Ce billet présente un point précis et essentiel pour toute personne exerçant une activité en société à Mayotte en 2025 : le cadre légal encadrant l’abus de biens sociaux et la répression de la mauvaise utilisation des actifs sociaux.
Abus de biens sociaux à Mayotte : cadre légal en 2025
Mayotte applique une législation précise en matière de sanctions pour l’utilisation abusive des actifs d’une société. L’abus de biens sociaux (« abus de biens sociaux » ou ABS) fait en effet l’objet d’une incrimination pénale explicite, à travers l’article 241-3, 4° du Code de commerce, rendu applicable localement par l’article 931-1 du même Code. Ce dispositif s’inscrit dans la volonté d’assurer la transparence et la bonne gestion des sociétés commerciales à Mayotte.
Principaux éléments réglementaires
| Loi applicable | Sanction pénale ? | Référence légale principale | Remarques importantes |
|---|---|---|---|
| Code de commerce (Article 241-3, 4°), via Article 931-1 | Oui | Article 241-3, 4° Code de commerce | S’applique aux dirigeants et associés uniques, même sans préjudice pour des tiers |
En synthèse : la simple utilisation des biens, du crédit, du pouvoir ou des voix de la société, contraire à l’intérêt social et poursuivie à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entité dans laquelle le dirigeant a un intérêt, expose à des sanctions pénales à Mayotte en 2025.
Qui est concerné ?
L’incrimination vise :
- Tout dirigeant de société (dirigeant de droit ou de fait), y compris l’associé unique et le gérant de société unipersonnelle
- Les actes frauduleux commis, même sans préjudice subi par des tiers ou par la société elle-même
Ce point est particulièrement notable à Mayotte, car la sanction peut s’appliquer même en l’absence de dommage, contrairement à ce qui prévaut dans certaines autres juridictions.
Extrait et explication du texte applicable
L’article 241-3, 4° du Code de commerce (version applicable à Mayotte par l’article 931-1) incrimine “le fait pour les dirigeants de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement”.
L’application à l’associé unique et au dirigeant de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est confirmée, ce qui élargit le champ des personnes concernées à Mayotte.
Responsabilité pénale : modalités et implications
La responsabilité pénale est engagée pour tout acte de détournement des actifs sociaux, sans avoir besoin de démontrer qu’un tiers ou la société elle-même a subi un préjudice.
Autrement dit, il n’est pas nécessaire qu’un associé, un créancier ou la société elle-même subisse une perte : l’intention et l’acte en lui-même suffisent à caractériser l’infraction.
Tableau récapitulatif
| Critère | Application à Mayotte (2025) |
|---|---|
| Responsabilité pénale | Oui, explicitement visée |
| Dirigeant unique concerné | Oui, y compris associé-unique/gérant |
| Preuve d’un préjudice requise | Non, l’acte suffit |
Résumé réglementaire du Code de commerce à Mayotte
- L’abus de biens sociaux est explicitement incriminé en 2025
- La présentation du dispositif est conforme au droit national adapté localement
- Toute personne impliquée dans la gestion ou la direction d’une société doit justifier de l’usage conforme des actifs sociaux
Pro Tips : Réduire votre exposition au risque
- Documentez systématiquement chaque utilisation des actifs de l’entreprise, surtout pour des opérations hors du cadre courant.
- Définissez des règles internes strictes sur l’utilisation des biens sociaux, applicables y compris au dirigeant unique.
- Consultez régulièrement la réglementation locale pour prévenir tout risque de non-conformité, y compris en cas de modification de l’actionnariat ou du management.
- Préparez des rapports détaillés à présenter lors de chaque assemblée ou approbation de comptes, démontrant l’absence de conflit d’intérêts.
Le cadre légal en vigueur à Mayotte en 2025 pour l’abus de biens sociaux est à la fois strict et exhaustif. Toute utilisation des actifs sociaux doit être conforme à l’intérêt de la société sous peine de sanctions pénales, même pour les dirigeants uniques ou associés uniques, et même en l’absence de dommage avéré pour la société. Ce dispositif assure une prévention efficace contre la mauvaise gestion des biens sociaux, et il est essentiel d’adopter une transparence totale et une rigueur accrue dans la gestion, particulièrement dans les environnements entrepreneuriaux où la frontière avec les intérêts personnels peut parfois être mince. Pour consulter le texte officiel : legifrance.gouv.fr.