépenses et de suivi de l’utilisation des biens sociaux.
- Documenter systématiquement toutes les décisions engageant les actifs sociaux via des procès-verbaux ou rapports internes.
- Former régulièrement les dirigeants et gestionnaires sur les implications de l’article 891-1 de l’Acte Uniforme OHADA.
- Mettre en place des audits périodiques indépendants pour détecter toute anomalie d’utilisation d’actifs.
Source officielle
Pour consulter les textes de référence ou les mises à jour du dispositif, rendez-vous sur le site officiel de l’État du Cameroun : https://www.spm.gov.cm/
En résumé, la législation camerounaise encadre de manière précise la question de l’abus de biens sociaux via l’application de l’article 891-1 de l’Acte Uniforme OHADA. Toute infraction expose à des sanctions pénales et suppose la mise en place de mécanismes préventifs robustes. Retenir que l’implication des organes de direction dans la conformité et la transparence interne reste une priorité incontournable en 2025.