Vous envisagez de vous installer à Mayotte ou d’y domicilier votre entreprise pour optimiser votre fiscalité en 2025 ? Vous n’êtes pas seul : de nombreux entrepreneurs et digital nomads cherchent à réduire leur exposition aux coûts et contraintes imposés par l’État. Pourtant, même dans des territoires ultramarins comme Mayotte, la législation sur l’utilisation des biens sociaux reste stricte et peut surprendre les plus avertis. Voici un décryptage précis, basé sur les textes applicables en 2025, pour éviter les pièges et protéger votre liberté d’action.
Abus de biens sociaux à Mayotte : cadre légal et risques pénaux
À Mayotte, la répression de l’abus de biens sociaux (ABS) s’appuie sur l’Article 241-3, 4° du Code de commerce, rendu applicable localement par l’Article 931-1 du même code. Cette disposition vise tout dirigeant – y compris l’associé unique et le gérant unique – qui fait un usage des biens ou du crédit de la société contraire à l’intérêt de celle-ci, dans un but personnel ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il a un intérêt direct ou indirect.
Statistique clé : responsabilité pénale systématique
La donnée essentielle à retenir pour 2025 : la responsabilité pénale est engagée même en l’absence de préjudice pour des tiers. Cela signifie que l’État peut poursuivre un dirigeant pour ABS, même si aucun créancier ou associé n’a été lésé. Cette rigueur s’applique aussi bien aux sociétés classiques qu’aux structures unipersonnelles (SASU, EURL, etc.).
| Disposition | Application à Mayotte | Responsabilité |
|---|---|---|
| Article 241-3, 4° du Code de commerce | Oui, via Article 931-1 | Pénale, même sans préjudice à des tiers |
Exemples concrets : ce qui constitue un abus de biens sociaux
- Utiliser la carte bancaire de la société pour des dépenses personnelles (voyages, achats non liés à l’activité).
- Prêter sans intérêt ou céder à bas prix un bien de la société à une entreprise détenue par le dirigeant.
- Faire supporter à la société des frais privés (loyer, véhicule, etc.) sans justification professionnelle.
Dans chacun de ces cas, même si la société ne subit pas de perte apparente, le dirigeant s’expose à des poursuites pénales.
Checklist anti-abus : sécuriser la gestion de vos actifs en 2025
- Pro Tip : Documentez chaque dépense engagée par la société. Joignez systématiquement une justification professionnelle (facture, contrat, note de frais).
- Pro Tip : Évitez tout mélange entre patrimoine personnel et actif social. Ouvrez des comptes bancaires distincts et ne transférez jamais de fonds sans motif commercial clair.
- Pro Tip : Si vous êtes associé unique, ne considérez pas la société comme une extension de votre compte personnel : la loi ne fait aucune exception pour les structures unipersonnelles à Mayotte.
- Pro Tip : Envisagez une consultation annuelle avec un expert-comptable local pour auditer vos pratiques et anticiper tout risque de requalification.
Résumé : vigilance et optimisation intelligente à Mayotte
En 2025, la législation mahoraise sur l’abus de biens sociaux ne laisse aucune place à l’improvisation, même pour les entrepreneurs les plus agiles. La responsabilité pénale s’applique strictement, y compris pour les dirigeants uniques et sans nécessité de préjudice à des tiers. Pour optimiser votre fiscalité tout en préservant votre liberté, adoptez une gestion rigoureuse et documentée de vos actifs sociaux.
Pour aller plus loin, consultez le texte officiel de l’Article 241-3 du Code de commerce et restez informé des évolutions réglementaires en 2025.